: Charles Eisenmann, « La structure interne du droit administratif et les problèmes qui en découlent »

Commentaire

Doc. 10 : Charles Eisenmann, « La structure interne du droit administratif et les problèmes qui en découlent » in Cours de droit administratif, 1951-1952, Les Cours de droit, rééd. LGDJ, coll. « Anthologie du droit », 2013, t.1, p. 115 et s. (extraits)

Avec l’affirmation de son autonomie au XIXème siècle, le droit administratif poursuit un but d’intérêt général, au vu des rapports de force inégaux existants entre l’administration et les administrés.

Le droit administratif peut être considéré en tant que discipline scientifique. Il permet de mieux comprendre la fonction des instituions et le contenu des rapports, objectif sociologique. A ce titre, il fait partie du droit public interne. À la suite de l’affirmation de son autonomie le dualisme juridictionnel qui est une spécificité française dont le principe est de soustraire l’administration au contrôle judiciaire, en la soumettant à un contrôle spécifique assuré par l’administration elle-même est apparu. Il s’est accompagné du dualisme juridique. Le droit est partout. En tant qu'ensemble de règles régissant la société, il enveloppe toute activité sociale. En conséquence, il a été nécessaire de le découper en familles relativement homogènes. Le droit français, plus particulièrement, est divisé en deux branches principales qui sont le droit public et le droit privé. De ces deux dualismes est né un régime administratif particulier. L’administration est régie, dans une large mesure, par un droit dit « autonome » et elle est soumise, le plus souvent, à un ordre juridicitonnel particulier. La structure interne du droit administratif est complexe et relève de sa nature profonde.

Le texte étudié est un extrait du cours « La structure interne du droit administratif et les problèmes qui en découlent » écrit par Charles Eisenmann datant des années 1951 et 1952. Cet extrait apparait dans la réédition LGDJ, collection « Anthologie du droit » paru en 2013 sous le nom : « Les cours de droit ». Charles Eisenmann est un universitaire français, né le 20 septembre 1903 et mort en 1980. Il est notamment connu pour avoir été un disciple du juriste autrichien Hans Kelsen, et le traducteur de son ouvrage majeur Théorie pure du droit. Le 30 mai 1952, l’arrêt du Conseil d’Etat, Assemblée, Dame Kirkwood admet qu’un administré peut demander au juge l’annulation d’un acte pour non-conformité avec un traité international.

L’auteur parle de la structure interne du droit administratif et des deux solutions pures, théoriquement possibles pour ce droit. Il met en évidence la distinction entre le droit spécial et le droit privé.  Le service public se fonde sur le droit d’agir en justice, ouvert aux particuliers pour obtenir de l’État l’exécution d’un service qu’il définit et garantit. L’auteur oppose et compare les deux doctrines pour ensuite s’interroger sur celle appliquée en réalité selon lui.

Le droit régissant l’administration est-il un droit spécial ou non spécial qui ne permet plus d’affirmer qu’elle vit sous un régime juridique propre ?

Deux points saillants apparaissent, dans un premier temps il s’agit d’étudier le principe du monisme d’un droit spécial pour ensuite se pencher sur le dualisme combinant le droit spécial et le droit privé.

1. Le principe du monisme d’un droit spécial

Cette doctrine affirme que l’administration vit sous un droit propre, sauf à apporter à cette affirmation une toute petite réserve, à savoir que, pour une activité mince et infime, le droit commun s’applique. Il faudra voir si cette doctrine est juste ou s’il convient d’y substituer la doctrine contraire.

1. L’administration vivant sous un droit propre

Dans ce cas-là nous pouvons parler d’unité, d’homogénéité dans le cadre d’un système spécial. « …l’Administration vit sous un droit spécial en principe – au point qu’on incorpore cette spécialité ou autonomie à la définition du droit de l’Administration »

Dans cette hypothèse l’Administration vivrait sous l’empire d’un droit différent du droit commun, un droit spécial, particulier.

Selon Charles Eisenmann cette solution n’est pas celle du droit français, car en admettant cette hypothèse on n’aurait pas pu parler de dualisme, or c’est une idée de base du droit administratif, car selon la formule : « deux juges, deux droits ».

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