Les référés En Droit Administratif

À la fin du XXème siècle, les rapports entre l’administration et ses administrés ont connus une profonde évolution. Ces rapports, marqués par une croissance exponentielle du contentieux, ont mené l’ordre administratif à se renouveler, créer de nouveaux principes, afin d'assurer le bon fonctionnement des services publics et permettre la sauvegarde de l'intérêt général. De nouveaux principes moteurs tels que la logique d’efficacité, de performance ont permis au droit administratif ainsi que ses administrations d’opérer ces révisions. Ces changements sont notamment appréciables dans la rapidité des jugements, désormais tranchés dans la grande majorité des cas entre 6 et 9 mois. Influencé par le droit communautaire et international, l’article 6 de la CEDH a d’ailleurs imposé à toute procédure un “délai raisonnable”. Il apparait toutefois que cette logique d’efficacité induisait notamment que les juridictions soient d’avantage préparées à l’urgence. C’est dans cette optique que la loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives vient réformer le juge des référés et ses compétences. Les référés se définissent par des procédures visant à demander à une juridiction des procédures provisoires, avant la fin d’une procédure, dans le but de préserver les droits du demandeur. Jusqu’en 2000, des procédures d’urgence existaient, notamment la “demande de sursis”, mais celles-ci ont été classées et révisées afin de donner une plus grande efficacité à ces juges des référés. Les “citoyens administratifs” se voient ainsi acquérir de nouvelles procédures visant à affirmer leurs droits et libertés. Parallèlement, ce sont les juges des référés et leur office qui gagnent en importance. L’office du juge se définit par le rôle du juge dans la direction du procès civil, cela détermine également ses pouvoirs et leurs limites. En l’espèce, les nouvelles procédures leur laissant un certain pouvoir d’appréciation, ont la possibilité d’influer sur décisions administratives. En somme, les juridictions administratives, autrefois désarmées face à l’administration peuvent désormais exercer un pouvoir de contrôle conséquent.

L’office du juge administratif connait donc de grandes transformations, tant par les nouveaux principes que par les nouvelles procédures mises en place. Celui-ci ne se place plus comme un protecteur de l’administration mais cherche à trouver un équilibre en les prérogatives administratives et l’intérêt général, tout en prenant en considération l’intérêt particulier. De quelle façon les procédures de référés élargissent l’office du juge ? Quel impact ces nouvelles dispositions ont sur l’administration ? Nous étudierons dans un premier temps les dispositions et procédures prévues par la loi du 30 juin 2000 qui élargissent l’office du juge. Dans une seconde partie, nous verrons l’effectivité de celles-ci face aux décisions et jugements administratifs. Dans cette même partie nous analyserons le gain croissant de puissance de ces juges au sein de l’administration.

I- Les référés d’urgence comme acquisition d’un nouveau rôle du juge administratif.

La loi de 2000 réforme les sursis autrefois mis en place et manquant d’efficacité dans le but de donner de nouveaux pouvoirs aux juges administratifs. L’office du juge des référés obtient ainsi un rôle prépondérant dans la protection des administrés et de la sécurité juridique.


A- L’élargissement des compétences de l’office du juge.

de l’actualité, symétriquement, la conception que le juge retient de son office modifie la manière dont il prend en compte les litiges.

-en effet, Le juge administratif est devenu un juge efficace, il n’ est plus simplement le protecteur des prérogatives de l’Administration mais un juge à la recherche d’un équilibre entre la satisfaction de l’intérêt général et la prise en considération des intérêts particuliers, entre le principe de légalité et le principe de sécurité juridique, entre les nécessités de l’action administrative et le respect des droits des administrés en clair un juge attentif au Droit.

- cette évolution positive de l’office du juge administratif passe par l’évolution du procès administratif notamment à travers les procédures d’urgences plus communément appelé référés qui ont mis en place comme on s’en doute un juge des référés.

-Ainsi, le juge des référés voit le jour. Le juge des référés est le juge administratif de l’urgence. Selon l’article L 511-1 CJA « il statut par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais »

-Le juge des référés est, au sein de chaque tribunal c’est un juge qui statue seul. Il peut s’agir du président du tribunal administratif, d’une cour administrative d’appel ou d’un magistrat expérimenté (au minimum deux ans d’ancienneté et grade de premier conseillé) qu’il désigne. Dès qu’il est saisi d’une requête en urgence, il fixe la date de l’audience. Le délai peut varier, en fonction du degré d’urgence, de quelques heures à quelques jours. Dès la fin de l’audience, ou un peu plus tard s’il l’estime nécessaire, le juge annonce le sens de sa décision.

-Il ne peut prendre que des mesures provisoires. Un progrès notable a ainsi été réalisé au profit des justiciables. Il ne juge pas du principal (ex : ne prononce pas l’annulation d’une décision) mais permet d’obtenir des mesures provisoires et rapides, destinées à sauvegarder les droits et libertés des administrés.

- après avoir décris l’évolution de l’office du juge administratif des référés voyons en détail la procédure de ce mécanisme.

Cet extension des compétences, en plus de renforcer les prérogatives des magistrats administratifs, a naturellement eu pour corollaire d’octroyer de nouvelles voies de recours aux administrés. Voyons désormais comment celles-ci se mettent en oeuvre.


B- De nouvelles voies de recours pour les administrés.

- L’urgence a longtemps constitué une exigence insuffisamment prise en compte dans le cadre de la procédure suivie devant les juridictions administratives. Plusieurs réformes ont cependant doté le juge administratif de véritables procédures de référés, permettant d’apporter une réponse judiciaire rapide à une situation d’urgence.

-cette procédure commence

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