Le critère organique du contrat administratif

Le critère organique du contrat administratif

« Contracter, c’est encore administré ». Lorsque l’administration passe des contrats, elle le fait afin de mener à bien les missions d’intérêt général qui sont les siennes. Il y a des cas où le contrat apparait comme le moyen idéal, à privilégier plutôt que l’acte administratif unilatéral. Ainsi, au fil des jurisprudences, le juge a bâti toute une série de règle qui s’applique au « contrat administratif ».

Il faut ici définir ce qu’est un critère et pourquoi on dit qu’il est organique. Un critère est un principe ou un élément de référence qui permet de juger, d'estimer, de définir quelque chose. L'adjectif organique à un sens général qui est ce qui attrait aux organes au sens strict, ou plus généralement à la constitution du vivant ou à des fonctions essentielles (du vivant ou d'autres structures). Le terme organique en droit fait référence à la loi organique qui crée les organes de l'État et fixe leur structure, en développant les principes posés dans une loi constituant. On peut donc définir le critère organique comme un élément de référence, de base qui va nous permettre d’identifier un certain type de contrat comme c’est le cas ici.

Le critère organique du contrat administratif et les autres critères apparaissent dans un contexte ou la loi n’a pas définit tous les contrats comme étant administratifs. Depuis la loi du 28 pluviose an VIII et précisément depuis l’arrêt Effimief de 1955 on sait que les contrats portant sur les marchés publics sont des contrats administratifs mais les autres types de contrats restent sans définition de la loi.

L’intérêt su sujet est de savoir comment faire si on a besoin de régler des litiges concernant des contrats et pour savoir quel contrat est administratif et donc quel juge est compétent il faut mettre en place des critères d’identification.

Nous allons parler ici du critère organique du contrat administratif et des autres critères mais nous n’aborderons pas le sujet du régime du contrat administratif.

Quel rôle le critère organique va-t-il jouer dans l’identification d’un contrat administratif ?

Pour cela nous verrons dans une première partie l’influence du critère organique sur l’indentification d’un contrat administratif (I) et dans une deuxième partie nous verrons que ce critère n’est néanmoins pas assez suffisant (II)

I) L’influence du critère organique sur l’identification d’un contrat administratif

Ici nous verrons que ce critère joue un rôle important et primordial (A) et qu’il s’applique même en présence de deux personnes privées au contrat (B)

A) Un rôle important et primordial

- Trois situations peuvent se présenter suite à l’dentification du critère organique il y a d’abord les contrats ou une seule des parties est une personne publique, ensuite on a le contrat conclu entre deux personnes publiques, celui-ci est affecté d’une présomption du caractère administratif et enfin l’exception avec les contrats conclus entre deux personnes privées.

- Pour qu’un contrat soit administratif, il faut au moins qu’une personne publique soit signataire au contrat c’est l’arrêt du conseil d’état (CE) de 2010 Société Bioenerg

- C’est l’arrêt UAP du tribunal des conflits (TC) de 1983 qui établie la présomption du caractère administratif du contrat conclu entre deux personnes publiques car ils participent « normalement à la rencontre de 2 gestions publiques ».

- Exception avec le même l’arrêt UAP du TC de 1983 qui dit que c’est un contrat administratif SAUF dans les cas où eu égard aux parties, ce contrat ne fait naitre à l’égard des parties que des rapports de droit privé.

Il existe aussi une exception au principe qu’il faut au moins une personne publique signataire au contrat pour qu’il soit considéré comme administratif, c’est le cas ou il y a deux personnes privées au contrat

B) L’application du critère organique en présence de deux personnes privées au contrat

- Formellement, le contrat est passé entre deux personnes privée, mais le CE va considérer qu’en fait, l’une de ces personnes privées est transparente est n’est que le prolongement d’une personne publique. Aussi, le critère organique est rempli.

- Le TC dans l’arrêt Peyrot de 1963 prévoit une exception quant au fait qu’un contrat entre 2 personnes privées soit un contrat privé, considérant ici que la route nationale appartient à la voie publique et donc appartient par nature à l’Etat. Le juge dira que la construction de l’autoroute est un objet qui appartient par nature à l’Etat et qui fait exception, du coup c’est un contrat administratif.

- Mais le

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