Droit administratif

Droit administratif cours

Prohibition des interdictions générales et impersonnelles cela veut dire que la mesure de police doit être proportionnée par rapport au but à atteindre

Chapitre 2 Les contrats administratifs (les actes administratifs)

Le contrat est un acte négocié tout comme l’acte administratif unilatérale est un moyen d’action de l’administration  qui agissait par moyens matériels et principalement par le droit en prenant des décisions

Ex lorsqu’on recrute la personnelle participation des opérateurs privés au fonctionnement des services publics lorsque l’administration a besoin de fournitures (moyens matériels) il faut passer par des marchés publics

La gestion des services publiques est confié à des personnes privées le contrat s’inscrit dans l’exécution du service publique ou sa mise en œuvre

Le contrat est donc un acte administratif et un moyen d’action de l’administration tous les contrats conclu par l’administration n’ont pas nécessairement le caractère de contrat administratif certains sont de droit privé et certains contrats conclus entre personnes privés peuvent avoir le caractère de contrats administratif

Section 1 Les critères du contrat administratif (silence de la loi)

Il est important de souligner que c’est la jurisprudence qui a dégagé les critères du contrat administratif ils sont d’origine prétorienne cela veut dire que le juge s’est trouvé dans une situation d’incertitude quant à la qualification du contrat dans les cas où le législateur n’a pas qualifié le contrat  

Ces critères  ne jouent qu’en cas du silence de la loi

1. La Qualification Législative

Il a deux situations possibles :

A La qualification directe

Cas ou le législateur dit que tel contrat est législatif sont qualifiés de contrats administratifs par le législateur (4cas)

-les marchés publics de travaux et contrat de vente d’immeubles en vertu de la loi du 28 pluviôse an 8

-les contrats portant occupation du domaine public en vertu du décret-loi 17 juin 1938

-les marchés publics soumis au code des marchés en vertu de la loi du 11         décembre 2001 loi Murcef

-les contrats de partenariat public privés en vertu de l’ordonnance du 17 juin 2004

Si le législateur peut qualifier ces contrats de contrats administratifs il peut aussi qualifier de contrat de droit privé

Ex loi du   2 juillet 1990   est qualifié de contrat de droit prive                contrat passé par la poste avec les usagers les tiers et les fournisseurs (la poste était un établissement public)

-certains contrats spéciaux de travail (contrat emploi solidarité contrat emploi jeune) Tc 23 novembre Contrat emploi jeune

Dans l’un ou l’autre cas la qualification législative est souveraine le souverain ne saurait errer

B Qualification législative indirecte : La technique des blocs de compétence juridictionnels

Ici le législateur ne précise pas la nature du contrat mais il précisera le juge compétent on tirera la conclusion que le contrat est administratif ou non

Ceci correspond à la rationalisation et la simplification du contrôle des contrats le législateur a décidé de créer des blocs de compétences ce qui consiste à appliquer l’ensemble des contentieux a un juge

Un des blocs de compétence, les contrats passé par les Spic (Service Public  Industriel et Commerciaux) le juge compétent est le juge judicaire

Tc 17 décembre 1962 arrêt Dame BERTRAN D

Nous avons aussi des blocs de compétences administratifs contrats passé par des personnes publiques gestionnaires de services publique par des personnes non titulaires ces contrats sont toujours des contrats administratifs Tc 25 mars 1996 Arrêt Berkany relatif au passage d’une qualification législatif direct a une qualification indirecte

Avant cet arrêt il n’y avait pas de qualification il y avait le critère de la qualification directe par le service public  

Section 2 Les critères de contrat en l’absence de qualification législatif

Elles sont de deux ordres il faut se demander de façon juridique :

-Quels sont les parties au contrat (critère organique) va naitre une présomption du caractère administratif ou non

-Quel est l’objet du contrat son contenu (critère matériel)

A ) Le critère organique :la présence d’une personne publique

1. Contrats passés entre personnes publiques

Tc 21 mars 1983 UAP « Un contrat conclu entre personnes publiques revêt un caractère administratif dont compétence du juge administratif »

Il faut rattacher la situation d’un contrat entre une personne publique et une personne privé et bien entendu que cette personne privé est rattachable à la personne publique

Exemple         Une association crée par une commune elle est intégralement financée par la commune contrôlée par la commune (création contrôle financement)

- dans ce cas on considère que c’est la personne publique qui agit

1. Contrats passées entre personnes privées

Normalement ce sont des contrats qui ont un caractère privées sauf lorsque l’une des personnes est rattachable à la personne publique.

Lorsque la personne privée est rattachable à la personne publique il y a plusieurs situations la première,

-Cas dans lequel la nature de l’activité (qui est objet du contrat) va être déduit

le rattachement à une personne publique c’est la jurisprudence entreprise PEYROT TC 8 juillet 1963 Contrat passé entre une société d’économie mixte société des autoroutes Esterel côte d’Azur et l’entreprise PEYROT pour la construction d’une autoroute le TC est saisi pour savoir le juge compétent et qualifier le contrat le TC va observer que l’objet du contrat appartient par nature a l’état il va en déduire que le maitre d’ouvrage agit nécessairement pour le compte de l’état

En ce qui concerne les autoroutes les tunnels routiers les contrats de construction de centrales nucléaires cette jurisprudence dit que lorsqu’il y a des grands travaux les personnes agissent pour le compte de l’état

Lorsqu’il y a un mandat explicite normalement la preuve du rattachement réside dans un acte juridique par lequel la personne publique donne mandat à la personne privée pour agir en son nom et pour son compte

Arrêt LEDUC ,  Arrêt dame culard(mandat explicite)

Arrêt Société d’équipement de la région Montpelliéraine

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