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Le caractère administratif de lacte administratif unilatéral dissertations et mémoires

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1 823 Le caractère administratif de lacte administratif unilatéral dissertations gratuites 851 - 875 (affichage des premiers 1 000 résultats)

Dernière mise à jour : 16 Décembre 2017
  • Cours de droit administratif

    Cours de droit administratif

    DROIT ADMINISTRATIF Introduction Paragraphe 1 : Présentation générale de l’administration et du droit administratif Un écrivain, COURTELINE, a écrit un certain nombre de romans où il décrivait l’administratif. Le mot « administration » vient du latin administrare qui veut dire fournir quelque chose d’utile. Le ministre est le serviteur, car il rend des services. L’administration est donc au service de quelque chose ou de quelqu’un. L’administration, d’un point de vue juridique a 2 définitions :

    16 809 Mots / 68 Pages
  • Droit administratif S1 L2

    Droit administratif S1 L2

    TITRE 1 : Le principe de légalité Chapitre introductif : le principe de légalité La France est un état de droit cela signifie que l’action adm de l’Adm au sens général est soumise au droit. Elle est donc soumise au principe de légalité. Cette action adm est soumise au contrôle du juge et donc la combinaison des deux phases conduit a ce que il incombe au JA de vérifier que l’Adm respecte la légalité. C’est

    15 578 Mots / 63 Pages
  • Juge administratif, juge constitutionnel

    Juge administratif, juge constitutionnel

    « Considérant qu’en l’état actuel du droit public français, ce moyen (de constitutionnalité) n’est pas de nature à être discuté devant le Conseil d’État statuant au contentieux » Arret Sieur Arrighi, Conseil d'Etat, 6 Novembre 1936. L’administration, représentante de l'Etat de droit, démocratique et libéral qu'est la France, agit et s'organise autour des actes administratifs et la justice administrative, revélatrice de l’État de droit. La France en tant qu'Etat de Droit s'articule autour de ces

    2 418 Mots / 10 Pages
  • Contentieux administratifs

    Contentieux administratifs

    CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Contrôle : 4 questions transversales de cours. INTRODUCTION : L’Ancien régime a connu des juridictions spécialisées à l’administration. Cour des comptes, Cour des forêts, les Cours des aides. L’AR a pu interdire aux juridictions privées de connaître des affaires administratives. Explicité dans l’Edit de St Germain, février de 1941, qui fixe une distinction entre les affaires touchant à la vie, la fortune des particuliers, incombant à la justice ; et celles se trouvant

    14 040 Mots / 57 Pages
  • Cours de droit administratif

    Cours de droit administratif

    Dr adm compare Droit administratif comparé I Le droit administratif francais se fonde sur 2 notions: 1. Le service public (qui a permis de construire le droit adm fr) 2. La notion de laïcite Paragraphe 1. Les objectifs du droit comparé = d’emporter des elements de connaissance des differents systemes de droit adm en Europe a partir de la notion d’administration publique pour envisager les systemes les plus representatifs en Europe Il faut partir de

    14 205 Mots / 57 Pages
  • Droit Administratif complet

    Droit Administratif complet

    A) DÉFINITION FONCTIONNELLE DE L’ADMINISTRATION L’intérêt général l’administration, deux caractéristiques fortes : * désintéressé # l’initiative privée (recherche de profit) * évolutif 1. grandes phases dans l’histoire de France, caractérisant 3 visions de l’administration. * début du XIXème siècle - période assez libérale. L’Etat s’occupe - Justice, Défense, Politique Internationale, lever l’impôt. Pendant - peu d’interventionnisme * première Guerre-Mondiale, - développement de l’Etat-Providence. - nécessairement d’intervenir -développement de très nombreux services publics. - l’Etat va

    23 389 Mots / 94 Pages
  • Droit administratif. Introduction

    Droit administratif. Introduction

    Droit administratif Le Jeudi 20 Septembre 2016 Chapitre 0 - Introduction Il y a deux concepts déterminant dans le droit administratif sont le droit et l’administratif. I – La discipline du droit Administratif Le droit correspond à un ensemble de règles juridique ayant comme fonction de régir les rapports sociaux et pour finalité de traduire ses rapports sociaux. La règle de droit doit donc s’envisage à la fois au regard de ses caractéristique et de

    6 430 Mots / 26 Pages
  • Système judiciaire du droit administratif

    Système judiciaire du droit administratif

    Système judiciaire du droit administratif 1. Juridiction administrative Organisation de la justice administrative 3 niveaux : * Tribunal administratif (38 en France) * Cours administrative d’appel * Conseil d’Etat 1. Conseil d’Etat Juridiction suprême de l’ordre administratif à Paris au palais royal. Composition : magistrat administratif 2 fonctions : * Juridictionnelle : organe de cassation, très importante en droit administratif * Conseil pour le Gouvernement (préparation projet de loi) 1. Cours administrative d’appel * Relativement

