Le régime du contrat administratif

1- L’exorbitance est un adjectif qui sert à qualifier un acte ou une décision à caractère excessive. Cela peut-être une clause légale, réglementaire ou encore contractuelle qui ne se conforme pas à la règle générale de droit.

Ses manifestations sont présentes au sein des actes et contrats passées par l’administration.

Elle s’applique dans la mesure où

2-L’administration peut exercer certaines prérogatives de manière unilatérale à l’égard de son cocontractant dans la mesure où cette dernière peut prouver que sa décision est bénéfique pour l’intérêt général.

-Le pouvoir de contrôle et de direction.

-Le pouvoir de résiliation

-Le pouvoir de sanction

3-Le principe de mutabilité permet la modification de l’intégralité d’un contrat administratif en fonction de l’intérêt général. Ce principe a plusieurs fois été consacré par la jurisprudence administrative. Il a été une première fois évoquée dans l'arrêt Deville les Rouen, en 1902. Le conseil d'Etat ayant admis la modification unilatérale du contrat d’éclairage de la ville au gaz. A cette période l’électricité apparait et l’administration modifie unilatéralement le contrat pour que l’éclairage se fasse à l’électricité et non plus au gaz.

On note que dans l'arrêt Compagnie Française des tramways, le 21 mars 1910, le Conseil d’Etat va admettre le pouvoir de modification unilatéral indépendamment de la volonté des parties, l'administration pouvant l'exercer sans l'accord de son cocontractant.

Ce principe est justifié du fait que les contrats administratifs, tel que la délégation de service public ou les marchés publics, ont généralement pour but de permettre ou de faciliter le fonctionnement d'un service public. L'administration, en tant que garante de l'intérêt général, dispose de pouvoirs spécifiques et de prérogatives qui lui assurent une certaine supériorité au contrat, qu'elle exerce en vertu des "règles générales applicables aux contrats administratifs".

Le principe de mutabilité unilatéral fait partie intégrante de ces règles, le conseil d'Etat l'ayant affirmé dans l'arrêt de 1983 "Union des transports publics urbains et régionaux". Il permet à l'administration de modifier unilatéralement les dispositions du contrat, sans l'accord du cocontractant, et cela même en l'absence de clauses ou de textes la prévoyant.

4- En principe le titulaire d’un contrat administratif ne peut pas le résilier mais il existe quelques exceptions qui ont été rappelés lors du jugement rendu par le Conseil d’Etat le 16 juillet 2016 concernant la Société Schaerer Mayfiel France contre le Centre Hospitalier Andree Rosemon.

Le premier est : que le contrat peut prévoir des conditions de résiliation au moment de la signature par le cocontractant de l’administration. Il faut garder à l’esprit que ce moyen ne concerne pas les contrats ayant pour objet l’exécution même du service public.

Le deuxième moyen de résilier un contrat est la résiliation de plein droit :

Il existe deux situations qui peuvent justifier le recours à une résiliation de plein droit :

-un cas de force majeure cad que même en l’absence de clause organisant la résiliation unilatérale du contrat par le cocontractant de l’administration, ce dernier peut quand même résilier le contrat en cas de force majeurs. (Un événement extérieur dont les effets sont imprévisibles et irrésistibles.

-ou la disparition du titulaire du contrat. (Décès, faillite ou incapacité civile)

Le troisième moyen est la résiliation pour motif d’intérêt général :

-soit l’abandon d’un projet, notamment en raison des difficultés techniques rencontrées en cours d’exécution

-soit le fait, non fautif, que le cocontractant ne dispose plus de garanties suffisantes pour remplir ses obligations.

Le quatrième moyen est la résiliation pour faute du titulaire : L’administration peut elle aussi avoir un recours à la résiliation d’un contrat en guise de sanction mais elle doit au préalable émettre une mise en demeure. Pour cela doivent y figurer les motifs de la mise en demeure, l’indication d’un délai raisonnable, permettant au titulaire de remédier à la situation et la sanction encourue en cas de manquement avéré, à savoir la résiliation du contrat, simple ou aux frais et risques.

Il existe deux types de résiliation :

-résiliation simple : l’administration supporte les conséquences financières de cette résiliation et devra donc passer un nouveau contrat, tout en veillant au respect des dispositions du code des marchés publics. Le titulaire du contrat est libéré de ses obligations contractuelles mais ne pourra pas percevoir d’indemnisations.

-résiliation aux frais et risques : le frais engendré par la passation d’un nouveau contrat seront émis au nom du précédent titulaire du contrat.

Si le cocontractant ne donne pas de suite à cette mise en demeure, l’administration est alors en droit d’aboutir à la résiliation du contrat, cette décision doit elle aussi être motivée, accompagnée du type de résiliation et la date à laquelle cette dernière prend effet.

Le cocontractant peut alors apporter ses propres remarques et observations. Dans ce cas, le recours est toujours possible.

5-Sachant que la théorie de l’imprévision du contrat prévoit que le titulaire d’un contrat doit mener à bien l’exécution de son contrat même en cas d’un événement imprévisible et temporaire qui rend l’exécution de sa tache plus difficile. (Comme dans le document 5, où figure l’arrêt « Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux » du CE du 30 mars 1916.

Contrairement au cas de forces majeur, l’effet de la théorie de l’improvisation est temporaire et ne peut donc pas entraîner la fin du contrat administratif passé entre l’administration et le cocontractant. En effet, la théorie de force majeure représente un événement défini par trois critères distincts :

-l’imprévisibilité de l’événement : (si un événement est prédit on pourra prendre des mesures appropriées pour éviter ou limiter le préjudice.)

-l’irrésistibilité de l’événement (l’évènement

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