Droit administratif

Droit Administratif

                                                                        (L2 de droit – Mme Domenach)

SEMESTRE 1 : SOUMISSION DE L’ADMINISTRATION AU DROIT ET AU JUGE.

Ouvrage : Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative (GAFA).

Examen : Dissertation ou commentaire d’arrêt.

Faire une fiche d’arrêt à chaque arrêt cité du cours. Rappeler le nom du tribunal qui l’a rendu, sa formation (assemblé, section, sous-section), puis rappeler la date de l’arrêt, puis le nom de la partie au procès. Rappeler ensuite les faits en 3 ou 4 lignes, et dire à quelle question juridique se rapporte les faits : question que résout le juge dans la jurisprudence. Puis, mentionner le revirement de jurisprudence s’il y en a, et mémoriser l’avant et l’après.

Introduction

1. Origines et justification de la distinction entre le droit public et le droit privé.

Pourquoi a-t-on en France une distinction ? C’est une spécificité du droit français.

1. Les origines de la distinction.

On va d’abord évoquer pourquoi il y a un avènement du droit public. Il prend sa source dans ce que va connaitre l’évolution de l’ancien régime.  

1. Les évolutions de l’Ancien Régime.

A partir du XVIIème siècle, on assiste à un renforcement  du pouvoir royal. Ce renforcement va se traduire en particulier par ce qu’on a appelé la création des intendants, qui sont au service du Roi.

Puis, la royauté va estimer, considérer, que son rôle est également le bien commun, même si c‘est aujourd'hui un terme archaïque. Le Roi considère que c’est à lui de défendre les intérêts de la société. De ce fait, le pouvoir royal va justifier ce qu’il appelle l’exclusion de l’application du droit privé aux relations, administrations et royautés.

1. Le conflit du pouvoir royal et des Parlements.

La royauté refuse le droit privé, car il est fondé sur l’égalité, or, au nom de l’intérêt général, il faut créer un contraire des rapports inégalitaires. En outre, le pouvoir royal va s’opposer au Parlement, aux tribunaux judiciaires, en affirmant une très forte résistance et en revendiquant le privilège (loi privée) de juridiction.

1. Revendication d’un privilège de juridiction et du droit applicable et la logique de la justice retenue ou encore la naissance de « l’administrateur juge ».

Mais ceux bénéficiant des privilèges vont contester le souhait de la royauté, et on va voir la mise en place d’une justice retenue, c'est-à-dire une justice où le roi est légitime pour se prononcer en matière judiciaire et ne doit pas passer par les autorités judiciaires. Le Roi va donc procéder à l’évocation directe des affaires avec ses sujets. C’est l’administration qui se juge elle-même, d’où la notion d’administrateur juge.

1. Edit de Saint-Germain de 1641.

Cette position de l'administration royale est inscrite dans l’Édit de Saint Germain de 1641.

Il est le fondement de la séparation entre l'ordre judiciaire et l'ordre administratif.

Cet édit vient s'opposer à l'affirmation du pouvoir judiciaire.

Il rappelle que le judiciaire n'a pas à connaître des affaires de l'administration.

Cela conduit à un privilège de juridiction de l'administration. Cela veut dire que l'administration ne relève pas du juge judiciaire. Ce principe est consacré par un grand civiliste : Portalis, qui admet que l'administration est en dehors du pouvoir judiciaire.

1. Les justifications politiques et juridiques de la distinction.

1. La spécificité de l’action publique et l’inadéquation du droit privé.

Ces privilèges que sont la séparation des juridictions et le droit public et privé, sont justifiés par une idée, un postulat politique, que l'action administrative est spécifique, particulière, qu'elle est distincte des relations entre particuliers.

1. Reconnaissance de l’inégalité des relations entre l’administration et les particuliers, contrairement aux solutions  du droit privé fondées sur l’égalité.

Nous sommes donc fondés sur le principe de l'inégalité des relations entre personnes publiques et personnes privées. L'administration se trouve en situation supérieure par rapport aux administrés.

Pour justifier l'inégalité, il faudra se référer à deux notions : au critère de la puissance publique et/ou au critère de l'intérêt général conçu à travers le service public.

1. La séparation des autorités administratives et de l’autorité judiciaire.

1. L’affirmation du principe de la séparation des autorités administratives et de l’autorité judiciaire.

Pour justifier cette distinction, les révolutionnaires vont s’opposer sur le principe de la séparation de pouvoirs.

On applique ce principe de séparation dans la loi des 16 et 24 Aout 1790. Depuis cette loi, le pouvoir révolutionnaire affirme l’interdiction aux tribunaux judiciaires de connaitre les affaires de l’administration.

En outre, le législateur précise « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeurent toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raisons de leurs fonctions ».

Cette interdiction sera confirmée par le décret du 16 Fructidor an III.

1. L’affirmation d’un ordre juridique administratif.

Suite à l’interdiction des textes révolutionnaires, l’administration va se juger elle-même, avant de parvenir à la création d’un nouvel ordre juridictionnel avec à sa tête le Conseil d'Etat.

On assiste donc à un mouvement de spécialisations. La Constitution de l’an VIII procède à la création du Conseil d'Etat. L’article 75 de la Constitution de l’an VIII précise l’interdiction de poursuivre les agents publics devant les tribunaux judiciaires, sauf autorisation du Conseil d'Etat.

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