Le caractère administratif de lacte administratif unilatéral dissertations et mémoires
1 823 Le caractère administratif de lacte administratif unilatéral dissertations gratuites 976 - 1 000 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
TD administratif 4
LUNDI 09 SEPTEMBRE 2019 DROIT ADMINISTRATIF 1 exam janvier le garja(grands arrets de la jurisprudence admin) 1er semestre: retour sur les notion comment peut on soumettre le ladmin a la regle de droit affaire vincent lamber aspects contentieux: recour pour exces de pouvoir td dans 3 semestre: dissert, cas pratique, fiche d'arret; INTRODUCTION: * les origines du droit admin * quelle est son objet * quel est son champ d'application * quel est la construction
1 451 Mots / 6 Pages -
Cas pratique sur les Actes administratifs unilatéraux
TD DROIT ADMINISTRATIF – SÉANCE 5 Cas pratique Au sein de ce cas d’espèce, Monsieur Tatane, le principal requérant, dépose une demande de permis de construire à la Mairie de sa commune. Malheureusement, le maire n’accède pas à sa demande, précisant que la zone sur laquelle M. Tatane souhaite construire est inconstructible. Quelques mois plus tard, le requérant réitère sa demande, mais là encore, le maire confirme sa décision première et refuse une nouvelle fois
3 120 Mots / 13 Pages -
Cours droit administratif
Droit administratif Introduction générale La finalité de l’action administrative : la « chose publique » et ses mutations. Elle poursuit l’intérêt générale. Comment satisfait-elle les administrés ? acte unilatéral et contrat. Jusqu’où peut-elle agir ? étude de responsabilité de l’administration. I - La chose publique La chose publique et ses mutations : La Res publica, c’est une invention des romains qui souhaitaient réformer leurs institutions. Ils ont identifié une sorte de propriété commune à tous
34 752 Mots / 140 Pages -
Juge administratif, juge constitutionnel ?
Devoir de Droit Administratif Dans quelle mesure peut-on affirmer que le juge administratif est un juge constitutionnel ? « En l’état actuel du droit public français, le moyen tiré de l’inconstitutionnalité d’une loi n’est pas de nature à être discuté devant le Conseil d’Etat statuant au contentieux ». Par ce principe fondamental dégagé par le Conseil d’Etat réuni en section du contentieux le 6 novembre 1936 dans sa décision Sieur Arrighi, le Conseil s’estime
1 478 Mots / 6 Pages -
Les sources législatives, règlementaires et jurisprudentielles du droit administratif
Amayas Azouaou TD 10 - Les sources législatives, règlementaires et jurisprudentielles du droit administratif Les domaines respectifs de la loi et du règlement – Délimitation Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-512 du 21 avril 2005 sur la Loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école « Ce qui est anticonstitutionnel c’est de laisser le Parlement se mêler de ce qui relève du pouvoir réglementaire » a déclaré le Général De Gaulle.
3 321 Mots / 14 Pages -
Droit administratif licence 2 AES
Introduction Quelles sont les normes d’encadrement du budget ? • Constitution de 1958 : Elle contient peu de dispositions concernant le budget. Elle comprend tout de même quelques articles constituant le cadre budgétaire, comme l’article 34. Cet article prévoit que le budget est de la compétence du législateur. On parle donc de projet de loi de finance, l’initiative appartenant au gouvernement. L’article 47 évoque ces mêmes dispositions budgétaires en renvoyant à une loi organique le
5 038 Mots / 21 Pages -
Les actes administratifs unilatéraux
Actes dérisoires et soft law CE, 13 décembre 2017, Société Bouygues Télécom et autres, n°401799, 401830 et 401912 (extraits) Le Conseil d’État admet progressivement la recevabilité des recours portés à l'encontre d'acte administratif dit de « Soft Law » pour excès de pouvoir. Nous sommes en présence d'un arrêt du Conseil d’État du 13 décembre 2017 ; arrêt au sein duquel le Conseil d’État ouvre une nouvelle possibilité de recours contre les actes de Soft
2 015 Mots / 9 Pages -
Le Droit administratif, un droit jurisprudentiel
Dissertation 1 : Le Droit administratif, un droit jurisprudentiel. A l'époque de la Révolution française, la peur des Parlements de l'ancien Régime qui étaient aussi juges (illustrée par la citation de Jean de la Fontaine) fut la raison principale de l'émergence du Droit administratif. Ainsi, la loi du 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor An III (qui correspond au 2 septembre 1795) sont au fondement la dualité juridictionnelle que l'on
2 180 Mots / 9 Pages -
Dissertation : le juge administratif et le service public
Dissertation : Service public et compétence du juge administratif “Tout ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement des services publics proprement dits, généraux ou locaux (...) constitue une opération administrative qui est de par sa nature, de la compétence administrative” affirme Léon Duguit, juriste français spécialiste de droit public. En effet, celui-argue de la compétence du juge administratif en matière de service public. Ce service public, a une dualité de conception : sa conception organique
1 183 Mots / 5 Pages -
Résumé dissertation Le critère organique du contrat administratif
