Arrêt de droit administratif

Nom

Date

Portée

Bail à part, tremplin pour le logement

CE 15 mars 2017

Invitation a la modification legislative

Prefet de l’Eure

CE 30 mai 1913

Pose le fondement de l’action administrative : le privilege du prealable : c le pvr qu’a l’autorite de prendre des mesures sans demander a un juge

Huglo

CE 2 juillet 1982

Le caractere executoire des decisions de l’administration est « la règle fondamentale du droit public »

Institution Notre Dame du Kreisker

CE 19 janvier 1954

La recevabilité du recours pour exces de pouvoir contre les circulaires imperatives

Credit Foncier de France

CE 11 decembre 1970

Consacre la notion de directive

Hardouin et Marie

CE 17 fevrier 1995

Precise la notion de mesure d’ordre intérieure

La punition de cellule n’est plus une MOI

Commune de Bozas

CE 27 fevrier 1970

Le principe selon lequel le silence de l’administration vaut rejet

Société GEA

CE 29 juin 1973

Arret de principe

Les administre ne peuve former de recours contre les lignes directrices car elles ne sont pas decisoires et elles ont un effet indirect mais peut deferer au JA une mesure individuelle d’application et se prévaloir de la ligne directrice pour contester

Caillol

CE 27 janvier 1984

Arret de principe : le placement en quartier de plus haute securité est une MOI donc pas possiblité de recours

Garde des sceaux, ministre de la justice contre m Boussouar, m Planchenault, m Payet

CE 14 decembre 2007

Arret confirmatif : un arret obligeant le transfert d’un individu peut faire l’objet d’une REP car par nature, importance ont effet sur la vie du detenu

Assoupli critere de distinction entre une MOI et une mesure susceptible de recours

M Camara et autres

CE 13 janvier 2003

Arret de principe : consacre l’obligation pour l’obligation d’informer des delai dans 2 conditions : delai suspendu quand l’instruction est impossible car incomplet et si demandeur est prevenu

Association de recherche pour une communication nouvelle

CE 27 novembre 1987

?

Association « libérez les Mademoiselles »

CE 26 decembre 2012

Arret de principe : confirme la competence  du premier ministre pour faire des circulaires, la circulaire n’est pas imposer au privé mais a seulement interpreter une loi au niveau public

Comité Harkis Et vérité

CE 16 avril 2012

Arret de principe : meme si la circulaire a été considerer comme abroger cela ne saurait faire obstacle a ce qu’elle soit contestée devant le JA des lors qu’elle était appliquée acant d’etre abrogée

M Jousselin

CE 19 septembre 2014

Arret de principe : CE utilise pour la premiere fois le terme de ligne directrice qui vient remplacer le terme de directive

Pôle Emploi

CE 15 avril 2015

Arret de principe : la nomination au poste de correspondant regional justice, a un poste est une MOI mais si MOI est discriminatoire alors peut faire l’objet d’un recours devant un JA meme si ne porte pas atteinte, en l’espece la MOI n’est pas discriminatoire

Mme B

CE 25 septembre 2015

Confirmation de jurisprudence : c une MOI qui n’a ni diminué salr, respnsblt, atteinte aux droits et libertés, discrimination donc pas REP

Societe Fairvesta International GMBH et autres

CE 21 mars 2016

Arret de principe : si un message produit des effets notables sur l’économie d’une société ou sur le comportement de personnes à qui s’addresse alors l’acte fait griefs

Cet arret du CE est fortement contestable car n’applique pas sa portee au cas d’espece

Société NC Numéricable

CE 21 mars 2016

Confirmation jurisprudence : si un message produit des effets notables sur l’économie d’une société ou sur le comportement de personnes à qui s’addresse alors l’acte fait griefs

Region Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes

CE 20 mars 2017

Duvignères

CE 18 decembre 2002

Revirement de jurisprudence : le caractr imperatif quand fixe des regles nouvelles peut faire recours pour exces de pouvoir : arret confirmatif de Kresker

SCMF et syndicat « Casino de France »

CE 4 mai 2018

Arret de principe : aucune ligne directrice ne peut etre prises sans que des dispositions l’autorise : vice de competence

Dame Flament

CE 18 juin 1954

Ne doit pas y avoir de question préjudicielle devant l’Administration, elle doit exercer sa compétence meme si elle a un doute sérieux sur une question qui lui est posée et meme si la difficulté en cause relève en cas de contentieux du juge judiciaire

