La Notion De Service Public dissertations et mémoires
3 547 La Notion De Service Public dissertations gratuites 176 - 200 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Les catégories de services publics
Les principes généraux du droit A) Définition Les PGD sont des normes jurisprudentielles émanant du juge administratif par le biais du CE, dégagées à partir de l'orientation du système juridique. Placé dans la pyramide des normes entre le bloc légale et réglementaire. On a un système libéral, égalitaire, relativement démocratique, ce sont des inspirations qui vont changer des principes généraux du droit. C'est une source non écrite du droit, la jurisprudence reconnait comme s’imposant à
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Le financement du service public
FICHE D’INSCRIPTION 2017/2018 (valable jusqu’au 15/09/18) Pour les réinscriptions ne fournissez ni document d'identité, ni certificat médical Nom : ...................................................... Prénoms : ........................................ Né(e) le …….../.........../......... N° de téléphone : ……/……/……/……/……/ E-Mail en MAJUSCULES ……….…………………......................@……… Sexe : ❑ Masculin ❑ Féminin -- « Adresse complète obligatoire » « Ne pas remplir si inchangée » ❑Retraités Défense ❑Personnels défense d’active ❑Pompiers professionnels ❑Familles personnels d’active = époux (se) ou enfants de (moins de 26 ans) Cotisation
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Thème : la reconnaissance d'une mission de service public par une personne privée et la nature de ses actes.
Séance 8 → Faire le commentaire du document 2 → Dissertation dernière semaine : Le tiers et le contrat administratif * Correction du galop Thème : la reconnaissance d'une mission de service public par une personne privée et la nature de ses actes. Le juge ne peut pas soulever des moyens qui ne sont pas évoqués sauf certains moyens d'ordre public. Pour la question de droit ce n'est pas grave d'en poser deux mais il
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Le service public
Le service public 1. Quelle est la définition de la notion de service public ? Sens matériel : activité d’intérêt général Sens organique : prise en main par les pouvoirs publics La caractéristique de but d’intérêt général est trop floue parce que d’une manière ou d’une autre on peut dire que presque toutes les activités humaines concernent l’intérêt général. Activité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais
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Service public
BOUSSAGE Laurie (Licence 2) 19/10/17 DROIT ADMINISTRATIF TD n°4 Le service public est qualifié de “pierre angulaire” du droit administratif par Gaston JEZE. Le service public est une des raisons d'être de l'administration. Longtemps, il a été considéré comme le fondement de toutes les particularités du droit administratif et le critère de la compétence de la juridiction administrative, d'après les arrêts Blanco et Thérond. Le service public est à la fois une activité, uns structure
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L’électricité, entre service public et concurrence
Alice Droit L’électricité, entre service public et concurrence Etude de Cas n°3 : L’Etat est le garant d’une concurrence loyale entre les entreprises. Il contrôle le fonctionnement du marché et veille au respect de la concurrence. L’électricité fait partie des marchés régulés par l’Etat. Cependant, existe-t-il un équilibre entre la régulation du service public et la concurrence sur le marché ? Nous tenterons de répondre a cette question en définissant en quoi l’électricité est un
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Existe-t-il une définition du service public ?