Pour mener à bien les missions de service public qui lui incombent, l’administration peut utiliser un acte administratif plurilatéral, que l’on qualifie de contrat administratif. Ce contrat, fruit d’un accord de volonté entre l’administration et son cocontractant, ne produira d’effets de droit qu’entre les parties, conformément au principe d’effet relatif des contrats. Néanmoins, cette qualification de contrat ‘’administratif’’ n’est, d’un point de vue juridique, pas anodine. En effet, de celle-ci découle le droit applicable au
1 112 Mots / 5 Pages -
Le critère organique du contrat administratif
Le critère organique du contrat administratif « Contracter, c’est encore administré ». Lorsque l’administration passe des contrats, elle le fait afin de mener à bien les missions d’intérêt général qui sont les siennes. Il y a des cas où le contrat apparait comme le moyen idéal, à privilégier plutôt que l’acte administratif unilatéral. Ainsi, au fil des jurisprudences, le juge a bâti toute une série de règle qui s’applique au « contrat administratif ». Il
1 490 Mots / 6 Pages -
Droit administratif TD
TD droit administratif 2 : Service publique : arrêt Blanco tribunal des conflit 8 février 1973. La notion de service public peut désigner1 : 1. Au sens matériel, une activité d'intérêt général, assurée sous la maîtrise de la puissance publique, par un organisme (public ou privé) ; 2. Au sens organique et par métonymie, l'organisme gérant un service public, soit une administration publique. Collectivité publique, pouvoirs publics, administration publique et service public sont souvent employés
1 582 Mots / 7 Pages -
Le juge administratif et la théorie des circonstances exceptionnelles
SEANCE 7 : LES SOURCES INTERNES Dissertation : Le rôle du juge administratif dans l'élaboration du droit administratif Le droit administratif est constitué de l’ensemble des règles définissant les droits et les obligations de l’administration. L'organe régissant principalement le droit administratif est le Conseil d'Etat, qui élargit sa compétence de conseiller juridique à celle de juridiction administrative par la loi du 24 mai 1872. Il tranche désormais les litiges entre l'Etat et l'administration. Le Conseil
1 644 Mots / 7 Pages -
Le contrôle des actes administratifs par le juge judiciaire
Dissertation: Le contrôle des actes administratifs par le juge judiciaire La règle de séparation des autorités administratives et des autorités judiciaires interdit aux juges judiciaires (civil et pénal) de connaître les litiges administratifs. Cette règle existait déjà sous l’ancien régime avec l'édit de Saint-Germain de février 1641 et a été affirmée par la loi des 16-24 août 1790 dont l'article 1 dispose que "les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives
2 103 Mots / 9 Pages -
Droit administratif : commentaire ou cas pratique
Examen : commentaire ou cas pratique Indispensable de travailler sur le GAJA, car c'est une matière jurisprudentielle TITRE 1 - Les activités de l'administration L'activité de l'administration peut se décrire à travers deux notions : * celui du service public (chapitre 1) * et celui de la police administrative (chapitre 2) CHAPITRE 1 - Le service public SECTION 1 - La notion du service public Il y a une forte méconnaissance du service en France
36 183 Mots / 145 Pages -
Le cadre administratif et économique de la jeunesse
Le 20 mars 2020 LAURENT Angéline GOULIER-RAVAUD Sarah JOOMER Lénaïc BTS SP3S 1ère année MODULE A : INSTITUTION ET RESEAUX Le cadre administratif et économique de la jeunesse ________________ SOMMAIRE I. INTRODUCTION 1 II. LA JEUNESSE A TRAVERS DIFFERENTES EPOQUES 2 A. L’Antiquité 2 B. Le Moyen-Âge 2 C. La Renaissance 3 D. Le XIXème siècle 4 E. Du XXème siècle à nos jours 4 III. LE CADRE ADMINISTRATIF DE LA JEUNESSE 6 A. Ministère
7 692 Mots / 31 Pages -
Les évolutions du contrôle du juge administratif sur les sanctions prononcées par l’administration
TD 5 Droit administratif Dissertation : Les évolutions du contrôle du juge administratif sur les sanctions prononcées par l’administration Jean-Marc Sauvé, alors Vice-président du Conseil d’État disait en 2016 dans un article Quel juge pour les libertés ? que « Les juges, administratif et judiciaire, tous deux gardiens des libertés, doivent disposer d'instruments de contrôle approfondi et de tous les moyens nécessaires à l'accomplissement de leurs éminentes missions ». Ces instruments de contrôle peuvent prendre
3 871 Mots / 16 Pages -
Les évolutions du contrôle du juge administratif sur les sanctions prononcées par l'administration
Sujet : Dissertation : Les évolutions du contrôle du juge administratif sur les sanctions prononcées par l’administration. Comme énoncé par Xavier Prétot « La matière des sanctions s’inscrit, plus largement, dans l’évolution d’ensemble du droit positif qui conduit à la consécration d’un véritable droit répressif », dans ce raisonnement réside principalement l’idée selon laquelle l’administration par son pouvoir répressif participe à une constante évolution du droit positif qui tend vers une justice qui n’aurait pas systématiquement
2 206 Mots / 9 Pages -
Le droit administratif est-il un droit de privilèges ?