    1 761 Mots / 8 Pages
  • Arrêt de droit administratif

    Arrêt de droit administratif

    Date de l’arrêt Juridiction Portée de l’arrêt 8 février 1873, “Blanco” Tribunal des conflits Par l'arrêt Blanco, le Tribunal des conflits consacre à la fois la responsabilité de l'État à raison des dommages causés par des services publics et la compétence de la juridiction administrative pour en connaître 1889 “Cadot” Conseil d’état Abandon de la théorie du ministre juge, ce qui attribue une compétence générale au juge administratif pouvant être saisi par tout administré sans

    1 713 Mots / 7 Pages
  • Droit administratif : les normes administratives

    Droit administratif : les normes administratives

    DROIT ADMINISTRATIF Chapitre 5 : Les normes administratives Section 1 : Le pouvoir normatif de l’Administration Qu’en est-il de son pouvoir de créer des normes ? - 1ère remarque : Ce pouvoir n’existe qu’en vertu d’une habilitation = Compétence donnée à une autorité administrative, par une norme supérieure : * Rappel : Des personnes privées peuvent aussi avoir compétence et agir comme autorité administrative (Voir section 4 de ce chapitre) 1er § : Les notions

    33 921 Mots / 136 Pages
  • Tableau compétence contentieux administratif

    Tableau compétence contentieux administratif

    Compétence des juridictions à compétence générale Premier ressort Appel Cassation AUTRES Conseil d’Etat OUI. Dans ce cas, le jugement sera rendu en premier et dernier ressort. Un seul juge va se prononcer. 7 chefs de compétence : * c/ les décrets. * c/ les actes règlementaires des ministres et autorités à compétence nationale. * c/ le recrutement et la discipline des agents publics. * c/ les décisions de 13 AAI. * c/ les actions en

    321 Mots / 2 Pages
  • Le critère organique dans le droit administratif

    Le critère organique dans le droit administratif

    Le critère organique et le droit administratif « Peut-on dresser le constat du décès du critère organique en droit administratif français ? ». C’est ainsi que Paul Sabourin a intitulé son article publié en 1971. Il rend compte de l’échec du critère organique en droit adminitratif et de la nécéssité de le redéfinir. Près d’un demi siècle plus tard, le constat reste le même et la question de la place du critère organique en matière

    1 814 Mots / 8 Pages
  • Le juge administratif et la constitution

    Le juge administratif et la constitution

    Juge administratif et Constitution → DC 1980 ; DC 1987 → viennent reconnaître l’indépendance et la compétence du JA → article 61-1 relatif à a la QPC : permet au JA de faire un contrôle implicite de la constitutionnalité des lois → arrêt Blotzheim : contrôle du processus de ratification et vient dire qu’il est nécéssaire qu’il y ait ratification → arrêt Arrighi : le JA se refuse à contrôler la constitutionnalité des lois pose

    334 Mots / 2 Pages
  • Les contrats administratifs

    Les contrats administratifs

    Groupe 4 Mame fatou Ndiaye - Mamadou Abdou Sène - Aissatou Ndiaye - Malick Ndour - Raky Hamad Thiam - Astou Wade -Fatou Dione Séance 3 Thème : Présentation de la loi de finances Questions : 1. Citez les différentes parties d’une loi de finances initiale et préciser le contenu de chaque parti 2°) Dans quelles conditions le gouvernement est-il tenu de déposer un projet de loi de finances rectificative à la lumière des LOLF

    655 Mots / 3 Pages
  • Droit administratif des Etats européens

    Droit administratif des Etats européens

    INTRODUCTION Le texte qui nous ai donné à exploiter est de FROMONT Michel, extrait de son œuvre ’’Droit administratif des Etats européens ‘’publiée en 2006 et éditée par Presses Universitaire de France, Paris, puis tiré à la page 5 de l‘œuvre. Ce texte évoque la notion du droit administratif dans les pays européens pendant la période antique et ce qui est d ailleurs une problématique à l’époque contemporaine pour d autres pays. Cette définition a

    1 263 Mots / 6 Pages
  • : Charles Eisenmann, « La structure interne du droit administratif et les problèmes qui en découlent »

    : Charles Eisenmann, « La structure interne du droit administratif et les problèmes qui en découlent »

    Commentaire Doc. 10 : Charles Eisenmann, « La structure interne du droit administratif et les problèmes qui en découlent » in Cours de droit administratif, 1951-1952, Les Cours de droit, rééd. LGDJ, coll. « Anthologie du droit », 2013, t.1, p. 115 et s. (extraits) Avec l’affirmation de son autonomie au XIXème siècle, le droit administratif poursuit un but d’intérêt général, au vu des rapports de force inégaux existants entre l’administration et les administrés. Le

    1 252 Mots / 6 Pages
  • Droit administratif; cas pratique

    Droit administratif; cas pratique

    Code cours moodle balzac001 exam : cas pratique ou commentaire d'arrêt Bibliographie : Droit Administratif général, Gilles LEBRETON, Cours Dalloz (très clair) Droit administratif, Jean WALINE, Précis DALLOZ Cours de droit administratif, Jacqueline MORAND-DEVILLER, Ed. MONTRCHRESTIEN Les grands arrêts de la jurisprudence administrative (GAJA), LONG, WEIL, BRAIBANT, DELVOLVE, GENEVOIS, Ed DALLOZ a acheter! Introduction Le droit administratif est une branche du droit public qui est destinée à régir les institutions administratives, leurs activités et les

