Le caractère administratif de lacte administratif unilatéral dissertations et mémoires
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Droit administratif: la concession de service publique
Le service public, définie comme étant au sens matériel, une activité d'intérêt général, assurée sous le contrôle de la puissance publique, par un organisme (public ou privé) bénéficiant de prérogatives lui permettant d'en assurer la mission et les obligations (continuité, égalité, mutabilité) et relevant de ce fait d'un régime juridique spécifique qui est le droit administratif ; et perçu, au sens organique et par métonymie, comme un organisme public gérant un service public (soit le plus
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Contrat administratif et service public
Dissertation : Contrat administratif et service public Le service public est une activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique, et régie au moins partiellement par des règles de droit public. Le service public a été théorisée par Leon Duguit, qui pense que tout contrat ayant pour objet l’exécution d’un service public est un contrat administratif. Le contrat administratif est un contrat passé par une personne publique ou pour son compte répondant par
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Droit administratif : le principe de responsabilité
LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION INTRODUCTION : LE PRINCIPE DE RESPONSABILITE La reconnaissance de la responsabilité Le « principe de responsabilité » appliqué aux personnes publiques et, donc, à l'Etat est une conséquence de l'Etat de droit qui signifie à la fois l'existence d'une hiérarchie des normes et la soumission de l'administration à cette hiérarchie. Les autorités administratives doivent respecter les normes édictées par les autorités supérieures, comme elles doivent respecter les normes qu'elles édictent elles-mêmes.
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Droit administratif L2
Partie 3 : Le contenu de l’action administrative Il y a deux grandes missions de l’administration : prendre des actes juridiques de nature administrative et assurer des activités matérielles c’est-à-dire prendre en charge les prestations, entreprendre les opérations sur le terrain… C’est une distinction un peu artificielle car au quotidien ces deux missions vont de pair car souvent l’administration va perdre des actes juridiques dans le but d’assurer des activités matérielles. L’activité de l’administration a
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Peut-on définir le droit administratif ?
Dissertation droit administration – Peut on définir le droit administratif ? Si certains auteurs tels que Léon Duguit ou encore Maurice Hauriou ont tenté de définir le droit administratif, le professeur Foillard affirme qu’« aucune définition ne rend parfaitement compte de la complexité et des subtilités du droit administratif ». En ce sens, le professeur Foillard met en évidence la difficulté qu’on les auteurs à définir le droit administratif et ce depuis des siècles. Cependant,
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Droit administratif.
Chapitre 1 : L'ADMINISTRATION Alexis De Tocqueville « lenteur des procédures, masse des écritures, petit tableau à imprimer, l'administration française est très pyramidale, les individus ont carrière toute leur vie dans l'administration, les individus sont contrôlés. L'administration exécute la volonté politique de l'état. Ces un outil au service du pouvoir, sert la volonté politique, l'état Le but de l'administration c'est l’intérêt général. La pression social fais qu'a un moment il faut une sécurité social (mission
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Le droit administratif: Un droit spécifique à l'administration?
