La Notion De Service Public dissertations et mémoires
3 543 La Notion De Service Public dissertations gratuites 226 - 250 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit administratif, droit du service public ?
Droit administratif, droit du service public ? Léon Duguit cite : « le service public est la pierre angulaire du droit administratif », pour les auteurs de la doctrine administrative, le service public apparait comme une notion fondamentale du droit administratif. Le droit administratif se caractérise par une définition organique et une définition matérielle. Organiquement le droit administratif se définit comme une administration constituée de personne morale de droit public et le droit administratif serait
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Délégation de service public
Délégation de service public : quand l’Etat délègue une tâche à une société privée, donc gérer un service public pour le compte d’une administration Mais, secteur privé ne veut pas forcément dire but lucratif. Par exemple, les associations. Depuis 20, 30 ans, on parle beaucoup de nouvelles gestions publiques : années 80 le NPM -> New Public Management, qui vient très largement des USA et du R-U avec Reagan et Thatcher. Donc en gros, s’inspirer
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Liberté de culte au sein d'un service public
Dissertation : Service public et manifestation physique de l’appartenance religieuse Le 11 octobre 2019 lors du conseil régional de Bourgogne Franche-Comté en assemblée plénière, un élu du Rassemblement Rational s’en est pris verbalement à une dame voilée en lui demandant de retirer son voile alors que cette dernière était chargée d’une mission de surveillance pour une sortie scolaire par l’établissement. Cet élu a alors justifié sa décision en invoquant le principe de laïcité que défendait
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Dissertation le service public géré par une personne privé
TdS3 devoir Séance 3 dissertation le SP géré par une personne privé Dans quelle mesure une personne privée peut-elle être considérée comme chargée d'une mission de service public ? Accroche : Marcel Waline disait « qu'il est plus facile de récupérer le mercure échappé d'un vieux baromètre que de saisir la notion de service public dans une définition ». De cette célèbre citation, le service public peut être considéré comme la notion phare du droit
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Le droit administratif est-il le droit du service public ?
Dissertation : Le droit administratif est-il le droit du service public ? « Le service public est la pierre angulaire du droit administratif » a dit Léon Duguit, ancien juriste Français spécialiste du droit public. Il démontre ici, que le service public est une notion essentielle dans l’étude du droit administratif et un élément constitutif de son fonctionnement. Le droit administratif est un droit constituant la part la plus importante du droit public, il est
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Dissertation SPIC/SPA droit administratif : La place du droit privé dans le service public
Gabriel Da Silva Marques ADMPEN101 TDN°4 Droit Administratif « La place du droit privé dans le service public » « Il est plus facile de récupérer le mercure échappé́ d’un vieux baromètre que de saisir la notion de service public dans une définition ». Cette phrase prononcée par Marcel Waline, grand juriste de droit public, souligne d’une part la difficulté d’appréhender une définition claire de la notion de service public. Cette difficulté de définition du
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L’identification des services publics par le juge administratif
TD droit administratif du 22 MARS L’identification des services publics par le juge administratif introduction : Le service public est une notion idéologique et politique saisie par le droit. « L'État et les collectivités territoriales doivent prendre en charge les besoins collectifs du public et exercer une "fonction sociale" » disait Duguit Didier Truchet remarque : “ Personne n'a jamais réussi à donner du service public une définition incontestable : le législateur ne s'en est
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Droit administratif / Cas pratique – Service public
DROIT ADMINISTRATIF Cas pratique – Service public 1. Le maire de Guermantes souhaite créer un camping municipal. Dans cette commune il existe déjà deux campings privés. Le camping Bellevue a un tarif excessif alors que le camping Beauséjour compte avec un nombre limité de places. Le maire décide de proposer des activités commerciales pour les campeurs. Or cela va entrainer une certaine contestation par l’opposition. Pour créer un service public, le maire est-il compétent et
