Le caractère administratif de lacte administratif unilatéral dissertations et mémoires
1 823 Le caractère administratif de lacte administratif unilatéral dissertations gratuites 901 - 925 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Contrats administratifs : élément organique
Contrats administratifs : élément organique TC Caisse centrale de réassurance 2006 La nature juridique d’un contrat s’apprécie à la date à laquelle il a été conclu TC « Société compagnie générale d’entreprise chauffage 1998 Le critère organique est une règle à valeur législative CE « Union Mutuelle de la drôme » 1999 Le critère organique est exigé même si c’est une personne privé qui exerce une mission de service public et dispose de PPP CE
405 Mots / 2 Pages -
Droit administratif L2 droit
Partiel : sujet au choix commentaire ou cas pratique Alyoda (asso lyonnaise de D admin) : résumés arrêts et jugements plus importantes juridictions du ressors de la CA de Lyon. PdR = Président de la République DA = Droit Administratif DUE = Droit Européen (Droit de l’UE) G = général Admin° = administration JA= juge administratif JJ = juge judiciaire SP = service public PGD = principe général de D D&I = dommages et intérêts
28 602 Mots / 115 Pages -
Droit administratif S3
DROIT ADMINISTRATIF Règles qui régissent les rapports de toutes les administrations avec les administrés. Nous allons étudier les principes de base du droit administratif. Le droit administratif c’est la présentation de ce qui constitue les règles du droit administratif , les sources, la manière dont elles sont appliquées par le juge administratif, les actes pris par l’administration pour agir, pour mener à bien les missions qui lui sont confiées. Jean Waline Précis Dalloz, droit administratif
46 354 Mots / 186 Pages -
Dissertation : La clause exorbitante au sein des contrats administratifs
Si l’action administrative repose essentiellement sur la décision unilatérale, elle peut également s’exercer au moyen du procédé contractuel. En effet , l’administration passe de nombreux contrats, tels les concessions de service public, les marchés de fournitures et de services, les marchés de travaux publics… Comme en droit privé, ces contrats reposent sur l’accord des parties. Dès lors qu’un contrat conclu par une personne publique contient une cause exorbitante du droit commun, il acquiert un caractère
1 759 Mots / 8 Pages -
Les grandes branches du droit et la place du droit administratif
1. Les grandes branches du droit et la place du droit administratif Le droit est divisé en plusieurs branche : 1er gde distinction entre droit international et droit interne > droit interne on constate autre division entre droit privé et droit public > droit public avec division entre droit constitutionnel et droit administratif. 1. La distinction entre droit international et droit interne * Droit applicable aux relations entre Etats. Sont presque tous membre de l’ONU.
1 246 Mots / 5 Pages -
TD de Droit administratif
TD DROIT ADMINISTRATIF SUJET : L’UNILATERALITE DANS LE CONTRAT ADMINISTRATIF PROBLEMATIQUE : EN QUOI CONSISTE L’UNILATERALITE DANS LE CONTRAT ADMINISTRATIF ? 1. L’UNILATERALITE DANS LES CLAUSES DU CONTRAT 1. L’EXISTENCE DES CAHIERS DES CHARGES POUR LE CONTRAT ADMINISTRATIF 2. LES EFFETS JURIDIQUES DES CAHIERS DES CHARGESllll 1. L’UNILATERALITE DANS LES PREROGATIVES RECONNUES A L’ADMINISTRATION 1. LE POUVOIR D’INTERVENIR DANS L’EXECUTION DU CONTRAT 2. LE POUVOIR DE MODIFICATION UNILATERALE 1. L’UNILATERALITE DANS LES CLAUSES DU CONTRAT
627 Mots / 3 Pages -
Formation historique du droit administratif
FICHE 2 – FORMATION HISTORIQUE DU DROIT ADMINISTRATIF LES ORIGINES DE LA SEPARATION DES AUTORITES Ancien régime, idée → état/pouvoir centralisé lente, au XVII ème → Idée pouvoir central, puis XVIII ème → bases de l'administration moderne. Cela implique que l'on a déjà : * Les Secrétaires d'état (Ministres actuels) * Le Conseil du Roi (plus ou moins le Conseil d'état) * Les Intendants (Nos préfets) * Des représentants locaux du pouvoir central * Les
694 Mots / 3 Pages -
Collégialité et juge unique en contentieux administratif
COLLEGIALITE ET JUGE UNIQUE Conformément aux dispositions de l’article L.3 du CJA « les jugements sont rendus en formation collégiale, sauf s’il en est autrement disposé par la loi ». Les TA sont par nature depuis leur création des juridictions collégiales. Il en va de même pour les CAA. Toutefois le principe de collégialité ne revêt pas de valeur constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel l’a affirmé dans sa décision du 23 juillet 19. En effet, si
1 233 Mots / 5 Pages -
