Droit Administratif: Le contrôle de légalité des actes des collectivités locales

Le contrôle de légalité des actes des collectivités locales

LE CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES COLLECTIVITES LOCALES AU SENEGAL

Plan

I. Un contrôle confiné à un champ d’application réduit

A. Un contrôle circonscrit à la légalité des actes 1. L’interdiction du contrôle d’opportunité 2. Les actes concernés par le contrôle de légalité B. Un contrôle postérieur à l’entrée en vigueur des actes 1. L’érection du contrôle a posteriori en contrôle de principe 2. La persistance du contrôle a priori

II. Un contrôle échelonné dans sa mise en œuvre

A. La phase administrative du contrôle 1. l’examen de la légalité des actes par le représentant de l’Etat 2. Les conséquences de l’examen de la légalité des actes par le représentant de l’Etat B. La phase juridictionnelle du contrôle 1. L’intervention du juge 2. L’intervention limitée du juge

L’année 1996 fut, au Sénégal, une année de relance de la décentralisation . Avec l’adoption en 1996 et l’entrée en vigueur en 1997 de nouveaux textes , l’Etat sénégalais envisage d’accomplir un pas qualitatif dans l’évolution du mouvement de décentralisation enclenché sous la période coloniale . En effet, après avoir expérimenté dès l’indépendance survenue en 1960 plusieurs réformes décentralisatrices « le Sénégal qui a opté pour une politique de décentralisation progressive et prudente, mais désormais irréversible » selon les termes de l’exposé des motifs de la loi 96-06 du 22 mars 1996 portant code des collectivités locales va élargir et approfondir la décentralisation considérée comme une occasion de relancer le développement politique, économique et social. Cette relance s’appuie principalement sur l’érection de la région en collectivité locale à côté des collectivités locales classiques que sont la commune et la communauté rurale dont les compétences ont été par ailleurs accrues. A juste titre, la réforme est qualifiée de régionalisation, même si celle-ci n’en est qu’un aspect.

C’est dans la dynamique d’émancipation et de responsabilisation des collectivités locales ou territoriales que le législateur, « considérant les collectivités locales comme majeures », a décidé, en 1996, de « substituer un contrôle de légalité a posteriori, rapproché, à l’actuel contrôle d’approbation a priori, centralisé ». De façon générale, il s’est agi « d’organiser pour ces trois ordres de collectivités locales un mode de contrôle unique (dans lequel) le contrôle a posteriori sera donc désormais la règle et le contrôle à priori l’exception ». Ce qui fait que « la notion de tutelle doit désormais disparaître et faire place à celle de contrôle » . A travers ces propos tirés de l’exposé des motifs, apparaît nettement le régime de contrôle qui s’exerce dorénavant sur les actes des collectivités locales sénégalaises : là où le contrôle était centralisé c’est à dire exercé pour l’essentiel par le Ministère de l’intérieur, il existe désormais un contrôle déconcentré, « rapproché » dans la mesure où il est exercé par les représentants de l’Etat . Là où le contrôle était,

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