Le controle de la légalité des actes administratifs par le juge pénal

Note de synthèse :

Le controle de la légalité des actes administratifs par le juge pénal

Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécieer la légalité. Cela n'a pas toujours été le cas.
Comment le juge pénal contrôle-t-il la légalité des actes administratifs ?
Ainsi nous allons donc voir l'étendu du pouvoir du juge pénal ( I ) , ce qui va conduire ensuite aux effets de la descision prise par celui-ci ( II ).

I/ L'étendu du pouvoir du juge pénal

L'étendu du pouvoir du juge pénal est marqué par son importance  (A) dans les différentes descision qu'il a  rendu  (B).

A) L'importance du juge pénal

Selon l'Art 111-5 du code pénal, chaque juridiction pénale est compétente pour interpréter, les actes administratifs qui leurs sont confiés, elles en apprécient la légalité, de cela dépend la solution du procès pénal. ( doc 1 )
Le juge pénal a en principe toute plénitude de juridiction sur tout les points d’où dépend l'application ou la non application des peines, qu'il lui appartient, a cet effet non seulement d’interpréter, outre les lois, les règlements administratifs, mais encore d’apprécier la légalité de ceux-ci, qu'ils servent de fondement à la poursuite ou qu'ils soient évoqués comme moyen de défense ; que la compétence de la juridiction pénale ne connaît de limite, en ce domaine, et quant à l’appréciation de la légalité des actes administratifs non réglementaires. Dans le cas bien précis de l'arrêt du 5 juillet 1951 le tribunal a estimé ne pas commettre un excès  de pouvoir, car reconnu dans leur légalité par la juridiction pénale il a annulé l’arrêté par lequel le Préfet de Mayenne a élevé le conflit et par delà le contrat type de fermage établi et publié par le Préfet. ( doc 2 )

Pour illustrer son pouvoir nous allons apprécier quelques une de ses descisions.

B)  Le juge pénal dans ses différentes descisions

Le Procureur Général prés la cour d'appel de Versailles c'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de ladite cour, contre une procédure à l'encontre de Mr X du chef d’infraction à la législation sur les étrangers (I.L.E). Le parquet représenté ici par le Procureur Général représente le Ministère Public donc la société, il peut à ce titre demander d'annuler de casser tout jugement quand ses derniers méconnaisse le sens ou les textes de loi, dans ce cas du fait qu'il n'y a rien a juger et de ne pas renvoyer l'affaire à aucune autre juridiction. (doc 3)
L'arrêt du 1er février 1990  c'est la cour de cassation qui décide suite à un pourvoi en cassation formé par Mr X de cassé l'affaire et de ne pas la renvoyer devant une juridiction, car il n'y a pas lieu de poursuivre, car les faits poursuivis ne pouvant être l'objet d'aucune incrimination. (doc 4 )
Le 20 septembre 2000 la cour de cassation, chambre criminelle en audience publique a statuée sur un pourvois formé par le Procureur général prés la cour d'appel de rennes, et l’Administration des impôts, contre un arrêt de la cour d'appel de rennes qui a décidé de statuer jusqu'à décision du juge administratif. Or les juges répressifs ont obligation de statuer sur toutes questions dont dépend selon eux l'application de la loi pénale en outre Mr X et Mr Y se sont soustraits aux paiements de l’impôt sur les sociétés d’où, il suit que la cassation est encourue. Par ces motifs la cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d'appel de rennes et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Caen. ( doc 5 )

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