TD droit administratif
Séance 1 – 25/09/18 "Le droit administratif approche" Programme : méthodologie du commentaire d'arrêt (ENT) rappel des notions du cours Fiche d'arrêt se décompose en plusieurs étapes : * rappel des faits : pertinents (=tout ce qui se passe avant saisine du juge) décision + acte matériel * donner les procédure (d'abord JA, CAA etc et ensuite CE) + afficher le sprétentions (lees conclusions, ce que la personne demande au juge : annulation décision, argent
2 980 Mots / 12 Pages -
Droit administratif cours licence 2
Séance 1 20-01-2016 Droit administratif TD Saida.maazouz@gmail.com Note à l’oral : participation (0 à 20) Interrogation écrite : question de cours de 30 minutes Plan détaillé sous forme de dissertation : pas d’intro à faire seulement le plan détaillé en 45 minutes. Partiel : questions de cours ou dissertation Méthode de la dissertions * On commence par une phrase d’accroche. * On définit des termes du sujet * On trouve un lien entre les termes,
11 273 Mots / 46 Pages -
Fonctionnement administratif
LE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF I. Les différents acteurs - Salariés Ils apportent à l’association leur professionnalisme et leur temps pour le fonctionnement de l’association et de l’action sociale. Leur objectif principal : Être présent afin d’accueillir tout individu quel que soit sa situation ainsi que de les accompagner en s’adaptant aux parcours et aux projets de chacun à travers plusieurs secteurs : communautaire, logement, économie solidaire, insertion… Cela permettra aux usagers de retrouver une autonomie, une
1 541 Mots / 7 Pages -
Droit Administratif 1
UNIVERSITE CATHOLIQUE DE L'AFRIQUE DE L'OUEST UCAO/UUA (UNIVERSITE CATHOLIQUE DE L'AFRIQUE DE L'OUEST/UNITE UNIVERSITAIRE A ABIDJAN) UNITE UNIVERSITAIRE A ABIDJAN (UCAO/UUA) SUJETS CORRIGES D’EXAMEN - DROIT ADMINISTRATIF 1 SUJET : LES POUVOIRS DU MINISTRE Le Président de la République est détenteur exclusif du pouvoir exécutif. A ce titre, il nomme les Ministres à qui il délègue des pouvoirs dans leurs domaines respectifs. Ces pouvoirs se déclinent en : - Pouvoirs de gestion (I) - Pouvoir
3 709 Mots / 15 Pages -
Droit administratif français
-> Au départ c’est un droit qui s’inspire des systèmes juridique anglo-saxon. Le juge ne contrôlait ni la loi ni l’exécutif, une sorte de régime totalitaire. C’est un choix fait a la révolution. Alors qu’au système britannique le juge a continué à faire la loi. A la Révolution, le juge doit uniquement appliqué la loi et non la créé « la bouche de la loi » les 3 pouvoirs sont hiérarchisé, Le législatif ensuite l’exécutif et enfin
1 574 Mots / 7 Pages -
Droit Administratif Cours L2
Droit Administratif Le droit administratif est une discipline au cœur de la vie de chacun depuis l’enfance. Ce sont des rapports qui ne sont pas de l’ordre des relations de droit privé. Le pouvoir des administrations donne des pouvoirs mais aussi des devoirs. L’adm a des prérogatives. Sour l’AR ces pouvoirs étaient arbitraires. Aujourd’hui nous vivons dans des démocraties, et l’inter de l’adm est marqué par le cadre, les motivations de décision administratives. Le redoublement
17 073 Mots / 69 Pages -
Droit administratif : le service public
Séance 5 de Droit Administratif : LE SERVICE PUBLIC Commentaire d’arrêt sur Conseil d’Etat, 10 février 2016, M.A.B., n°385926 Léon Duguit, juriste français et fondateur de la théorie juridique du service public aux cotés de Maurice Hauriou, décrivait ainsi : « Le service public est toute activité dont l’accomplissement doit être assurée, réglé et controlé par les gouvernants parce que l’accomplissement de cette activité est indispensable à la réalisation et au développement de l’interdépendance sociale et
1 715 Mots / 7 Pages -
Révision droit administratif - L2 - S3
§2 : la place du droit admin en droit français. 1. Le droit admin appartient au droit public Le droit public c’est donc l’ensemble des règles juridiques relative à l’existence, à l’organisation et aux relations de l’état. Au sein de ce droit public le droit admin a ceci de particulier que : 1. C’est un droit pluriel 1. Un droit à plusieurs branches regroupé en deux grandes branches qui correspond à celle du droit public
30 277 Mots / 122 Pages -
Droit administratif introductif
Droit administratif Introduction générale : Qu’est-ce que le droit administratif ? Pour le savoir nous allons adopter plusieurs approches. D’abord (1) nous allons voir ce que signifie le droit administratif historiquement. Ensuite (2) nous allons voir ce qu’est le droit administratif conceptuellement. Enfin (3) nous allons voir ensemble ce que sont les principales caractéristiques du droit administratif. 1. I) Approche historique du droit administratif. Cette expression de droit administratif n’existe pas sous l’ancien régime, c’est-à-dire