Le droit administratif est-il un droit de privilèges ? Le droit administratif dispose de privilèges qui peuvent et continuent à être démontrés dans les actes et contrats conclus par la direction (I), et pour comprendre si la notion d'intérêt général est une valeur permanente dans la justification de toutes les actions administratives, il est intéressant de la confronter aux notions de "privilèges" (II) La verticalité de la relation administrative : un droit de privilège affirmé
867 Mots / 4 Pages -
Comment résilier un contrat administratif et sous quelles conditions ?
Faits juridiques : Le maire personne physique d’un commune rurale souhaité louer des poules aux habitants de la commune pour réduire les déchets domestiques, son idée n’a pas fonctionné car ses administrés personne physique n’y ont pas adhéré. Il doit donc résilier le contrat passé avec une EURL FAN personne morale. Problème de droit : Dans quel condition le contrat administratif sera résilié et sous quelles conditions ? Règles de droit : Annexe 1 :
318 Mots / 2 Pages -
L'exécution des décisions du juge administratif
Dissertation L'exécution des décisions du juge administratif « Les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés, qui n’en peuvent modérer ni la force, ni la rigueur. » L’ origine de ce principe, posé par Montesquieu dans « De l’esprit des lois », réside dans une vision très fermée de la répartition des pouvoirs, répartition dans laquelle le pouvoir du juge est nécessairement limité.[1]
2 196 Mots / 9 Pages -
La disparition des actes administratifs unilatéraux
Dissertation « La disparition des actes administratifs unilatéraux » Selon Bertrand Seiller, professeur de droit à l’université de Panthéon-Assas (Paris II), « la dénonciation régulière de l’état du droit du retrait et de l’abrogation a conduit le législateur à s’en saisir ». En effet, de nombreux auteurs dénonçaient le régime juridique de la disparition des actes administratifs unilatéraux et cela a donc conduit à la création du Code des relations entre le public et l’administration.
3 456 Mots / 14 Pages -
Début cours administratif rennes 1
Droit Administratif Chapitre 2 : Les institutions nationales On va trouver des institutions à la fois pô et à la fois administratives. La plupart de ces administrations nationales sont géographiquement situés dans la capital mais il existe des exceptions. On ne parle plus de déconcentration et encore moins de décentralisation mais de délocalisation. On désigne un service de l’État situé en province tout en étant des services centraux. Les administrations centrales se distingues des collectivités
2 928 Mots / 12 Pages -
Dissertation: Le régime des actes administratifs est il trop favorable à l'administration?
Wierzbicki Romain L2 Droit SUJET n°1 – Dissertation Le régime des actes administratifs unilatéraux est-il trop favorable à administration ? L’administration qui gère une mission de service public doit satisfaire à l’intérêt général c’est à dire que ces actes doivent être pris dans le sens de la continuité du service public et ne doivent pas être trop contraignant pour les administrés. Il arrive parfois que certains actes ne prennent pas en compte cette objectif et
2 469 Mots / 10 Pages -
Droit administratif belge
Inès GuérinDroit administratif2018-2019 Droit administratif parenthèse sur les élections La Belgique est une … monarchie car il y a un roi. (Philippe) ... parlementaire car il y a un parlement composé du sénat et d’une chambre des représentants. … représentative car il y a des élus à différents niveaux : * Etat fédéral (en mai) * Entités fédérées (le 14 octobre) * Province (le bulletin vert) * Commune (le bulletin blanc) Le vote est un
14 162 Mots / 57 Pages