Cours de droit administratif

Droit administratif comparé I

Le droit administratif francais se fonde sur 2 notions:

1. Le service public (qui a permis de construire le droit adm fr)
2. La notion de laïcite

Paragraphe 1. Les objectifs du droit comparé

= d’emporter des elements de connaissance des differents systemes de droit adm en Europe a partir de la notion d’administration publique pour envisager les systemes les plus representatifs en Europe

Il faut partir de la definition la plus simple:

• Def fonctionnelle: l’administration publique = une activite d’interet general, exercee par des autorites publiques ou par des personnes prives, etroitement liees a des personnes ou des autorites publiques, en dehors des fonctions legislatives ou juriditctionnelles (les regles qui vont regir ces activites = le droit administratif)
• Def organique: l’administration publique = les organes publics ou parapublics qui exercent des activites qui habituellement ne sommes pas assumes par des pers privees

Une pers publique agit pour la satisfaction d’un interet general, tandis qu’une pers privee agit pour elle-même, pour sont interet personnel (qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale).

Le droit adm en Europe est particulier → Il est possible de distinguer 2 grandes traditions du droit adm:

1. Les pays romanistes (romanno-germaniques)

• Separation claire entre le droit public et le droit prive
• Le dr adm = un ensemble de regles juridiques qui s’appliquent aux activites administratives.

Obs : Le critere de l’activite est essentiel pour connaitre la regle de droit que l’on applique (ex: lorsque les pers publiques developpent des activites comerciales, ils ne sont plus soumis au dr adm)

1. Les pays de common law

• On a un juge unique et un dr unique.
• Il n’y a pas un droit specifique pour les activites publiques.
• Les regles de droit sont communes à totutes les activites et à toutes les personnes.

Obs : Il y a une seule exception - la couronne. La couronne se voit reconnaitre des prerogatives specifiques, tant en terme de pouvoir qu’en terme des procedures (elle n’est pa jugee selon les memes relges que les autres).

1. L’interet du droit adm compare

La demarche du droit compare va permettre de prendre de la distance avec son propre systeme juridique national.

Un autre element essentiel est l’element de connaissance des autres systemes juridiques. En effet, on va etudier les regles du dr qui s’appliquent dans tout syst jur et puis on va proceder à une confrontation. On va reunir la regle applicable dans son propre systeme juridique avec les regles qui sont appliquees dans autres syst jur => une analyse critique a effectuer pour connaitre comment chaque pays apporte une solution juridique a un probleme similaire.

Ex:

• Dans le dr des collectivites territoriales => dans le dr local, la plupart des pays donnent une autonomie aux collectivites locales, mais dans chaque pays cette autonomie locale est diff => des visions diff;
• La libre circulation des travailleurs pose des probl aux etats dans le recrutement des fonctionnaires: la transposition des directives relatives à ce domaine a fait que les pays aient adoptés des regles propres)
• Dans certains pays les juges utilisent le droit compare pour resoudre certains problemes parce que son dr national ne comprend pas suffisantes regles pour donner une solution propre.

La construction de l’UE

Dans la construction europeenne il y a plusieurs elements qui vont impacter les droiys nationales des pays => l’UE permet un rapprochement des differents droits adm.  

La CJUE vise à faire de l’Europe un espace dans lequel l’individu va pouvoir librement circuler, librement agir. L’idee est d’avoir un espace dans lequel l’individu est libre dans ses actions, mais ou l’Etat national va pouvoir agir aussi, car l’objectif n’est pas de faire perdre l’integralite de la souverainete de chaque Etat.  

Il y a des nombreuses similitudes juridiques dans tous les pays. L’objectif de l’UE n’est pas d’uniformiser les pays, mais d’eviter des legislations et de reglementations nationales qui sont incompatibles entre elles.

La CEDH vise à permettre une protection de l’individu. Chaque etat est libre de ses reglementations, tant que la legislation ne porte pas atteint aux libertes quis sont proteges par les textes de droit communeautaire et par la CESDH.

La CJUE a reconnu aux etats une totale suverainete pour definir les procedures qui vont etre suivies par les autorités nationales et par les juridictions, afin de mettre un oeuvre le dr de l’UE. Cela etait la vision initiale de la CJUE. Cependant, tres vite la CJUE s’est revenue à cette vision initiale. La CJUE peut obliger les juges nationaux d’imposer le repsect le dr de l’UE, par des sanctions specifiques => la CJUE peut obliger les juridictions nationales à adresser des injonctions aux etats (la CJUE impose aux juridictions nationales à disposer de pouvoirs d’injonction).

Ex: Les autorites anglais n’ont pas respecte la transposition d’une directive. La CJUE a imposé au juge angalis d’adresser des injonctions à l’Etat pour suspendre une reglementation nationale contraire au droit communeautaire. (?)

La globalisation

La globalisation = un mouvement irreversible dont le but est l’ouverture des Etats, l’ouverture des systemes juridiques, avec des standards que l’on retrouve dans la plupart des pays.

C’est un mouvement qui n’est pas toujours souhaité.

Ex:

• Le droit de la concurrence => dans la plupart des Etats on a “competition law” avec des regles imposes par l’Organisation Mondiale de la Concurrence
• Les marches publiques
• La matiere de la protection des DH => mettre en place une protection des DH dans tout le monde
• Le dr de l’environnement => la plupart des Etats s’accordent pour proteger l’environnement
• Les marches financiaires => des regles peu à peu identique
• Les marches publiques

Obs : Les systemes nationaux sont impactes par cette globalisation, mais chaque systeme nationale conserve aussi ses regles internes. (?)

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