28 775 Mots / 116 Pages -
L'existence du juge administratif en France
« Juger l'administration, c'est encore une fois administrer. » Ces mots de Henrion de Pansey dans son ouvrage De l’autorité judiciaire paru en 1827 témoignent de la crainte inspirée par une éventuelle absence de séparation des pouvoirs au cours du XVIIIè et XIXè siècle. Effectivement, au cours de l’Ancien Régime, les révolutionnaires ont continuellement combattu ce qu’ils appelaient « le gouvernement des juges » en raison de l’influence des juges sur l’administration et sur le
1 396 Mots / 6 Pages -
Le juge administratif et le juge judiciaire
La France est caractérisée par un système de dualité. On a une dualité de juridiction et une dualité de droit applicable. Ce dualisme est source de difficultés sérieuses quant à la détermination de l’ordre juridique compétent. On a donc l’ordre judiciaire qui s’oppose à la juridiction administrative. L’ordre judiciaire constitue l’ensemble des institutions dont la fonction est de faire appliquer la loi en tranchant les litiges en principe sur le fondement de règles de droit
2 261 Mots / 10 Pages -
L'abrogation des actes administratifs unilatéraux et le principe de sécurité juridique
L'abrogation des actes administratifs unilatéraux et le principe de sécurité juridique Les conditions d'abrogation des actes administratifs unilatéraux contribuent à assurer la sécurité juridique tout en tenant compte des exigences de la légalité administrative. L'abrogation, par opposition au retrait, consiste à évacuer de l'ordre juridique un acte administratif pour l'avenir. Elle n'a donc pas d'effet rétroactif. Un acte administratif unilatéral (à définir) Le principe de sécurité juridique est qualifié par le Conseil d'Etat, d'un concept
1 685 Mots / 7 Pages -
Grands procès administratifs
Les grands procès administratifs Conseil d’état rend des décisions (ou bien des ordonnances). Décision : à la fin le conseil d’état dit « décide ... ». Ordonnance : à la fin est écrit « ordonne ... » Introduction générale au cours Chapitre 1 : Les procès administratifs Les grands procès administratifs sont des arrêts rendus suite à un procès qui s’est tenu suite à un litige. Cette décision de justice est rendu par un juge
19 347 Mots / 78 Pages -
Droit administratif : la notion du service public
TD N°2 DROIT ADMINISTRATIF : La notion du service public I. LES CRITÈRES DU SERVICE PUBLIC 1) LES CRITÈRES FORMEL ET ORGANIQUE CE 29 mars 1901, CASANOVA : Fait : La commune d’Olmeto a alloué un traitement annuel de 2000 francs à un médecin communal chargé de soigner gratuitement tous les habitants pauvres ou riches de la commune par délibération du 4 novembre 1987. Procédure : - demande de nullité adressée au préfet de la
679 Mots / 3 Pages -
Droit administratif : naissance soudaine ou lente maturation ?
Dissertation séance 2 Droit administratif : Droit administratif : naissance soudaine ou lente maturation ? INTRODUCTION : Dans toute société où le droit et l'Administration existent, il y a du droit administratif. Ce droit, défini par Didier Truchet, est « appuyé sur ses constantes, ouvert au changement, conserve une légitimité et une nécessité intactes et reste ce qu'il a été depuis son apparition : la partie du droit qui s'applique à l'administration ». L'Administration, quant
3 228 Mots / 13 Pages -
Lettre de motivation : candidature d’agent d’accueil et Administratif
nom prénom 12 Rue, 87000 Limoges téléphone email Nom du responsable Adresse Fait à Limoges, le 26 juin 2019 Objet : Agent d’accueil et Administratif Madame, Monsieur, Je me permets de vous écris pour vous proposer ma candidature d’agent d’accueil et Administratif. Etudiante à l’Université de Limoges en 2ème année de Licence Administratif Economique et Sociale de la rentrée 2019, je suis à la recherche d’un emploi à temps partiel afin de pouvoir financer mes
351 Mots / 2 Pages -
Le droit administratif, un droit exorbitant
AMARA Imane - L2 Droit/HAA - TD02 Droit administratif Dissertation de droit administratif : “Le droit administratif, un droit exorbitant ?” Récemment, l’actualité a été bousculée par le cas Vincent Lambert, véritable bataille juridique entre l’Etat et la famille du malade pour décider ou non de l’arrêt de ses soins. Ce cas a permis de mettre en valeur les larges compétences des juridictions administratives, puisqu’elles ont décidé plusieurs fois de l’arrêt ou de la reprise
2 152 Mots / 9 Pages