Comment résilier un contrat administratif et sous quelles conditions ?

Faits juridiques : Le maire personne physique d’un commune rurale souhaité louer des poules aux habitants de la commune pour réduire les déchets domestiques, son idée n’a pas fonctionné car ses administrés personne physique n’y ont pas adhéré. Il doit donc résilier le contrat passé avec une EURL FAN personne morale.

Problème de droit : Dans quel condition le contrat administratif sera résilié et sous quelles conditions ?

Règles de droit :

Annexe 1 : Prérogative permettant au pouvoir adjudicateur de prononcer unilatéralement la résiliation du marché pour des motifs d’intérêt général.

Annexe 3 : Conciliation : les parties peuvent convenir de recourir à un tiers conciliateur la conciliation est organisée librement, elle peut s’achever par une transaction

Solutions proposées : En l’espèce, le maire pourra annuler le contrat si ceci est pour des motifs d’intérêt général et cela en est le cas car l’idée du maire n’a pas fonctionné, donc la procédure la plus simple serait de suivre une conciliation.

Faits juridiques : : Le maire personne physique d’un commune rurale souhaité louer des poules aux habitants de la commune pour réduire les déchets domestiques, son idée n’a pas fonctionné car ses administrés personne physique n’y ont pas adhéré. Il doit donc résilier le contrat passé avec une EURL FAN personne morale.

Problème de droit : Quels seront les conséquences pour la commune de la procédure qu’il faut entamer si la résiliation est acceptée ?

Règles de droit :

Annexe 4 : Bouleverser l’économie du contrat, les charges financières ne sont pas contractuelles mais doivent être indemnisées.

Annexe 3 : la conciliation peut s’achever par une transaction

Solutions proposées : En l’espèce si la résiliation vient à être accepté les conséquences pour la commune seront minime il sera possible de rompre le contrat dans l’intérêt de la commune, cependant il faudra indemniser l’EURL FAN du faites qu’on lui bouleverse son économie et aussi de prévoir des fonds si la conciliation s’achève par une transaction.

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