    24 268 Mots / 98 Pages
  • Droit Administratif, Licence 2

    Droit Administratif, Licence 2

    DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION L’introduction, comme sa dénomination l’indique doit tendre à cerner la matière et pour cela, un certain nombre de questions ou de préoccupations doivent être évoquées. 1- La position du droit administratif Le droit administratif appartient au droit public compte tenu de son objet qui est de régir l’administration, c’est-à-dire de soumettre l’administration au droit, à des règles de droit. Le droit administratif est pour l’Administration, ce qu’est le droit constitutionnel pour le

    14 470 Mots / 58 Pages
  • Droit administratif des biens

    Droit administratif des biens

    Mme Bourrel L3 AES AGT 2016-2017 sophie.bourrel@univ-lorraine.fr DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS INTRODUCTION 1. Objet du cours La DDHC de 1789 fait de la propriété un droit naturel et imprescriptible de l’homme. L’art 2 prescrit que le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme au rang desquels il y a la propriété. L’art 17 poursuit en lui donnant un caractère sacré et il pose les conditions de la

    28 618 Mots / 115 Pages
  • Cours de droit administratif l2

    Cours de droit administratif l2

    Notation en TD : 4 notes = 2 notes d’interro de cours en TD (avec questions de cours), 1 devoir à la maison, 1 note de participation Partiel = dissertation ------------------- Intro : l’identification du droit administratif Expression apparait au début du 19ème siècle dans les écoles de droits. Le 1er ouvrage consacré au droit admi s’intitule cours de législation administratif par Portiez de L’oise et date de 1808. D’autres auteurs vont s’inscrire dans ce

    27 550 Mots / 111 Pages
  • Droit administratif, définition

    Droit administratif, définition

    Introduction Le droit administratif est le prolongement du droit constitutionnel. Sa concrétisation conduit et régit l'organisation de l'Etat. C'est une branche du droit public (tout comme le droit constitutionnel, les finances publiques et le droit international public) qui comprend l'organisation et l'activité de l'administration, c'est-à-dire l'ensemble des autorités, agents ou organismes chargés sous l'impulsion du pouvoir politique d'assurer les multiples interventions de l'Etat. Cependant, le droit administratif n'est pas à strictement parler le droit

    8 902 Mots / 36 Pages
  • Le rôle du juge administratif dans la détermination des sources constitutionnelles

    Le rôle du juge administratif dans la détermination des sources constitutionnelles

    6/11/2018 « Le rôle du juge administratif dans la détermination des sources constitutionnelles. » Dans un célèbre article consacré aux « Bases constitutionnelles du droit administratif[1] », Georges Vedel précisait que malgré le fait que le juge administratif n’ait généralement pas à remonter jusqu’aux sources constitutionnelles pour trancher de la légalité des actes administratifs car le recours à la loi est suffisant, dans certaines hypothèses, la confrontation directe avec le texte constitutionnel est néanmoins inévitable.

    2 974 Mots / 12 Pages
  • Droit administratif, cours complet

    Droit administratif INTRODUCTION : Par activité administrative ou par action administrative on entend l'activité des personnes publiques (Etat, collectivités territoriales...) ainsi que, par extension celle des personnes privées auxquelles des personnes publiques ont délégué certaines tâches de gestion de service. Ici, on peut faire deux observations : Première observation : L'activité administrative doit être envisagée à travers ce que le professeur Charles Eisenmann[a] qualifiait la fonction sociale de l'administration. De ce point de vue, Eisenmann

    49 796 Mots / 200 Pages
  • Actes administratifs unilatéraux

    Actes administratifs unilatéraux

    Les actes administratifs unilatéraux – Régime I. Définitions : - Abrogation d’un AAU : disparition juridique de l’AAU pour l’avenir effectuée par son auteur ; - Retrait d’une AAU par l’autorité administrative : disparition juridique pour l’avenir comme pour le passé ; - Annulation d’un AAU : disparition juridique pour l’avenir comme pour le passé prononcée par le juge administratif ; - les AAU réglementaires – décrets, arrêtés, délibérations des assemblées des collectivités locales – ont une portée générale et impersonnelle. Ils

    3 643 Mots / 15 Pages
  • Droit administratif : les moyens juridiques de l'action administrative

    Droit administratif Partie 4 : Les moyens juridiques de l’action administrative Classiquement ce sont des moyens unilatéraux et contractuels Chapitre 1 : les actes admin unilatéraux Section 1 : La notion d’acte admin unilatéral À quoi reconnait-on qu’un acte administratif est unilatéral ? Quelles sont les différentes catégories d’actes administratifs Sous-section 1 : Les critères de l’acte administratif unilatéral Selon une première approche, un acte admin, c’est un acte qui est pris par un organe

    43 872 Mots / 176 Pages