Chambeau Audrey Dissertation : Existe-t-il une définition du service public ? Selon Louis Rolland, « Le service public suppose la direction des gouvernants, la satisfaction d’un besoin d’intérêt général et la carence ou l’insuffisance de l’initiative privée. » Avec le temps, cette définition a évolué tout en gardant le critère de l'intérêt général. Par exemple, dans le langage courant, un service public est une activité d'intérêt général assurée par une personne publique ou privée et
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"Renoncer à l'expression service public" D. Truchet
TD n°7 Droit Administratif « S'il est facile de reconnaître un service public, rien n'est plus malaisé que de définir un service public au sens matériel du terme. A lui seul, le but d'intérêt général est trop flou et trop incertain, car en fin de compte presque toutes les activités humaines concourent à un titre ou à un autre à l'intérêt général. La notion d'intérêt général est certes nécéssaire, mais ne constitue pas un critère
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L’identification du service public société UGC CINÉ CITÉ
La notion de service public est difficile à cerner et à définir. L’évolution de la jurisprudence, soit la détermination ou à l’inverse l’éviction de certains critères par les juges administratifs, s’avère importante puisqu’elle permet une meilleure compréhension, distinction des cas où l’on se trouverait en présence d’une activité de service public. Ainsi, dans l’arrêt Société UGC-CINE-CITE du 5 octobre 2007, le Conseil d’Etat est venu préciser les critères d’identification d’une mission de service public
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La mission de service public : identification et régimes
La mission de service public : identification et régimes Sujet : « L’État n’a pas le monopole du bien public »: quelles conséquences cette affirmation a-t-elle entrainée sur les critères de définition du service public ? Depuis l’arrêt Blanco de 1873, le droit administratif est autonome et séparé du droit privé. Dès lors, les activités de service public étaient dans la grande majorité des cas considérées comme relevant de la responsabilité de l’État et de
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Le principe de neutralité des services publics remet-il en cause la liberté religieuse
GUERIN Hubert Droit administratif TD n° 3 : Dissertation Sujet : Le principe de neutralité des services publics remet-il en cause la liberté religieuse ? A la suite des attentats du 11 janvier 2015 contre le journal satirique « Charlie Hebdo », le Gouvernement réunissait – le 6 mars 2015 – un comité interministériel sur l’égalité et la citoyenneté. Suite à celui, Marylise LEBRANCHU, alors la Ministre de la Fonction Publique réaffirmait que « la
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L'égalité devant le service public
L’égalité devant le service public Depuis la fin de 2nd Guerre Mondiale, on constate la transformation du service publique non plus comme une institution mais désormais comme un régime. Comme tout régime, il y a des règles qui suivent. Cela ne veut pas dire que les règles encadrant le SP sont apparues au lendemain de la guerre. En effet, la notion SP qui au sens matériel est désignant « toute activité destinée à satisfaire un
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Le service public
Le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) a refusé de communiquer certains documents à M. A dans le délai d'un mois. Ces documents sont les suivants : les comptes annuels du Centre d’études sur l'évaluation de la protection dans le domaine nucléaire (CEPN) comportant le bilan, le compte de résultats, les rapports des commissaires aux comptes, les décisions du CEPN fixant le montant de l'adhésion du CEA pour les années 2000 à 2003 et les procès-verbaux
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Système de service public de l'emploi
FICHE – FONCTION PUBLIQUE La fonction publique connait deux systèmes : * Le système de la fonction publique de l’emploi C’est une « fonction publique ouverte », elle se caractérise par le fait que les fonctions correspondant à chaque poste de travail sont strictement définies et donc le fonctionnaire dans ce système est recruté comme n’importe quel salarié dans le cadre privé : il y a un lien contractuel et donc précarité. l Cette précarité
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L'identification du service public
"Définir le service public en fonction des caractères d'une activité, c'est exprimer la finalité de l'Etat", selon Jean Louis de Corail, cela montre tout l'enjeu que représente cette notion et son importance.En effet, la notion de service public a une valeur extrêmement forte qui se traduit par une consécration constitutionelle via le Préambule de 1946 se référant à cette notion .Le service public peut se définir comme une activité permettant de satisfaire l'intérêt général. Cette
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Service public
TD 11 – 1 NOTION DE SERVICE PUBLIC LEON DUGUIT (1859-1928) est, avec Hauriou (avant que celui-ci ne change de doctrine), le premier représentant de « l'école du service public » connue sous le nom d' « Ecole de Bordeaux" (Léon Duguit, Louis Rolland, Gaston Jèze, Roger Bonnard, André de Laubadère et Latournerie). Il s'est opposé à MAURICE HAURIOU (1856-1929), doyen de la faculté de Toulouse, de l'école de la puissance publique qui cherche à
