La Notion De Service Public dissertations et mémoires
3 547 La Notion De Service Public dissertations gratuites 251 - 275 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Quelle place à la personne privée dans les services publics ?
Chloé Couffin DISSERTATION, Séance 4 TD administratif L2 12/10/2022 Police administrative, puissance publique, service public, ces compétences et aspects du droit administratifs sont des habitués de la scène du débat, de puis Hauriou et Duguit jusqu’aux dernières élections présidentielles. Seulement les craintes liées à ces derniers ne sont plus les mêmes ou du moins évoluent, tout autant que le droit français. Alors là où la sécurité de l’ordre public a mené à la moralité, les
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Les contentieux du service public
CONTENTIEUX DU SP Chapitre Section Date Tribunal Nom Portée Introduction 1905 CE Tomaso Grecco Admet la possibilité de la responsabilité de l'État du fait d'un service de police ouvre la voie à la jp qui devrait admettre de + en + la responsabilité du fait des activités de la puissance publique 1985 CE Cames 1er arrêt de responsabilité sans faute pour risque L'imputation Admission du cumul de responsabilité 2014 CE Bertet contre Filipe Cumul d'actions
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Laïcité et de neutralité, déclinaisons du principe d’égalité des usagers devant le service public
Exercice : Respect des convictions religieuses des usagers et liberté d’organisation du service public. Le service public a un rôle essentiel dans le droit administratif puisqu’il aide à la reconnaissance du caractère public d’une activité, même si parfois il affronte des crises. D’un point de vue juridique le service public a servie à fonder la compétence de la juridiction administrative CE Blanco 1873. La notion de service est fonctionnelle car il ne s’agit pas d’une
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Les notions fondamentales du droit public
Section 1 : Les notions fondamentales du droit public A) La notion d'autorité Ce principe est un élément essentiel car il fonde la spécificité et l'autonomie du droit public. Du point de vue fonctionnel : se traduit par l'existence de prérogatives exorbitantes. .D'une part dans les relations entre l'Etat et ses agents, l'autorité engendre la hiérarchie. La notion de hiérarchie se manifeste sous 3 façons : un pouvoir d'instruction (on demande à un subordonné de
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La notion de qualité de service et le concept de « cycle de la qualité »
La notion de qualité de service et le concept de « cycle de la qualité » La qualité de service d’un produit ou d’un système (par exemple un réseau de transports publics) est la conformité du service rendu par ce produit ou système à l’engagement de service promis par le fournisseur du produit ou système. Le concept du « cycle de la qualité » (Cf. graphique ci-contre) permet d’appréhender cette notion, qui évolue dans deux
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La Notion D'établissement Public Est Elle En Crise
Dissertation : « La notion d'établissement publique est-elle en crise ? » On pourrait définir les établissements publiques comme « une personne morale de droit public assumant une mission spéciale et disposant pour cela d'une certaine autonomie administrative et financière ». Une fois cette définition posée, on peut se demander quels sont les organismes que l'on considère comme des établissements publics. Or la définition étant tellement vague et floue que le législateur n'a pas hésité à regrouper, sous cette
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Commentaire D'arrêt: La clause générale de compétence des communes repose sur les notions "d'intérêts publics local " et sur "les affaires de la collectivité"
Commentaire d’arrêt La clause générale de compétence des communes repose sur les notions "d'intérêts publics local " et sur "les affaires de la collectivité". C'est sur ces notions que va statuer le Conseil d'Etat statuant au contentieux dans l'arrêt du 29 juin 2001 N°193716-Commune de Mons-en-Baroeul. Le conseil municipal de Mons-en-Baroeul a adopté une allocation municipale d'habitation de 500 Francs par trimestre pour les foyers les plus en difficultés de la commune. Cette aide était
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La notion d'établissement public : généralités
LA NOTION D’ETABLISSEMENT PUBLIC : GENERALITES. L’établissement public (EP) peut se définir comme une personne morale de droit public qui, sous le contrôle de l’Etat, dispose d’une certaine autonomie administrative et financière lui permettant d’assurer une activité déterminée qui est souvent une mission de service public. Ses domaines d’intervention sont très variés : la santé (Agence française du sang, Agence du médicament, EP de santé, etc.), l’enseignement (lycées, universités), la culture (certains musées), l’économie (certaines