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Les « lois » du service public (la question tarifaire)
[dissertation] Thème : Les « lois » du service public (la question tarifaire) Alain-Serge Mescheriakeff a dit « le service public n’a pas de prix il a un coût ». Cette phrase nous rappelle combien le service public est capital dans la société mais qu’il représente également une somme d’argent. La dissertation portera donc sur les lois Rolland, ou les lois du service public et notamment sur la question tarifaire. Les « lois » du
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Les principes du service public
DROIT ADMINISTRATIF Séance n°3 : Le régime du service public Le maire d’une commune nouvellement réélu tient à s’améliorer dans la gestion de sa commune dans plusieurs domaines. Tout d’abord il tient à améliorer le service de sa restauration scolaire en tenant compte des avis des parents d’élèves notamment sur le tarif d’adhésion, la gestion du service ainsi que sur les grèves nombreuses des agents. Le maire va aussi se demander si, lors des fêtes
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Dissertation service public et manifestation physique de l'appartenance religieuse
Droit Administratif Service public et manifestation physique de l’appartenance religieuse : Constitution du 27 octobre 1946, article 1er, « La France est une République laïque » Le 9 décembre 1905 signe la fin de l’union entre l’Église catholique de France et le pouvoir politique, cette loi de 1905 dispose que « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte », désormais la laïcité est instauré. Le principe de la laïcité en France
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Le service public et la police administrative
Dissertation: Le service public et la police administrative Maurice Hauriou, doyen de la faculté de droit de Toulouse entre 1906 et 1926 affirmait que « Pour la police, mérite d'être interdit tout ce qui provoque du désordre, mérite d'être protégé ou toléré tout ce qui n'en provoque point. Le désordre matériel est le symptôme qui guide la police comme la fièvre est le symptôme qui guide le médecin. » Avant toute chose, l'active de l'administration
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Droit administratif S4 DUT CJ Les service publics
Chapitre 1 : Les services publics I. Notion des services publics Il est mal aisé de définir ce qu’est un service public, il s’agit d’un concept vague dont l’existence même est remise en cause par l’influence grandissante du droit de l’UE. Paragraphe 1 : Difficultés de définition Il existe 3 approches possibles de la notion de services publics : - Une approche organique qui désigne Les agents ou les services d’une personne publique qui est
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Droit des services publics
Leçon 1 : l’histoire du droit de la fonction publique La fonction publique est régie par un statut général à valeur législative qui date des années 1980. L’article 34 C58 mentionne ce statut comme garantie fondamentale des fonctionnaires. On constate que la notion de fonction publique, que la construction de ce droit de la fonction publique, a suivi le développement des fonctions de l’Etat. Comme pour le SP, c’est toujours les contraintes qui pèsent sur
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Dissertation sur la place des personnes privées dans le service public
TD 4 L’arrêt Blanco qui est un arrêt fondateur du droit administratif nous explique le 8 février 1873 que : « Considérant que la responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code civil, pour les rapports de particulier à particulier ». L’arrêt Blanco part du principe que
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Les lois du service public
L2 Histoire – Sc Po Les lois du service public. Je cite Louis Rolland, juriste, qui dit au sujet du service public : « le service public suppose la direction des gouvernants, la satisfaction d’un besoin d’intérêt général et la carence ou l’insuffisance de l’initiative privée ». En effet, les lois du service public sont au cœur de l’actualité et de la vie politique puisque l’ancien premier ministre Edouard Philippe a annoncé le 19 novembre
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Le service public
TD 3 LE SERVICE PUBLIC (Semestre 1) Notion, Identification, Catégories de service public, Lois du service public LES ATTENDUS DU CM ET DU TD SUR CETTE THEMATIQUE : JE SAIS QUE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE A ÉTÉ CREEE POUR REPONDRE A DES FINS (DES FONCTIONS). CES FINALITES S’EXPRIMENT SOUS LE CONCEPT DE L’INTERET GENERAL, PIERRE ANGULAIRE DE L’ACTION PUBLIQUE DANS LA TRADITION FRANCAISE. PARMI CES MISSIONS : LE SERVICE PUBLIC , UNE NOTION ANCREE ET ENCADREE PAR
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Les « lois » du service public (la question tarifaire).
