Droit administratif

CHAPITRE 2 : LE REGIME DES ACTES DE COMMERCE

Dans le droit commercial les commerçants sont tjrs en relation d’affaires avec clients et fournisseurs, donc flux d’actes de commerce. C’est aussi pq la plupart  du temps ils ne payent pas leurs fournisseurs dès la livraison mais paiements à terme.

En principe vente est un contrat à exécution instantanée. Contrat à exécution successive : contrats dont les obligations successives s’acheminent dans le temps.

Contrats à exécution : obligation exécutée à un instant T.

Promesses de vente.

En principe quand on achète on paix le prix, prix contrepartie du transfert de propriété d’un bien. C’est le droit commun.

En réalité dans les relations commerciales le paiement intervient souvent à terme Fait partie d’une famille, les modalités de l’obligation : quand les cocontractants font leur cuisine contractuelle o t le loisir d’apposer certaines modalités à des obligations, utiliser des moyens de droit dans le sens de leurs intérêts. Art 1134 Autonomie de la volonté : capacité de se faire ses propres normes. Il faut que les parties se mettent d’accord.

• Parmi cela il y a les termes : évènements futurs certains dans leur principe mais pas dans leur survenance. Contrat de travail, terme : retraite, mais incertain dans sa survenance.

Peuvent avoir deux effets :

• Eteindre les liens d’obligations : terme extinctif
• Suspendre l’exigibilité d’une obligation = l’obligation est bel et bien formée, mais on pourra en exiger l’exécution au jour de survenance du terme : terme suspensif.

Le droit commercial repose donc sur des relations d’affaires entre personnes qui connaissent car précisément elles contractent régulièrement, d’où une extrême importance de la confiance, relations souvent fondées sur la confiance.  D’où mécanismes de paiement à terme + un formalisme particulier :

Ce n’est pas un formalisme solennel comme en droit civil. Droit civil : formalisme là pour attirer l’attention vers l’importance de certains actes.

En droit commercial le formalisme a un autre but, il est censé fluidifier voire accélérer les transactions. Y a tout un tas d’actes instrumentaires utilisé non pas à titre de preuve ou pour attirer les cocontractants sur importance de l’acte mais simplement pour inscrire l’existence de l’acte dans une pratique commerciale et rendre leurs actes conformes à cette pratique commerciale. Apposer son seing sur un acte préparé à la fois participe de la confiance entre commerçants et facilite les choses.

I - La formation de l’engagement commercial

1. Les conditions de fond

1. La capacité commerciale

Accomplir un acte juridique qq que soit requiert une capacité donc acte de commerce requiert une capacité à accomplir des actes de commerce puisque la profession commerciale consiste à accomplir de façon répétée des actes de commerce.

Un mineur même émancipé ne peut pas être commerçant.

On peut penser bien que pas source absolue que le majeur incapable non plus.

Mais des actes de commerce peuvent ê accomplis au nom et pr le compte d’un mineur, représentant légal :

• ex la mise en location-gérance d’un fonds de commerce, un mineur peut par l’effet d’une succession se retrouver proprio d’un fonds de commerce. Or un fonds de commerce n’existe et n’a donc de valeur que s’il est exploité (= ventes et achats doivent être accomplis). Donc le mieux est de recourir à ce système : une autre personne que le proprio du fonds va l’exploiter. Système selon lequel une autre personne que le proprio du fonds exploite celui-ci. Donc le fait vivre, le fonds ne perd pas sa valeur vénale.
• De la même façon des mineurs par voie de succession être proprios de titres de société = peuvent être proprios, avoir dans leur patrimoine soit des actions soit toutes autres titres de valeur mobilière constitutifs de capitaux de société. Il faut que tout cela soit géré car les titres de société ont des valeurs. Actes devront être accomplis dans l’intérêt du mineur pour gérer ces titres.

Capacité base même de la validité des actes

PM capacité statutaire : l’acte est-il conforme à la capacité statutaire ? + les PP qui ont apposé leur seing à l’acte instrumentaire avaient bien le pouvoir de représenter la PM.

Selon le type de société commerciale, les organes varient (ex SARL gérant) + parfois pour certaines PM les actes accomplis requièrent des pouvoirs spéciaux. Ex délibération d’habilitation d’un conseil d’admin° à réaliser des actes d’admin, de gestion ordinaire. Mais certains actes de disposition requièrent des pouvoirs spéciaux. Il faudra bien vérifier que la personne a bien le pouvoir spécialement pr l’acte qu’il est censé accomplir au nom de la PM. Fondamental car cause de nullité.

Défaut de capacité est une cause de nullité un peu spécifique. La nullité est une sanction judiciaire, c’est le juge qui annule un acte. L’annule car lors de la formation de cet acte une règle de droit a été violée. Différents types de règles de droit, certaines qui protègent l’intérêt général et d’autres qui protègent des intérêts particuliers, violation de ces règles -> nullité relative = seule la personne dont l’intérêt est protégée par la règle peut agir aux fins de nullité. La nullité relative est susceptible de confirmation : acte juridique qui permet de régulariser un acte juridique qui encourait la NR. De cette façon on purge le vice et on rend l’acte initialement irrégulier valable. Tandis que lorsque la règle violée lors de la formation de l’AJ est une règle qui protège l’intérêt général, la nullité encourue est une nullité absolue : pas de confirmation. Toute personne disposant de l’intérêt pour agir mais aussi de la qualité pour agir. Sinon action irrecevable.

Défaut de capacité -> nullité relative.

Les règles de capacité protègent le mineur, incapable majeur mais aussi les PM. Seul le mineur qui a accompli un acte ou seule la PM au nom de laquelle un acte a été accompli de façon irrégulière peuvent agir en nullité. En permettant à un incapable d’agir en nullité, cela oblige les cocontractants à faire attention à ce qu’ils font. Car les exposent au risque de nullité. C’est dissuasif.

1. Le consentement

Pour qu’un acte de commerce soit accompli il faut un consentement = rencontre des volontés.

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