Grands procès administratifs

Les grands procès administratifs

Conseil d’état rend des décisions (ou bien des ordonnances).
Décision : à la fin le conseil d’état dit « décide ... ».
Ordonnance : à la fin est écrit « ordonne ... »

Introduction générale au cours

Chapitre 1 : Les procès administratifs

        Les grands procès administratifs sont des arrêts rendus suite à un procès qui s’est tenu suite à un litige. Cette décision de justice est rendu par un juge très particulier : le juge administratif. Sa mission est de trancher des litiges et le résoudre sur la base du droit administratif : ne faisant application d’une branche du droit français.

Deux éléments importants :

• le droit administratif
• le juge administratif

 Section 1 : Le droit administratif

Le droit sert à qualifier au quotidien ce qui en découle, tout le droit privé, et peut expliquer les actions des citoyens.

Paragraphe 1 :  Quelle est la raison d’être du droit administratif ?

        Le droit administratif est un ensemble de règles de droit, et également une partie du droit public français. Cet ensemble de règles de droit est dit ‘inégalitaire’ en ces lois : elles reviendraient à placer l’administration en position de surplomb par rapport aux individus. Cette vision est fausse : elle ne tient compte que d’une partie de la réalité sur deux.

La première dimension est qu’effectivement le droit administratif confère des prérogatives aux personnes publiques qui sont exceptionnelles : dont ne disposent pas en principe les personnes privés. Cela place l’administration au-dessus du droit privé.

Or la seconde dimension : tout en conférant certaine prérogatives, le droit administratif dans le même temps soumet les administrations.

A- Le droit administratif a pour objet de conférer certaines prérogatives à l’administration

        Les prérogatives en question sont souvent appelées : des prérogatives exorbitantes du droit commun (du droit privé) ; on parle aussi de prérogatives de puissance publique.

La raison pour laquelle on a conférer de tels pouvoirs : permettre d’exercer ses missions, de faire ce pour quoi elle a été créé (satisfaire les besoins les plus essentiels de la fonction, l’intérêt général). Pour se faire l’administration a besoin de ces pouvoirs. L’administration a par exemple été créé pour satisfaire un certain nombre de besoin en terme de sécurité, salubrité (sanitaire) etc.

Elle droit disposer d’un pouvoir afin d’imposer sa volonté à un tiers par le fait par exemple que l’administration peut interdire à certaine personnes de circuler au-delà d’une certaine vitesse sur les routes → satisfaire un intérêt général en matière de sécurité.

Prérogatives d’action : pouvoir ; prérogative de protection : privilèges.

Les prérogatives de puissance publique se partage en deux classes :

• Pouvoirs : Sont une sorte d’épée, permettre d’agir. L’administration est conduite à mettre en œuvre ses pouvoirs.
  Ex : L’administration veut construire une autoroute mais se rend compte que elle est obligée de passer pars des terres possédés par une personne privé. 

Pouvoir d’expropriation (transfert de propriété). Une personne ne doit pas empêcher une immense partie de profiter d’une infrastructure.

Pouvoir de réquisition : ce qui autorise la police de prendre une voiture pour un course poursuite. Prendre un bien sans le consentement.

Pouvoir de préemption : Je décide de vendre un bien , l’administration dispose de ce droit de substitution à l’acquéreur. Elle prend le bien, soit le vendeur ne peut vendre qu’à l’administration ou possibilité de renoncer à la vente.

Pouvoir de modification unilatérale des contrats administratifs : l’administration conclut des contrats qui ont force de lois pour ceux qui ont conclu. Impossibilité de modifier unilatéralement les clauses en droit privé. Or en droit administratif l’administration a ce pouvoir. (EXEMPLE BUS toutes les 20 minutes doivent toutes les 10 min auprès d’un acteur privé compagnie bus)Si le contractant refuse il y a un refus unilatéral du contractant, il devra payer son remplaçant.

• Privilèges : Sont un bouclier. Ils protègent l’administration. Elle jouit de privilège que les autres n’ont pas.

Ex : prescription quadriennale des créances publiques : on est créancier de l’administration, elle est notre débitrice elle nous doit de l’argent. Si on utilise pas ce droit au bout d’un certains temps la dette va s’éteindre, il faut donc exercer le droit du créancier dans un certain temps. L’argent que doit l’administration elle se prescrit au bout de 4 ans. Pour les particuliers la prescription est plus longue. Les dettes de l’administration vont s’éteindre plus vite que celles des personnes privés.

Insaisissabilité des droit publics ( et de l’argent) : Si entre personnes privés ordinaires et qu’une personne doit de l’argent mais refuse de payer, l’autre saisit des huissiers on enclenche des voies d’exécution (appel à une autorité pour qu’il saisisse des biens ou se sert sur compte du débitteur).
Les personnes publiques ont un privilège d’insaisissabilité de leurs biens, on ne peut pas saisir de l’argent sur un compte d’une personne publique (commune etc). Privilège d’exécution des droits publics.

TROUVER AUTRES PRIVILÉGES i

Imprescriptibilité du domaine public : un type de biens publics qui appartient à une personne publique. Ce bien n’est pas susceptible de faire l’objet d’une acquisition du fait d’une occupation longue et paisible par un tiers.

Protection des ouvrages publics : bénéficient d’un régime juridique protecteur. En vertu de cette protection, si l’on s’aperçoit que l’ouvrage public est irrégulièrement implanté (en méconnaissance des règles du droit positif) : si l’intérêt général s’oppose à la destruction de l’équipement, l’ouvrage ne sera pas détruit.

...