TD de Droit administratif

                                 TD DROIT ADMINISTRATIF

SUJET : L’UNILATERALITE DANS LE CONTRAT ADMINISTRATIF

PROBLEMATIQUE : EN QUOI CONSISTE L’UNILATERALITE DANS LE CONTRAT ADMINISTRATIF ?

1. L’UNILATERALITE DANS LES CLAUSES DU CONTRAT

1. L’EXISTENCE DES CAHIERS DES CHARGES POUR LE CONTRAT ADMINISTRATIF
2. LES EFFETS JURIDIQUES DES CAHIERS DES CHARGESllll

1. L’UNILATERALITE DANS LES PREROGATIVES RECONNUES A L’ADMINISTRATION

1. LE POUVOIR D’INTERVENIR DANS L’EXECUTION DU CONTRAT
2. LE POUVOIR DE MODIFICATION UNILATERALE

1. L’UNILATERALITE DANS LES CLAUSES DU CONTRAT

Les contrats administratifs ont des clauses unilatérales.  Ces clauses sont déjà élaborées dans ce qu’on appelle des cahiers de charges (A) et ils ont des effets juridiques (B).

1. L’EXISTENCE DES CAHIERS DES CHARGES POUR LE CONTRAT ADMINISTRATIF

Dans les contrats de droit privé, les parties élaborent les clauses du contrat qui constituent pour elles la loi commune. Ce n’est pas le cas des contrats administratifs où les clauses sont déterminées en général de manière unilatérale et le cocontractant est placé devant une alternative. Les conditions du contrat administratif sont préalablement établies par l’administration dans les cahiers des charges.

C’est l’article 12 du décret 2014-1212 du 22 Septembre 2014 qui définit les cahiers des charges. Leur objet est de déterminer les conditions dans lesquelles les marchés sont exécutés.

Ils comprennent cinq séries de documents : les cahiers des clauses administratives générales ; les cahiers des clauses techniques générales ; les cahiers des prescriptions spéciales ; les cahiers des clauses administratifs particulières et les cahiers des clauses techniques particulières.

Les cahiers des clauses administratives générales fixent les dispositions administratives applicables à tous les marchés portant sur une même nature (marchés de travaux, de fournitures courants ou de service). Ils ont établis par l’organe chargé de régulation des marchés publics en relation avec les ministères intéressés et sont approuvés par décret.

Les cahiers des clauses techniques générales fixent les conditions et spécifications techniques applicables aux prestations de même nature. Ils sont élaborés par l’organe chargé de la régulation des marchés en relation avec les départements techniques concernés et sont approuvés par arrêté du ou des ministères intéressés.

Les cahiers des prescriptions spéciales fixent les clauses propres à chaque marché et ils sont établis par l’autorité contractante. Ils comprennent les clauses administratives particulières et les clauses techniques particulières. Ils doivent contenir notamment la définition précise de l’objet du marché et son mode de passation. Ces cahiers de prescription spéciale comportent obligatoirement l’indication des articles des cahiers des clauses administratives générales et des cahiers des clauses techniques générales auxquels ils peuvent déroger.

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