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La laïcité et le service public
Lina Diab Groupe E TD 4 - Droit administratif « La République ne reconnait, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte » dispose l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905. En effet, cette loi reconnait la séparation de l’Église de l’État français, elle vient généraliser la politique de laïcité. Au fil du temps, la laïcité devient de plus en plus importante dans la hiérarchie des normes. Elle a commencé par la simple école
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Identité des services publics
Td de droit administratif n°4. Selon jacques Chevallier, « il n’y a pas de limite objective à la création d’un service public et n’importe quelle activité sociale peut être à tout moment érigée en service public ». Cette citation pose alors le problème de définition du service public, comment le définir, quelle est son identité, si toutes activités sociales peut devenir service public il semble bien difficile de définir les contours de cette notion… Nous
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Le régime juridique du service public
LE REGIME JURIDIQUE DU SERVICE PUBLIC Le SP en France poursuit un IG, qui est concrétisé par le pouvoir public, qui évolue avec le contexte économique, sociale, etc. Cette finalité d’IG poursuivi par le SP, appelle à un régime juridique spécifique. A. La création et la suppression de ces régimes juridiques La compétence revient toujours à une collectivité publique. C’est-à-dire par l’État ou une collectivité territoriale. Elles peuvent être à l’origine des SP. Les établissements
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Déclin ou adaptation des principes traditionnels du service public ?
Dissertation : « Déclin ou adaptation des principes traditionnels du service public ? » Selon le professeur Didier Truchet, « tout service public doit obéir à des principes de fonctionnement commun ». Ces propos font référence aux lois du service public dégagés par Louis Rolland dans la continuité des travaux de Léon Duguit entre 1934 et 1946. Tout d’abord, le professeur Léon Duguit définie le service public comme « toute activité dont l’accomplissement doit être
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La qualité dans les services publics - ADM2215-TN1
Question 1 : Définir la «qualité dans les services publics» La qualité dans les services publics semble être un concept simple pour tout le monde. Mais en réalité, il bien difficile à définir. Nous verrons ici pourquoi, en trois arguments. En premier lieu, la notion de service est, en elle-même, une notion floue, ce qui, dès le départ, complique sa définition. Comme l’explique Nassera Touati (2009), en citant (Zeitmann et coll., 1990; Habbad et coll.,
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Gestion d'un service public local
INTRODUCTION : Plus de dix milles repas par jour, soit un milliard de repas servi par année, à un peu plus de sept millions de demi-pensionnaires, soit un élève sur deux ½ au primaire et deux élèves sur trois 2/3 collégiens et lycéens . C’est ainsi que se chiffre de nos jours les enjeux liées au service publique de la restauration scolaire pour les collectivités territoriales. C’est ainsi dire le rôle combien importance que jouent
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Dissertation les lois du service public
Samuel Rouas Les lois du service public. "Egalité, continuité et mutabilité", telle fut la devise des services publics au XXème siècle. Aujourd’hui, ce n’est pas une devise mais une question qui se pose par nos gouvernants, comment gérer les services publics au XXIème siècle ? La notion de de service public désigne les activités d’intérêt général assurées par des personnes publiques. Au XXème siècle, face aux nombreuses activités gérées pas des personnes publiques, de manière
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Contrat administratif et service public
Dissertation : Contrat administratif et service public Le service public est une activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique, et régie au moins partiellement par des règles de droit public. Le service public a été théorisée par Leon Duguit, qui pense que tout contrat ayant pour objet l’exécution d’un service public est un contrat administratif. Le contrat administratif est un contrat passé par une personne publique ou pour son compte répondant par
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Le service public
Le service public aujourd’hui Contexte La notion de service public est essentielle en France, voire d’ailleurs essentiellement française (et diffusé en Europe). Elle a conduit à faire reconnaître un nombre de plus en plus important d’activité comme relevant des services communs devant être assurés par l’Etat (ou les CT), conduisant, à son paroxysme, à la notion d’Etat Providence. Face aux déficits des finances publiques (dette de 100% du PIB français), la question de sa définition
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