Droit administratif

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Droit Administratif L2 Aes

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Catégorie: Philosophie

Soumis par: Troy 19 mars 2012

Mots: 15910 | Pages: 64

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’arbitraire ou la partialité de l’administration en soumettant cette dernière à des contraintes d’intérêts générales exemple le principe d’égalité d’accès des services publiques, les cas de responsabilité sans faute de l’administration.

Section 1-L’administration

Il s’agit dans l’ensemble organisé des services destinés à satisfaire les besoins collectifs déterminés. L’activité consistant à gérer des affaires publiques ou privés ou des biens, dans la définition du droit public l’administration se définit comme un ensemble d’organe ou de service public destiné à satisfaire des besoins d’intérêts générales en mettant en œuvre des prérogatives de puissance publique.

§1- les organes

L’administration est un terme qui sert à désigner d’un point de vue organique un ensemble d’organisme géré par des organes internes, l’administration en réalité est composée de personne administrative ayant la personnalité morale, le mot personne en générale signifie être sujet de droit cad titulaire de droit et soumis à des obligations. Personne morale c’est un groupement ou un établissement doté d’une activité juridique propre qui lui confère la personnalité morale. La personne morale elle a des droits juridiques et obligations distinctes des personnes physiques qui la composent. Une personne physique c’est tout être humain qui est sujet de droit, l’enfant et l’aliéné même s’ils ne sont pas conscients ils sont quand même sujets de droit. Un certain nombre de personne administratif ayant des personnalités morales sont : l’Etat c’est une personne administrative mais pas seulement c’est aussi une fonction législative et juridictionnelle au dessous de l’Etat il y a des personnes publiques à caractère territorial ou local dans un périmètre géographique limité ex les départements, les communes et les régions. Personne public de par l’autorité qu’elle exerce Il s’agit des établissements publics exemple les universités françaises.

§2- Fonction

1- Administration et les activités des particuliers

Les particuliers en générale agissent dans un but d’intérêt, ils sont dans une situation d’égalité, l’administration elle a pour but d’intérêt public dans l’intérêt générale donc l’administration est dans une situation inégalitaire en face des particuliers car elle défend l’intérêt générale. Elle va disposer de certaines prérogatives pour défendre cet intérêt.

2- Les activités publiques

L’administration administre, le parlement lui légifère cad il fait la loi, le partage entre les 2 est en partie moins tranché qu’il n’y parait en effet c’est le parlement qui donne sa structure a l’administration qui va aussi en grande partie contrôler. La loi pose des règles générales abstraites et impersonnels alors que l’administration assure la gestion quotidienne, la démarcation entre les 2 n’est pas absolue car en ce qui concerne le parlement, assemblé nationale, sénat elle a sa propre structure fait des actes de gestion en plus l’administration prend elle aussi des décisions de caractère générale abstrait et impersonnel lorsqu’ils sont édicté des règlements. Edicté= ordonne, prévoit

En ce qui concerne l’action gouvernemental et organique en point de vue la politique et l’administrative se confonde car le gouvernement est a la fois un organe politique et administrative en effet le 1er ministre et les ministres dirigent l’administration par contre au niveau des missions il y a une différence le gouvernement en vertu de l’article 20 de la constitution 58 le gouvernement est chargé de conduire la politique de la nation alors l’administration assure une gestion quotidienne.

3- L’activité de juger

Néanmoins l’action administrative dans le système français fait l’objet d’un contrôle du juge et dans le système français le juge administratif est instauré à l’intérieur de l’administration cad qu’à l’intérieur de l’administration entre l’administration active qui administre et le juge administratif qui contrôle.

§3- l’Etat de droit

Il y a une différence entre Etat de police et de droit, dans l’Etat de droit l’administration édicte des normes mais elle est liée par la règle de droit cad que l’Etat se soumet au droit les règles juridiques sont à la fois les moyens et les limites de l’action du gouvernement d’où de l’administration. C’est un principe fondamental du libéralisme politique (au sens de système de valeur) dans l’expression est liberté des droits de l’homme et des libertés publiques. L’administration édicte des normes juridiques régissant les activités et les relations des individus mais ces normes ne sont en rien une contrainte pour les organes de l’Etat cad l’administration, il n’y a pas dés lors de limite juridique à l’action du gouvernement (est donc à la mise en œuvre de l’administration) est par conséquent il n’y a pas de protection des citoyens contre le Pouvoir cad le pouvoir politique.

Dans le système anglo-saxon la loi est identique qu’il s’agit des administrations et les citoyens sont soumis au droit avec les mêmes conditions, il n’y pas de tribunaux administratifs alors qu’en France l’administration est soumise à 2 systèmes de droit applicables le droit privé s’applique à l’administration pour certaine de ces activités le droit applicable serai le droit civil et les juridictions pour contrôler seront les juridictions judiciaires, le droit applicable a l’administration sera le droit administratif cad un droit spécifique et les juridiction compétentes en cas de litiges seront les juridictions administratives cad des juridictions

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