Le droit administratif est un droit spécial appliqué par un juge spécialisé. C’est le droit qui régie les relations entre les particuliers et l’administration. Il existe trois approches pour définir l’administration. En utilisant l’approche fonctionnelle, nous pouvons définir l’administration par l’activité administrative, c’est à dire l’activité visant à satisfaire l’intérêt général. Dans cette optique, le droit administratif serait donc le droit applicable aux personnes morales ou physiques exerçant une activité d’intérêt général. Selon une approche
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Les actes échappant au contrôle du juge administratif
Quelque chose qui échappe à quelqu’un n’échappe pas nécessairement à un autre, force est de constater que cela s’avère être le cas en ce qui concerne les actes juridiques, échappant au juge administratif. Un acte juridique est la manifestation de la volonté d’une ou plusieurs personnes de produire des effets de droits, qui ont des conséquences juridiques, comme dans le cas des contrats. L’acte juridique se distingue du fait juridique dans la mesure ou ce
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Les actes administratifs unilatéraux
Titre 2 : les moyens de l’action administrative : les actes de l’administration L’action administrative, pour être effective, a besoin de moyens qu’elle peut mobiliser pour atteindre ses finalités. Parmi ces différents moyens, il y a le recourt à des actes juridiques permettant à l’administration d’exercer sa fonction normative, elle adopte des règles. L’étude des actes de l’administration n’épuise pas la question des moyens de l’administration, à côté de l’outil normatif, l’administration a besoin de
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Le régime du contrat administratif
1- L’exorbitance est un adjectif qui sert à qualifier un acte ou une décision à caractère excessive. Cela peut-être une clause légale, réglementaire ou encore contractuelle qui ne se conforme pas à la règle générale de droit. Ses manifestations sont présentes au sein des actes et contrats passées par l’administration. Elle s’applique dans la mesure où 2-L’administration peut exercer certaines prérogatives de manière unilatérale à l’égard de son cocontractant dans la mesure où cette dernière
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Cours de droit administratif
Droit commercial : Qu'est-ce que le droit com ? --> branche de droit privé , determinant le statut des commerçants ET régime juridique des opérations réalisées par ces derniers. 1e approche :Face à deux éléments : Actes & Acteurs qui font du commerce "Le commerce signifie : - Activités com proprement dites (opération achat / vente ..) - Activités prod industrielles (extraction mat pre/ trans mat pre..) - Prestations de services Droit commercial existe encore
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Cas pratique droit administratif
TD Droit Administratif CAS PRATIQUE : Faits : Le maire d'une ville, veut connaître la portée juridique d'un acte pris en conseil d'intercommunalité dont il fait parti et savoir les moyens de recours possibles pour un tel acte. Problème de droit : quel est la nature de l'acte ? Majeure : En principe, l'administration peut prendre deux types d'actes, le contrat et l'acte administratif unilatéral. En principe, l'acte unilatéral administratif se différencie du contrat administratif
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Le droit communautaire et le juge administratif
Droit Administratif « Le droit communautaire et le juge administratif » En France, le juge administratif est chargé de régler les litiges que l’État, les collectivités locales ou les personnes publiques ont entre elles ou avec des personnes privées. Le droit administratif appliqué par ce juge est fortement influencé par le droit communautaire produit dans le cadre de l’Union Européenne, qui regroupe les traités fondateurs de la communauté et les traités conclus par la suite,
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Cas pratique de droit administratif : le régime des contrats administratifs
I. Sur le contrat entre la commune d’Avallon et Mr. Latchatche. Le maire d’une commune qui détient des panneaux publicitaires décide de confier à une personne privé la fourniture, la pose, l’entretien et l’exploitation du mobilier urbain publicitaire et non publicitaire de la commune. Une autre société, Mepanossonbo, souhaitant elle aussi se voir attribuer un tel contrat souhaiterait contester cette décision. A) sur la nature du contrat Depuis la jurisprudence Thérond, rendue par le Conseil
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Le Juge administratif et le contrat administratif
Selon Simone de Beauvoir “On ne naît pas femme, on le devient”, de même selon Yves Gaudamet (professeur émérite à l’Université Panthéon-Assas), le contrat administratif “n’est pas né contrat” il l’est devenu. Jusqu’au milieu du XIXème siècle, la forme contractuelle impliquait la soumission au droit privé et par extension la compétence du juge judiciaire: il ne pouvait y avoir cumul, pour un même acte, du caractère contractuel et du caractère administratif. La critique principale apporté
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Travaux dirigés en droit administratif des biens
TRAVAUX DIRIGES: DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS THEME : L’EXPROPRIATION POUR CAUDE D’UTILITE PUBLIQUE EXPOSANTS : BABACAR KONATE IBRAHIMA NDIAYE ABDOUL AZIZ TRAORE SUJET : CO MMENTAIRE D’ARTICLE ARTICLE 1 loi 76-67 du 2 juillet 1976 « L’expropriation pour cause d’utilité publique est une procédure par laquelle l’Etat peut, dans un but d’utilité publique et sous réserve d’une juste et préalable indemnité, contraindre toute personne a lui céder la propriété d’un immeuble ou un droit réel
