Cours de droit administratif

DROIT ADMINISTRATIF

Introduction

Paragraphe 1 : Présentation générale de l’administration et du droit administratif

Un écrivain, COURTELINE, a écrit un certain nombre de romans où il décrivait l’administratif.

Le mot « administration » vient du latin administrare qui veut dire fournir quelque chose d’utile.

Le ministre est le serviteur, car il rend des services.

L’administration est donc au service de quelque chose ou de quelqu’un.

L’administration, d’un point de vue juridique a 2 définitions :

• D’un point de vue organique, c’est un ensemble d’institutions qui vont remplir des missions de services publics
• D’un point de vue matériel, l’administration est sous la direction du gouvernement, il assure l’exécution des lois et le bon fonctionnement des services publics.

L’administration se décompose en un certain nombre de personnes publiques.

→Qu’est ce que le droit administratif ? C’est une branche du droit public qui encadre l’activité de l’administration et des personnes publiques. Ce droit entretien des rapports avec le droit constitutionnel (le président prend un décret pour nommer un ambassadeur dans un autre pays, et de l’autre côté on a un facteur qui distribue le courrier, ils ont tous les deux une mission qui est indispensable au bien être de la collectivité et qui sont d’intérêt général. Les autorités constitutionnelles ont besoin d’une administration pour relayer leur information sur le terrain. Les autorités administratives ont-elles aussi besoin d’un cadre apporté par les autorités constitutionnelles)

Paragraphe 2 : les concours du droit administratif

A) Définition du droit administratif

3 principales catégories :

• L’Etat
• Les collectivités territoriales
• L’établissement public (ex : université, hôpital)

L’administration est soumise tantôt au droit privé ou l’administration applique le code civil, et tantôt les administrations vont être soumises à un droit spécial dont les règles vont être différentes que celles que l’on trouve dans le code civil. C’est ce droit spécial que nous allons étudier.

Les juridictions compétentes en la matière de droit administratif ne sont pas des juridictions judiciaires (TI, TGI), mais des juridictions administratives :

• Le TA (Tribunal Administratif) : juridiction de 1ère instance
• Les cours administratives d’appel (CAA)
• Le conseil d’Etat : il a des missions juridictionnelles, il est aussi juge d’appel (ex : pour les contentieux des élections municipales) et de premier et dernier ressort (ex : lorsque sont attaqués en justice les décrets et les ordonnance c’est lui qui est compétent)

Le conseil d’Etat a des missions consultatives (il donne son avis sur les projets de lois et d’ordonnances). Il va donc renseigner le gouvernement, sur toute question que celui-ci voudra lui poser.

L’ENA ou le concours de conseiller de tribunal administratif permettent d’accéder à la profession.

Les magistrats administratifs sont indépendants ≠ magistrats judiciaires.

En effet les magistrats administratifs ne font pas toute leur carrière dans l’administratif.

Le tribunal des conflits : en cas de doute, le tribunal des conflits va être saisi, et il va indiquer quel est l’ordre de juridiction compétent. Il est composé de 6 conseillers d’Etat.

B) Histoire du droit administratif

Au moyen Age, l’administration c’est le roi, et d’un point de vue local, ce sont des seigneurs. Ils ont sur leur sujet, un très important pouvoir de commandement. Tout un système de corvée était mis en place, il imposait des travaux en nature à chacun (ex : le bon entretien des routes).

A partir du XIII- XIVème siècle, se produit un phénomène, d’une part l’Eglise catholique impose de plus en plus de règles : le droit canonique. Il y a une redécouverte du droit romain, qui avait disparu depuis 1000 ans. Les légistes de l’époque mais aussi les hommes d’Eglise, vont créés la notion de bien commun (le roi et les seigneurs ne peuvent intervenir que pour faire le bien commun). Ça sera le fondement de l’administration. On reconnait que les différentes administrations vont disposer de règles particulières pour mener à bien leur mission. Le Roi se reconnait un pouvoir d’évocation : lorsqu’un litige se pose devant les juridictions privées, le Roi a toujours le droit de dire que le litige relève du bien commun et de l’intérêt public, et que le litige sera donc jugé par le Roi lui-même.

Au XVIIème siècle, on a alors une ébauche de droit administratif. Au XVIIIème, le Roi continue cette pratique de l’évocation, mais doit faire face à une opposition de plus en plus importante : les Parlements. Les Rois successifs ont à faire une révolte de la part de parlements. Les parlements sont des assemblées de nobles que l’on trouve dans toutes les régions qui ont un rôle de gestion administrative du territoire mais aussi un rôle de magistrat. Ces parlements vont estimer que désormais le roi ne peut plus gouverner tout seul. Les parlements vont s’opposer à toutes les réformes fiscales que le Roi et ses ministres veulent mettre en place. Cela va venir précipiter la Révolution Française.

1789. S’inspirant de ce qui existait déjà, on créé des juridictions de droit privée (TI, TGI), un tribunal de cassation (plus tard cours de cassation).

Se pose la question des litiges avec l’administration ?

1ère décision -> le juge judiciaire est incompétent en termes de contentieux administratif. La loi des 16 et 24 août 1790 met en place le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires. Nait alors l’adage : « juger l’administration c’est encore administrer », ce qui amène à dire que c’est l’administration elle-même qui jugera les litiges portés contre elle.

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