Teissier

CE 13 mars 1953

Theorie de l’acte contraire, regle du parallélisme des compétences : l’autorité qui a pris une decision est competente pour modifier, retirer ou abroger cette decision. A condition que l’autorité doit toujours être competnet à la date à laquelle la volonté de défaire s’exprime

Syndicat général des Ingénieurs conseils

CE 26 juin 1959

Les actes pris par le pouvoir reglementaire dans le domaine de la loi sont des actes administratifs soumis au regime juridique de retrait et abrogation des actes administratifs

Société du Journal l’Aurore

CE 25 juin 1948

Consacre le PGD de non rétroactivité des actes administratifs que pr avenir : actes reglementaires et individuels

Despujol

CE 10 janvier 1930

Consacre :

• Changmt ds les circonstances de fait, les administrés peuvent demander l’abrogation ou la modif des reglemt sns condition de delai
• Changmt ds les circonstances de droit : decret pt être annuler mais dans un delai de 2 mois

Compagnie Alitalia

CE 3 février 1989

Donne le pvr aux administrés de demander l’abrogation à tt moment d’un reglement illégal des l’origine ou l’etant devenu à la suite CCF ou CCD

Simmonet

CE 10 janvier 1964

Consacre la theorie de l’imprevision de cadre AAU : abrogt : demande admin ou decision spontanée quand acte considérer illégal a cause CCD ou posterieur a l’existence de l’imprevision

Dame Cachet

CE 3 novembre 1922

Pose les regles generales concernant les retrait des actes admin notamment actes indiv createurs de droit :

• Actes illégal
• Délais de 2 mois à compter de la notification, publication

Ville de Bagneux

CE 6 mai 1966

Consacre le fait que tt intéresser qui voit un AAU créateur de droit non publié, ce dernier pt être retiré d’office à tt moment

Mme de Laubier

CE 24 octobre 1997

Ne pt se fonder que sur le fait que l’acte ne portait pas de delai de voit de recours pour retirer plus de deux mois après, l’oubli mesure l’infon’a pas pour effet d’offrir admi possblt infini de retrait

Modif arret ville bagneux

Ternon

CE 26 octobre 2001

Retrait d’une AAU explicite creatrice de droit est illegale pt se faire que ds delai de 4 mois après sa decision = rupture avec Dame Cachet

Eve

CE 14 novembre 1969

Decision implicite d’acceptation : définitivement saisi et ne pouvait revenir sur sa decision et meme durant le recours contentieux

Société immobilière Saint Just

CE 2 décembre 1902

Le conseiller du gouvernemt dans ses rapport a donner la doctrine de l’execution forcée : conditions strictes :

• Absence autres voies de recours
• Source ds un texte de loi
• Administration c heurté résistance de l’administré
• Pas au dela de ce qui est strictement nécessaire
• Urgence
• Absence de sanction légale

Epoux Fouka

CE 16 novembre 1998

Pour acte admin signer par préposé soit régulier il faut que la délégation de compétence soit publié

Syndicat national du négoce indépendant des produits sidérurgiques

CE 3 septembre 1997

La prise de participation n’est pas une operation de privatisation donc pas besoin de l’avis d’une commission

Conseil national de l’ordre des médecins

CE 29 janvier 1971

Lorsque consultation obligatoire et fait partie procedure élaboration  autrt admin est tenu de passer par la mais pas lié par cette consultation

M et Mme Eisenchteter

CE 26 octobre 2001

Toute irrégularité affectant la procédure d’élaboration d’un acte admin n’entraine pas systmtqmt sont annulation quand avis defavrbl de l’organe consulté est illégal pas besoin de le suivre

Association La comédie de Bourges

CE 16 avril 1975

Consécration du principe de contradiction : le ministre aurait dut inviter l’asso à présenter ses arguments avant de pendre l’arreté

Société Labo life Espana

CE 3 avril 2002

Les decisions indiv ne doivent intervenir qu’apres que la pers in treresser ait pu présenter ses observations écrites ou orales

Abina

CE 13 janvier 1988

Consacre la motivation AAU ou absout en cas d’urgence et fournir pièce principal interressé

Angeli

CE 11 decembre 1998

Confirme decret vaut que pour futur, pas retroactvt d’un decret venant modif un decret precedent

Syndicat de la meunerie à seigle

CE 25 juin 1954

Il  n’y a pas de drt acquis au maintien d’un reglement, consacre le pvr de l’admi de modifier a tt moment le reglement en vigueur

