Service public

BOUSSAGE Laurie (Licence 2)

19/10/17

                                DROIT ADMINISTRATIF                                TD n°4                                

        Le service public est qualifié de “pierre angulaire” du droit administratif par Gaston JEZE.

        Le service public est une des raisons d'être de l'administration.

Longtemps, il a été considéré comme le fondement de toutes les particularités du droit administratif et le critère de la compétence de la juridiction administrative, d'après les arrêts Blanco et Thérond.

Le service public est à la fois une activité, uns structure et un organisme.

Au sens organique, il est une partie de l'appareil Administratif de l'Etat ou de ses collectivités territoriales.

Au sens matériel, il est une activité d'intérêt général relevant plus ou moins étroitement d'une personne publique.

Cette activité de service public est exercé directement par l'autorité publique, ou sous son contrôle, dans le but de satisfaire l'intérêt général.

3 grands principes sont reliés à la notion de service public, à savoir la mutabilité (capacité d'adaptation aux conditions et aux besoins), l'égalité (dans l'accès au service et dans les tarifs) et la continuité.

        « L'ordre public, au sens de la police, est l'ordre matériel et extérieur considéré comme un état de fait opposé au désordre, l'état de paix opposé à l'état de trouble. Pour la police, mérite d'être interdit tout ce qui provoque du désordre, mérite d'être protégé ou toléré tout ce qui n'en provoque point. Le désordre matériel est le symptôme qui guide la police comme la fièvre est le symptôme qui guide le médecin. ». Maurice HAURIOU, Précis de droit administratif et de droit public.

        La notion de “police”, elle, désigne, d'un point de vue organique, l'ensemble des personnes chargées du service public de la police. Dans une acceptation matérielle, l'expression de “police administrative” désigne l'activité consistant à prévenir les troubles à l'ordre public et à maintenir celui-ci.

La mission de police administrative est une mission de service public; elle satisfait l'intérêt général, est exercée sous le contrôle de l'Administration et nécessite l'utilisation de nombreuses prérogatives de puissance publique.

La jurisprudence associe alors ces deux types de missions, comme dans l'arrêt Thérond (4/03/1910)  ou Ministre de l'écologie c/ Consorts Cyrot (2/04/2010).

        De part cette association, il peut paraître intéressant de se demander si mission de police administrative est une mission de service public identiquemment à toutes les autres ?

        Nous pourrons tout d'abord nous positionner en application des critères traditionnels d'identification du service public (I) pour ensuite s'intéresser aux spécificités de la mission de police administrative (II)

1. Les critères traditionnels d'identification du service public à la mission de police administrative.

        La mission de police administrative est une mission de service public, elle va donc, au même titre que les autres missions de service public, répondre à des critères d'identification, les critères tradtionnels.

Cette mission de police administrative va de ce fait répondre à une mission d'intérêt générale (A) tout en étant exercée par une personne publique (B).

                A. Une mission de police administrative satisfaisant l'intérêt général

        Un des principals critère d'indentification de la mission de service public est la satisfaction de l'intérêt général; toutes les missions de service public, pour être qualifiées ainsi, devront donc satisfaire cet intérêt.

La mission de police administrative est qualifiée de mission de service public, par analogie, du fait qu'elle permet la satisfaction de l'intérêt général.

        En effet, la police administrative a pour but de répondre à un traditionnel tryptique : l'ordre public, consistant à garantir la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique; tout trois répondant à l'intérêt général.  Afin de garantir ce tryptique, elle procédera à des mesures préventives.

La police administrative prendra également en charge des éléments secondaires tels que la moralité publique; dans son arrêt Ministre de la communication c/ SA le Comptoir Français du Conseil d'Etat, le 13/07/1979; considérée comme une composante de l'ordre publique dans une jurisprudence assez ancienne du Conseil d'Etat du 30/05/1930 Beaugé.

Ou alors, le respect de la dignité de la personne humaine reconnu comme une des composantes de l'ordre public dans l'arrêt Commune de Morsang-sur-Orge du 27/10/1995.

        De ce fait, on s'apperçoit bien que la mission de police administrative répond à la mission de service public en répondant à l'intérêt général.

L'intérêt général est d'autant pus renforcé du fait que la police est une activité exclussivement assurée par des personnes publiques; bien que toutes les missions de services publics ne soient réalisées uniquement par celles ci.

                B. Une mission de police administrative assurée par des personnes publiques.

        Un autre critère permettant de définir la mission de service public est l'exercice par une personne publique, ou tout au moins, à défaut de l'exercice, le droit de regard de la personne publique.

En effet, la mission de service public est généralement exercée par une personne publique mais elle peut également être déléguée à une personne privée, à la condition qu'une personne publique ait un droit de regard sur cette activité déléguée. Il faut donc toujours la présence de personnes publiques pour qu'une mission soit de service public.

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