Droit administratif L2 droit

Partiel : sujet au choix commentaire ou cas pratique

Alyoda (asso lyonnaise de D admin) : résumés arrêts et jugements plus importantes juridictions du ressors de la CA de Lyon.

PdR = Président de la République

DA = Droit Administratif

DUE = Droit Européen (Droit de l’UE)

G = général

Admin° = administration

JA= juge administratif

JJ = juge judiciaire

SP = service public

PGD = principe général de D

D&I = dommages et intérêts

IG = intérêt général

PA = police administrative

PAG = police administrative générale

OP = ordre public

OPG = ordre pub général

PAS = police administrative spéciale

INTRODUCTION

L’admin° a été créée pour permettre aux collectivités des services publiques jugées essentielles : hôpitaux, éducation nationale, transports publics, la poste, bibliothèques municipales, les universités (éducation, police, logement, santé…) 🡪 pour prendre en charge ces activités elle a besoin de moyens (agents pub), de ressources financières, de biens mobiliers et immo qui vont servir de support à ces services ; enfin elle a besoin de moyens et de techniques juridiques qui lui permettent de mettre en place ces services.

Ex : 

• Si on prend le cas de l’Université, lorsque le président délivre un diplôme il prend un acte administratif unilatéral.
• Quand y a des troubles (manif) le président peut décider de prononcer une fermeture administrative et il utilise le pouvoir de police (mis à dispo des admin° pr protéger l’intérêt G).

L’admin° peut très bien utiliser des moyens de D privé : contrats. Parfois elle a une resp engagée de D commun.

Parfois l’intérêt G n’est pas satisfait avec le D commun et c’est la que l’admin° a besoin du DA : a quel moment l’admin° doit décider d’utiliser des moyens de DA et sortir du D privé ?

Ex : quand l’admin° prend des actes unilatéraux : délibération passée par un Conseil Municipal pour la construction d’un centre d’incinération, l’admin° qui décide du régime G d’examen de la fac…

Pour protéger l’ordre pub l’admin° a besoin d’interdire certains comportements : police administrative.

PLAN :

Partie 1 : actes juridiques de l’administration

Partie 2 : étude d’une mission et d’un contentieux particulier de l’administration

PARTIE 1 : les actes juridiques de l’administration

Actes de l’administration : ce ne sont pas des faits mais un acte de volonté, formalisés par un écrit ou pas (verbaux ou tacites), destinés à produire des effets de D. dès lors que l’admin° prend un acte de volonté destiné à produire des effets de D on a un acte administratif.

Parmi ces actes il y en a 2 qui sont exorbitants de D commun (coexistent à côté du D privé) :

• AAU : Actes Administratifs Unilatérales
• Contrats Administratifs 

Historiquement l’admin° FR a utilisé le procédé de l’AAU, elle a toujours pris des décisions de façon unilatérale. Les premiers SP qui ont été créés : l’impôt et la défense. L’impôt est le premier à utiliser l’AAU.

L’intérêt des AAU est qu’ils permettent à l’admin° d’imposer sa volonté de manière unilatérale.

Ex : permis de conduire, arrêtés, décrets, licence d’exploitation, VISA…

Plus récemment l’admin° a eu besoin de recourir à un procédé ou elle allait négocier avec l’administré, naissent les contrats administratifs : il y a rencontre de volontés (consentement et engagements réciproques), régissent du régime de DA et donc de compétence du JA.

La frontière entre AAU et contrats admin n’est pas si nette puisque dans beaucoup de contrats, par ex, il n’y a pas vraiment de négociation ; on a aussi des AAU qui essaient d’intégrer le consentement (une demande au départ, ou actes établis après consultation/avis…).

Il existe une 3ème catégorie d’acte : les mesures d’orientation (circulaires).

Chapitre 1 : L’acte administratif unilatéral

En D privé l’outil juridique est le contrat, puisqu’en D privé ce qui prime est l’égalité des volontés, il n’y a pas de supériorité d’une partie, aucune personne privée ne peut imposer sa volonté à une autre ou agir sans l’accord de l’autre partie. L’acte unilatéral a donc peu de chance de se développer en D privé. Mais lorsqu’il existe en D privé des structures qui traduisent une hiérarchie on retrouve des actes unilatéraux de D privé, notamment dans 2 domaines :

• le D du travail (employeur peut prendre actes unilatéraux à égard des salariés, comme sanction ou règlement)
• dans le cadre de l’autorité parentale (ex : émancipation)

Dès qu’il y a structure hiérarchique la personne au-dessus peut prendre des actes unilatéraux.

Donc l’admin° met en place un rapport entre elle et les administrés du fait de la supériorité de l’intérêt G sur le particulier : c’est ici la norme en matière administrative.

Section 1 : la notion d’AAU

Acte juridique adopté unilatéralement par une juridiction administrative qui refuse de modifier ou qui modifie les droits/obligations des administrés indépendamment de leur consentement. Ce sont des actes qui peuvent être déférés au JA par la voie du REP (Recours pour Excès de Pouvoir).

§ 1. Les critères de l’AAU

Ils vont être élaborés par la jurisprudence. Il existe 3 éléments qui permettent de caractériser l’AAU.

1. Critère unilatéral

Permet de distinguer AAU / contrat admin.

1. Critère normateur

Signifie que l’acte administratif produit des effets juridiques et donc doit contenir des normes. Il faut donc vérifier que l’acte contient bien une norme qui produit bien des effets juridiques. On assimile cette exigence de normativité de l’acte admin à la notion d’acte faisant grief et pour savoir il faut chercher si l’acte a des conséquences sur les administrés (modifie droits/obligations administrés ou refuse de les administrer).

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