Les « lois » du service public (la question tarifaire). « La question de la gratuité est et reste posée en droit, ne serait-ce qu'en vertu du lien étroit et incontestable qu'elle entretient avec la compréhension du "principe d’égalité’’», La décomposition de la notion de gratuité en droit administratif français, Etude par Geneviève KOUBI Professeur de droit public, université de Cergy-Pontoise. La notion de gratuité au sien du droit administratif n’est pas nouvelle et a
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Le droit de grève à valeur constitutionnelle peut-elle être accordé à un fonctionnaire exerçant un métier assurant la continuité du service public ?
VITRY NGUYEN Alexandrine Commentaire d’arrêt : Arrêt Dehaene TD 1224 Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt en date du 7 juillet 1950. Une grève a eu lieu entre le 13 et le 20 juillet 1948 et elle était interdite aux agents d’autorité par le préfet d’Indre-et-Loire. Le chef de bureau de la préfecture d’Indre-et-Loire a été suspendu de ses fonctions pour avoir participé à la grève. Or que celui-ci n’avait pas le droit d’y
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Le service public et la police administrative
Droit administratif Examen : - Choix entre 2 sujet -> dissertation ; commentaire. - Plan apparent, A/B. - Colle semaine du 27 février. De quelle manière l’ad agit ? Par quelle moyen juridique l’ad va agir. -> Les actes juridiques par lesquelles l’ad va agir. Les 2 actes juridiques principaux sont les actes ad unilatéraux et Quelle mission doit-elle remplir. -> Le service public et la police administrative. Le contrôle de cette activité administrative. Le
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Dans quelle mesure l'absence de définition unique du service public est indépassable ?
TIZRAOUI TD 3 DROIT ADMINISTRATIF 27 OCTOBRE 2023 Lynna G8 SUJET : « LA OU LES NOTIONS DE SERVICE PUBLIC » PROBLÉMATIQUE : « DANS QUELLE MESURE L’ABSENCE DE DÉFINITION UNIQUE DU SERVICE PUBLIC EST INDÉPASSABLE ? » D’après le dictionnaire LAROUSSE, le service public est défini comme tout activité d’une collectivité publique visant à satisfaire un besoin d’intérêt général. Cette définition met en avant trois catégories d’activités : les fonctions régaliennes, le secteur administré
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Droit des services publics : Conseil d’Etat 8 mars 2006 onesto
Droit des services publics Conseil d’Etat 8 mars 2006 onesto Le mariage entre le droit de grève des agents publics et le principe de continuité du service public demeure toujours conflictuel. La conciliation oscille en effet « interdiction catégorielles » et « restriction générale ». C’est sous cet angle qu’il faut analyser la décision rendu par le Conseil d’Etat du 8 mars 2006, laquelle illustre la difficile malléabilité du droit de grève sous le prisme
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CAs Est-ce que l’école de musique de la commune de G est un SP ? Si oui, est-ce que ce service public est-il un SPIC ou un SPA ?
CAS PRATIQUE Est-ce que l’école de musique de la commune de G est un SP ? Si oui, est-ce que ce service public est-il un SPIC ou un SPA ? Problématique : Est- ce que la délibération du conseil municipal méconnait le principe d’égalité des usagers devant le service public Introduction : * Rappel des faits (MINEURE) * Qualification juridique des faits * Problèmes de droit * Règle de droit (MAJEURE) * Conclusion * Qualification
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Le service public (les lois de Rolland)
Séance n°12. Le service public (les lois de Rolland) Exercice (dissertation ) : Continuité du service public et droits des cocontractants de l'administration Dans son rapport sur le respect du principe de continuité du service public par le concessionnaire, Hélène Hoepffner, Professeur à l’université Toulouse Capitole (IEJUC), énonce suite à la solution de l'arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 3 mars 2017 concernant la Commune de Clichy-sous-Bois, que “ l’autorité concédante ne peut user
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Le droit de grève dans les services publics
Le droit de grève dans les services publics « La grève est une violation parfaitement caractérisée du service, c’est la plus grave des fautes disciplinaires, c’est même un crime », Léon Duguit. Ces propos de Léon Duguit ont été confirmés par l’arrêt Winkell du 7 aout 1909 dans lequel les juges disaient que le droit de grève dans les services publics n’existait pas. Cette conception n’est plus possible depuis le préambule de la Constitution du
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