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Les normes invocables devant le juge administratif
« La Constitution nous apportera un ministre des affaires étrangères qui nous permettre de parler d’une seule voix, tout en gardant la nôtre… » C’est par cette phrase issue d’un discours en date de février 2005 que le représentant du groupe UMP à l’Assemblée nationale de l’époque, Jean François Copé, désignait la nécessaire uniformité entre la législation de l’Union européenne et la législation française. Mais s’il y a uniformité, le juge administratif peut-il librement interpréter
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Arrêt de droit administratif
Nom Date Portée Bail à part, tremplin pour le logement CE 15 mars 2017 Invitation a la modification legislative Prefet de l’Eure CE 30 mai 1913 Pose le fondement de l’action administrative : le privilege du prealable : c le pvr qu’a l’autorite de prendre des mesures sans demander a un juge Huglo CE 2 juillet 1982 Le caractere executoire des decisions de l’administration est « la règle fondamentale du droit public » Institution Notre
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L'évolution de l'office du juge administratif
ZORO Zinzy 35002329 Dissertation Droit Administratif Sujet : L’évolution de l’office du juge administratif. « L’administration a besoin d’un juge qui lui soit propre. D’un juge loin de lui manifester de la complaisance, peut d’autant mieux la soumettre au respect du droit qu’il connaît ses rouages et n’est pas dupe des apparences. » Jacque Chirac L’existence de la juridiction administrative s’explique par la nécessité de juger, contrôler l’administration et régler les conflits avec celle-ci. En
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Droit Administratif : les ADG
TD 2 de droit Administratif – Les ADG Il ne faut pas confondre acte DE gouvernement et acte DU gouvernement. Depuis Prince napoléon, les actes DE gouvernement seront un contrôle des actes qui émanent de ministre, tandis que les actes DU gouvernement sont être des contrôles de justice. Le CE élargie son contrôle à beaucoup d’actes avec la loi du 24 mai 1972. Prince Napoléon ne fait pas allusion au mobile politique. Le critère désormais
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Droit Administratif Général
Droit Administratif Général Semestre 2 C:\Users\cleme\AppData\Local\Microsoft\Windows\INetCache\Content.Word\Logo_Conseil_d'État_(France).png Absent les 16 et 23 février 2018. Fiches de TD en ligne + plans de cours. Prolégomènes Ce cours est celui d’Arnaud Sée, Maître de Conférence à l’Université Paris X : Nanterre et concerne le Droit Administratif Général enseigné au 2ème semestre de L2. Pardonnez les éventuelles coquilles ou autres mauvaises citations. L’ensemble des arrêts sont cependant bien rédigés. Le cours date de l’année Universitaire 2017-2018, certaines décisions peuvent
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Le contrat administratif
* Le contrat administratif : Il relève du juge administratif, donc applique le droit administratif Le contrat administratif se reconnait par les 2 critères : * Le critère Organique * Le critère matériel Ce sont des critères jurisprudentiels, et ils sont applicable dans le silence de la loi. Si ces critères sont remplis donc contrat administratif sinon contrat de droit privé. Le critère organique : c’est se demander s’il y’a au moins une personne publique
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Commentaire du jugement du Tribunal administratif de Dijon, du 6 octobre 2017
Commentaire du jugement du Tribunal administratif de Dijon, du 6 octobre 2017 La protection de l’environnement est devenue une exigence majeure. Les enjeux environnementaux ont, par exemple, amené les autorités administratives à prendre des mesures règlementant l’usage de certains produits jugés nocifs pour l’air ou la santé publique. Cela se vérifie simplement par la multiplication des concours de polices générale et de police spéciale remarquée dans de nombreuses communes. C’est ainsi que le principe de
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Supprimer le juge administratif
I. Les critiques doctrinales soulignant les déficiences du juge administratif A. Des contradictions internes — Une tendance à l’uniformité : un droit administratif pas si exorbitant/dérogatoire Si, par nature, le droit administratif est dérogatoire au droit commun, les deux juges se sont, pourtant, immiscés dans leur champ du droit respectif. Les deux ordres de juridictions se sont ainsi rapprochés. En effet, depuis plus de 50 ans, le juge judiciaire admet appliquer le droit administratif dans
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Cours de droit Administratif
Introduction Le droit administratif est une branche du droit public qui comprend l’organisation et l’activité de ce qu’on appelle couramment l’administration ; c’est l’ensemble des autorités, des agents ou organismes sous l’impulsion du pouvoir politique d’assurer les multiples interventions de l’Etat. Cependant, le droit administratif ne peut pas strictement parler du droit de l’administration et c’est pour deux raisons : d’abord, il s’applique à des personnes autres que les personnes morales de droit public désignées
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