Le contrôle des actes administratifs par le juge judiciaire

Dissertation: Le contrôle des actes administratifs par le juge judiciaire

La règle de séparation des autorités administratives et des autorités judiciaires interdit aux juges judiciaires (civil et pénal) de connaître les litiges administratifs. Cette règle existait déjà sous l’ancien régime avec l'édit de Saint-Germain de février 1641 et a été affirmée par la loi des 16-24 août 1790 dont l'article 1 dispose que "les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ; les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs en raison de leurs fonctions". Ces dispositions sont rappelées par le décret du 16 fructidor an III qui stipule que "défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d'administration, de quelque espèce qu'elles soient". D’autres dispositions nous rappellent ce principe de dualité et de séparation des compétences des instances juridiques *décision "Conseil de la concurrence" du Conseil Constitutionnel du 23 janvier 1987*.

Cette séparation peut en partie s’expliquer par le fait que la séparation des pouvoirs implique que les litiges administratifs appartiennent au domaine du pouvoir exécutif (impossibilité pour le pouvoir judiciaire d’y prendre part au nom de la séparation des pouvoirs).

On pourrait aussi dire que ce principe a été tant appuyé et est aussi rigide car la branche administrative a été et est toujours contestée par certains qui ne comprennent pas pourquoi elle se sépare du reste du domaine juridique et pourquoi elle n’en représente pas uniquement une branche (comme l’est le tribunal des commerces par exemple). L’arrêt Blanco (du 23 janvier 1872) exprime d’ailleurs la nécessité de l’existence de la juridiction administrative. La conséquence de ce principe est l’autonomie de la juridiction administrative.

La distinction entre les compétences de la justice judiciaire et de la justice administrative n’implique pas pour autant une séparation absolue des compétences. Le critère de compétence entre justice judiciaire et justice administrative pose même parfois problème (de nombreux litiges sont portés devant le tribunal des conflits pour savoir qui des deux est compétent). Ainsi le juge judiciaire est parfois amené à statuer sur des litiges impliquant l’administration (quand la loi le précise) et peut(dans certains cas) exercer un véritable pouvoir de contrôle sur les actes administratifs (ceux visant à la protection des individus).

En constatant les raisons justifiant la séparation stricte des compétences des deux juridictions il est légitime de se poser la questions suivantes: pour quelles raisons est-ce que ce principe stricte de séparation des compétences s’assouplirait? À quel moment est-ce que le juge judiciaire est plus compétent que le juge administratif pour statuer sur des actes administratifs?

Il s’agira de répondre à ce problème posé en avançant d’abord que le juge judiciaire est compétent dans certaines litiges impliquant l’administration (I) pour ensuite commenter le fait qu’il soit possible dans certains cas pour le juge judiciaire de contrôler l’administration (II).

I/ La possible compétence du juge judiciaire dans des litiges impliquant l’administration

Malgré le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, le juge judiciaire peut être compétent dans des litiges impliquant l’administration

A. Le juge judiciaire compétent pour statuer sur certains actes administratifs

Le juge judiciaire est compétent pour statuer sur des litiges à l’égard des activités de l’administrations quand ces derniers relèvent du droit privé mais aussi dans d’autres situations.

Le juge judiciaire est compétent concernant des activités de gestion privée de l’administration. Ce contrôle s’exerce d’abord au niveau d’actes pris par une autorité administrative dans le cadre d’une situation juridique de droit privé *contrats (de droit privé) conclus par l’administration*. C’est également le cas pour des actes pris en matière de gestion du domaine privé des personnes publiques. La compétence du juge judiciaire s’exerce également sur certains services en particulier les services publics à caractère industriel et commercial ou SPIC qui fonctionnent de manière semblable à des entreprises privées. En effet depuis l’arrêt "Société commerciale de l’Ouest Africain du Bac d’Eloka" du Tribunal des conflits du 22 janvier 1921, leur contentieux appartient au juge judiciaire.

Le juge judiciaire est également compétent pour les litiges relatifs à l’état civil (changement de nom, filiation, nationalité des personnes physiques etc…) sauf pour la légalité des décisions administratives concernant l’intégration ou l’exclusion de la nationalité française. C’est également le cas en matière de responsabilité de l’administration quand elle s’exerce dans des conditions de droit commun. On peut également citer dans les domaines de compétence: la responsabilité civile de l’État dans le domaine de l’énergie nucléaire (loi du 30 octobre 1968 modifiée par les lois du 16 juin 1990 et du 13 juin 2006); la responsabilité civile de l’État pour les dommages causés par les attroupements et les rassemblements de personnes ou d’émeutes (article L. 2216-3 CGCT) ou encore la responsabilité pour l’indemnisation des dommages causés par les actes de terrorisme (loi du 9 septembre 1986) etc…

B. Les raisons jurisprudentielles de la compétence du juge judiciaire

Le juge judiciaire n’est en principe pas compétent pour apprécier la légalité sur un acte administratif règlementaire (arrêt Septfonds du 16 juin 1923, arrêts Barbier du 23 janvier 1987) hors il existe des exceptions à ces règles. L’arrêt Bac d’Eloka rendu quelques années avant (5 et 6 septembre 1920) a transféré le contentieux des services publics à caractère industriel et commercial dans le domaine de compétence du juge judiciaire. Le tribunal des conflits dans un arrêt Septfonds de 1923 a jugé que le juge civil peut interpréter les actes administratifs règlementaires sans pouvoir apprécier sa légalité (il n’a aucun pouvoir à l’égard des actes individuels).

Par un arrêt du 17 octobre 2011, le Tribunal des conflits a, dans un

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