Modèle de lettre de saisine de la CADA (commission d'accès aux documents administratifs)

MODÈLE DE LETTRE

LETTRE DE SAISINE DE LA CADA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

QUAND UTILISER CETTE LETTRE DE SAISINE DE LA CADA ?

Vous avez demandé par lettre recommandée avec accusé de réception à une administration la communication d'un document vous concernant. L'administration n'a pas accédé à votre demande. Vous pouvez saisir la commission d'accès aux documents administratifs qui émettra un avis sur le caractère communicable ou réutilisable de votre document administratif et l'adressera à l'administration concernée.

CE QUE DIT LA LOI SUR LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

La cada est une autorité administrative indépendante. En cas de refus d'une administration (service de l'etat, collectivité territoriale, établissement public etc.) de vous communiquer un document vous concernant (copie d'examen, dossier médical, dossier fiscal, courriers détenus par l'administration etc.), vous pouvez la saisir. Le rôle de la cada est consultatif. C'est-à-dire qu'elle émet des avis sur le caractère communicable ou réutilisable de documents administratifs, et qu'elle adresse ses avis aux personnes qui l'ont saisie et aux administrations qui ont refusé la communication. La cada doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'intervention du refus tacite, et avant tout recours devant le juge administratif. Elle intervient gratuitement. Lorsque la cada a délibéré, l'avis émis est notifié au demandeur, et à l'administration. Sachez que dans 80% des cas, l'administration concernée se conforme à l'avis de la cada. Dans le cas ou l'administration refuserait de se conformer à l'avis rendu par la cada, vous disposeriez de deux mois à partir de la date de ce nouveau refus pour saisir le Tribunal Administratif.

NOS CONSEILS POUR VOTRE LETTRE

Envoyez ce courrier par lettre recommandée avec avis de réception. Joignez une copie de la demande initiale de document adressée par lrar et restée sans suite pendant plus d'un mois, et le cas échéant celle du refus exprès de l'administration. Conservez précieusement une copie du courrier envoyé ainsi que l'accusé de réception.

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