Service public

TD 11 – 1 NOTION DE SERVICE PUBLIC

LEON DUGUIT (1859-1928) est, avec Hauriou (avant que celui-ci ne change de doctrine), le premier représentant de « l'école du service public » connue sous le nom d' « Ecole de Bordeaux" (Léon Duguit, Louis Rolland, Gaston Jèze, Roger Bonnard, André de Laubadère et Latournerie). Il s'est opposé à MAURICE HAURIOU (1856-1929), doyen de la faculté de Toulouse, de l'école de la puissance publique qui cherche à fonder l'exorbitance du droit administratif.

GASTON JEZE (1869-1953) est l'un des juristes qui a contribué à remplacer la notion de puissance publique par celle de service public comme justification de l'État et du droit public, ce qui explique qu'on le rattache généralement à l'"École du service public" de LEON DUGUIT. 

Document 1 – LEON DUGUIT, Les transformations du droit public (1913)

Pourquoi les transformations du droit public ? LEON DUGUIT avance 3 raisons fondamentales :

• Parce que le droit, comme toutes les choses sociales, est en perpétuel transformation. LEON DUGUIT a une vision sociologique du droit (Il a recouru à une méthode : le positivisme sociologique).
• Parce que le système de droit public, formulé par les lois de la Révolution et reposant sur la souveraineté de l’Etat limité par le droit naturel de l’individu, se désagrège au bénéfice d’un nouveau système d’ordre réaliste et socialiste.

Le système hérité de la Révolution est qualifié par LEON DUGUIT de système subjectif (droit subjectif de l’Etat opposé au droit subjectif de l’individu), métaphysique (car repose sur le droit subjectif) et impérialiste ou régalien (les gouvernants exerce la puissance commandante, l’imperium de la nation organisée en Etat). Or ce système ne peut plus servir de fondement au système juridique d’une société pénétrée de positivisme. Le droit de la puissance publique ne peut plus dès lors s’expliquer par une délégation divine ou par une délégation nationale (« la volonté nationale n’est qu’une fiction »).

• Parce que la transformation économique de la seconde moitié du 19ème siècle, qui substitue l’économie nationale à l’économie domestique, complexifie la fonction des gouvernants qui n’est plus seulement d’assurer les services régaliens (guerre, police, justice) mais d’organiser, de faire fonctionner des services industriels (la transformation économique explique l’extension de la notion de service public) et d’assurer leur continuité. Et donc la priorité n’est plus l’exercice de l’impérium mais l’obligation d’agir pratiquement. Ces activités dont l’accomplissement s’impose aux gouvernants constituent l’objet même des services publics.  

Conclusion : le principe de tout le système du droit public moderne est le suivant : ceux qui détiennent le pouvoir n’ont pas un droit subjectif de puissance publique ; ils ont un devoir d’employer leur pouvoir à organiser les services publics, à en assurer et à en contrôler le fonctionnement. Ainsi la notion de service public vient remplacer la notion de souveraineté. L’Etat n’est plus une puissance souveraine qui commande ; il est un groupe d’individus détenant une force qu’ils doivent employer à créer et à gérer les services publics. La notion de service public devient la notion fondamentale du droit public moderne.

Document 2 – GASTON JEZE, Le service public (1926)

Le service public est la pierre angulaire du droit administratif français. L’Etat (qui n’est plus une souveraineté) est une organisation de services publics. Le droit public est l’ensemble des règles relatives à la création, à l’organisation et au fonctionnement des services publics.

Etant donné la place prépondérante qu’occupe la notion de service public, il importe de préciser la notion de service public pour pouvoir répondre à la question des règles à appliquer par les tribunaux : « Dans tel procès donné, faut-il appliquer les règles du droit public, parce qu’il y a service public ? A quoi reconnaît-on qu’il y a service public ? ». Or la définition sociologique de LEON DUGUIT (la notion de service public contribue au « développement de l’interdépendance sociale ») ne permet pas d’y répondre.

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