Droit Administratif Général

Droit Administratif Général Semestre 2

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Absent les 16 et 23 février 2018. Fiches de TD en ligne + plans de cours.

Prolégomènes 

Ce cours est celui d’Arnaud Sée, Maître de Conférence à l’Université Paris X : Nanterre et concerne le Droit Administratif Général enseigné au 2ème semestre de L2.
Pardonnez les éventuelles coquilles ou autres mauvaises citations. L’ensemble des arrêts sont cependant bien rédigés.
Le cours date de l’année Universitaire 2017-2018, certaines décisions peuvent donc ne plus être à jour si vous le lisez postérieurement à cette année.

TITRE 1 : La police administrative

Mission de l’administration qui poursuit un but clair et déterminé qui a pour mission de protéger l’ordre public et les éventuelles atteintes à l’ordre public. L’énoncé de cette mission va former une problématique : cette mission va limiter les libertés fondamentales.

Exemple : arrêté municipal qui vient interdire la consommation d’alcool après 22H, vient limiter la liberté pour protéger l’ordre public.

Autre ex : arrêté préfectoral contre une manifestation visant à protéger l’ordre public mais nécessairement limite une liberté (association, etc…)

Ces missions sont considérables et sont nécessairement encadrées. Le Juge Administratif contrôle la compétence de l’autorité de la police, le Juge Administratif peut systématiquement relever la compétence de l’acte fait par la police. Il vérifie ensuite la finalité de la mesure, son but, si la mesure tend réellement à la protection de l’ordre public. Dans un 3ème temps, le juge va vérifier la stricte proportion de la mesure, pour savoir si cette mesure ne porte pas atteinte excessivement aux libertés fondamentales.

Précision liminaire : un acte de police administrative est un acte administratif qui doit respecter l’ensemble des règles du bloc de légalité et des normes supérieures qui lui sont imposées. Ces mesures comme tout acte administratif doivent respecter les règles de concurrence (Avis de section du Conseil d’Etat 2000 « L&P Publicité »)

Les pouvoirs de Police Administrative peuvent être étendus dans certains cas (actuellement Etat d’urgence)

Section 1 : le but de la PA

L’on va constater que c’est avant tout un but préventif qui a pour but d’éviter un trouble à l’ordre public. Une mission qui a pour finalité de protéger l’ordre public, ce qui entends de savoir ce qu’on entend par ordre public.

1. Caractère préventif de la Police Administrative

Cette police a un but préventif, la Police va vouloir éviter qu’un trouble à l’ordre public ne se produise. On distingue donc la police préventive de nature administrative et la police judiciaire qui pour sa part a une fonction répressive : elle va constater des crimes et des délits et livrer leurs auteurs aux tribunaux judiciaires.

• Arrêt 1960 Conseil d’Etat Assemblée Franpar : Le préfet d’Alger avait ordonné la saisine d’un journal. Il s’était basé sur le Code de Procédure Pénale qui relevait du droit privé. Le CE va conclure à la nature administrative de la mission de la police. Cette saisine était faite pour éviter un trouble à l’ordre public. Malgré le Visa du CPP, la mesure était une mesure de police administrative.

La police administrative est soumise au droit administratif et au JA, à l’inverse la police judiciaire relève d’un régime de Droit Pénal qui relève du juge judiciaire pénal. La police a ses actions en responsabilité, la juridiction sera compétente en fonction de la nature de l’action de la police. Si PA : l’action en responsabilité relèvera du JA par exemple

Ex : arrêt de Section CE 1951 Consorts Baud : affaire dans laquelle M Baud est blessé mortellement par une opération de police, Mme Baud engage la responsabilité de l’action publique. Le CE va relever que M Baud était victime d’une action de la police judiciaire, ce sont donc les tribunaux judiciaires qui vont juger.

En pratique, ce sont parfois les mêmes agents qui font des actions de police administrative et de police judiciaire. Ex courant : Agent de police faisant la circulation : le fait de bloquer les voitures etc = police administrative, s’il interpelle = police judiciaire.

Un même agent peut effectuer des missions différentes. Une mission de police administrative qui devient judiciaire : escorte d’un fourgon. Cette mission administrative va devenir une mission judiciaire résultant à la recherche de criminels.

1. L’ordre public

L’ordre public est la finalité de la police administrative, une notion incluse dans l’intérêt général mais qui est plus précise que l’intérêt général. L’ordre public prend en compte certaines composantes. L’ordre public est à la fois matériel (salubrité, tranquillité) s’adjoint un ordre public immatériel.

1. L’ordre public matériel

Défini par le CGCT en matière de police municipale, article L2212-2 du CGCT, 3 composantes que sont la protection de la sécurité publique, la protection de la tranquillité publique et enfin de la salubrité publique, c’est-à-dire l’hygiène publique. Une mesure de PA qui poursuivrait une autre éventualité serait punie.

• Arrêt Section 1997 CE « Association Communauté Tibétaine de France » : arrêté du préfet de police de pairs qui avait interdit des manifestations pdt l’arrivée du président chinois. Le préfet avait invoqué le fait de protéger les relations diplomatiques de la France. Le JA censure cet arrêté de police : l’arrêté ne visait pas à la protection de la sécurité publique etc… Censure de l’arrêt.
• Ordonnance CE Ligue des Droits de l’Homme 26 Août 2016 : arrêté qui interdisait le burkini, motivé par la protection de l’OP, de la salubrité, de la sécurité publique (le burkini serait une provocation) ou encore la laïcité. Le Conseil d’Etat a suspendu ces arrêtés et qu’ils n’étaient pas motivés par la protection de l’ordre public. Le CE rappelle que la laïcité n’est pas une composante de l’Ordre Public. Les maires avaient aussi considéré que l’on peut cacher une arme dans un burkini etc… Les maires avaient aussi dit que le burkini était une « provocation », le CE répond « L’émotion et les incertitudes résultant des attentats ne sauraient suffire à provoquer l’interdiction » la peur des administrés n’est pas une composante de l’Ordre Public.

• TA Décembre 2017 : révocation d’un agent qui avait une barbe trop longue qui révélait une opinion religieuse.

La police administrative ne tend pas à s’étendre dans un domicile privé : mais la PA peut intervenir encadrer une activité privée qui viendrait déborder sur le domaine public, ex avec l’interdiction de la tondeuse à Gazon le dimanche matin Arrêt 1997 CE « Monsieur Bricq »

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