Mme Lacroix

CE 13 décembre 2006

Admin tenu de prendre des mesures transitoire quand new AAU et admin tenu de convoquer principal intéresser pour auditionner et présenter ses observations, consacre principe securite juridique

M Coulibaly

CE 6 Mars 2009

L’admin ne pt retirer ou abroger une decision express indiv creatrice de drt que dans le delai de 4 mois suivant l’intervention de cette decision et si elle est illégale, notification de cette decision

Association « Les Verts »

EC 30 novembre 1990

Tt intéresser pt demander à l’autrt competente d’abroger un acte admin illégal et non créateur de drt

Société civile Le Tahiti

CE 15 avril 1988

AAU regulier ne pt pas être légalement retiré s’il est devenu definitif et reçu un commencement d’execution

En revanche possblt invoquer les dispositions du plan d’occupation à l’appuie d’un recours contre les decisions indiv d’application

Danthony

CE 23 décembre 2011

S’il existe une irrégularité sur le déroulement de la procédure admi préalable obligtr ou facultative et que celle-ci est de nature a entaché d’illégalt la decision il ft que cette irrégulart exerce une influence sur sens decision ou prive interrssr garanti

Société TV Numeric

CE 2 février 2011

Consacre la possiblt de demander abrogation d’un AAU sans que celui-ci ne porte atteinte aux droits des tiers

Dupré

CE 7 janvier 2013

CE confirme ne peut être retiré que ds le delai 4 mois : promotion ou avancement  creatrice de drt et qui est illégal, réabilité les drts de l’agent public face à la hiérarchie

M A

CE 13 juillet 2016

Consacre le principe du delai raisonnable

FGTE-CFDT

CE 31 mars 2017

Evolution jurisprudence alitalia

Ajoute obligation pour l’administration de substituer a des règlements illégaux de nouvelles dispositions de nature a faire cesser une illégalité

Thérond

CE 4 mars 1910

Société des granits porphyroides des Vosges

CE 31 juillet 1912

Epoux Bertin

CE 20 avril 1956

Ministre de l’Agriculture cl Consorts Grimouard

CE 20 avril 1956

Etablissement Campanon-Rey

CE 13 octobre 1961

Société entreprise Peyrot

TC 8 juillet 1963

Société d’exploitation électrique de la rivière du Sant

CE 19 janvier 1973

Société boulangerie Kourou

TC 24 avril 1978

UAP

TC 21 mars 1983

Berkani c/ CROUS de Lyon Saint-Etienne

TC 25 mars 1996

Mme R c/ Société Autoroutes du Sud de la France

TC 9 mars 2015

Société française de construction mécanique

CE 15 février 1935

Société nouvelle d’exploitation des plages

TC 20 avril 1959

Société la Maison des Isolants de France

CE 26 juin 1974

Société d’équipement de la région montpelliéraine

CE 30 mai 1975

Société d’exploitation touristique de la Haute Maurienne

TA 7 juillet 1980

Commune de Borce

CE 2 octobre 1981

Fabre

TC 9 juin 1986

Bureau d’aide social de Blénod-lès-Pont-à-Mousson

CE 11 mai 1990

CROUS de l’Academie Nancy-Metz

TC 7 octobre 1991

Commune de Boulogne-Billancourt

CE 21 mars 2007

Commune de Nouméa c Soc Lima

TC 12 décembre 2011

Société d’exploitation des énergies photovoltaïques

TC 8 juillet 2013

Société AXA France LARD c Maif

TC 13 octobre 2014

Commune de Saint esprit c/ SARL The Congress House

TC 12 fevrier 2018

Compagnie nouvelle du gaz de Déville-les-Rouen

CE 10 janvier 1902

Compagnie generale française des tramways

CE 11 mars 1910

Compagnie generale d’eclairage de Bordeaux

CE 30 mars 1916

Compagnie des tramways de Cherbourg

CE 9 decembre 1932

Distillerie de Magnac-Laval

CE 2 mai 1958

Société Tropic Travaux Signalisation

CE 16 juillet 2007

Département Tarn et Garonne

CE 4 avril 2014

Département des Hautes Pyrénées

CE 12 mars 1976

FORMA

CE 3 novembre 1982

Société Propétrol

CE 5 novembre 1982

Union des transports publics régionaux et urbains

CE 2 février 1983

Société TV6 et autres

CE 2 février 1987

Société Eurovia Méditerranée

TA Nice 20 octobre 2006

Ville de Toulon

CE 4 mai 1949