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The Truth About Collective Bargaining For Public Service Workers
Deep and serious budget problems brought on by the Great Recession have prompted some politicians to vow to weaken, or even completely strip state and local public service workers of their right to bargain for fair wages and decent benefits. They claim collective bargaining ties their hands. They claim it harms the economy. They claim it is the cause of their budget problems. They’re wrong on all counts. It’s time to stop the lies. Collective
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Notion D'organisme De Droit Public
Le juge communautaire et la notion d’organisme de droit public Introduction : Les marchés publics ont une importance économique considérable à l’échelle communautaire, ils représentent environ 14% du P.I.B de l’Union européenne et ne pouvaient de ce fait être tenus à l’écart du marché intérieur. Dans cette optique, les directives marchés permettent d ‘assurer l’effectivité de grands principes économiques du Traité de Rome à savoir la libre circulation des marchandises et des services. Ces libertés
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La notion d'Ordre Public
Par son article 10 qui énonce que "Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, mêmes religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi" , la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen consacre la liberté d’opinion. Elle insère toutefois une exception, ou plutôt un tempérament à cette liberté : la sauvegarde de l’ordre public. Cet ordre public permet ainsi de limiter les droits et libertés fondamentales qu’on
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La notion d'ordre public
La notion d'ordre public varie selon la nature de la police administrative en cause. Lorsque celle-ci est générale, elle concerne, au visa de l'article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales, la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique. D'autres critères jurisprudentiels existent néanmoins, notamment celui de la dignité de la personne humaine, évoqué en l'espèce dans cet arrêt controversé du 27 octobre 1995. Dans cette affaire, le propriétaire d'une discothèque organisa un lancer de
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La Notion D'ordre Public
DISSERTATION LA NOTION D’ORDRE PUBLIC Notion : on n’a pas de véritable définition Problématique : Au dela de la difficulté à définir la notion d’ordre public il convient de s'intéresser sur les modalités et sur la portée du contrôle du juge administratif à l’égard des mesures de police visant à préserver cet ordre public sachant que le juge devra concilier à la fois le maintient de l’ordre public et la préservation des libertés et droits
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La notion d'Ordre Public
L’ordre public La notion d’ordre public est intrinsèquement complexe. Il en est fait mention pour la première (et unique) fois dans l’article 10 de la DDHC : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi. » Roland Drago dit de l’ordre public qu’elle est « une notion qu’on ressent plus qu’on ne peut l’expliquer ». La notion est ambiguë:
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Coopération des secteurs privé et public dans le domaine des infrastructures au service de l'intégration économique des pays en développement
La coopération des secteurs privés et publics dans le domaine des infrastructures au service l’intégration économique des pays en développement Master Financement de Projet – Financements Structurés Promotion 2013-2014 BOUSLIKHIN, Lamiae Résumé Pour remplacer un texte d’espace réservé (comme ce paragraphe) par votre propre texte, cliquez pour le sélectionner, puis appuyez sur une touche quelconque. Lorsque vous ajoutez le titre sur la page de garde, le contrôle contenant le titre reste. C’est parce qu’il
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Publication publicitaire et service de vente
TC, 7 avril 2014, Service d'édition et de vente publicitaire Dans un arrêt du 7 avril 2014, le Tribunal des conflits, qui tranche les litiges de compétence entre juridictions administratives et judiciaires, apporte des précisions sur une situation qui concerne bon nombre d'offices de tourisme. Il s'agit en l'occurrence de la nature juridique du marché liant un office du tourisme et une entreprise privée qu'il charge de créer et diffuser un guide touristique en se
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La Notion D'ordre Public
La notion d'ordre public Alain Plantey considère l'ordre public comme « une notion vague, complexe, changeante et quelque peu mystérieuse. » Il n'existe en effet aucune définition officielle de cette notion pourtant capitale. L'ordre public, dont la protection est la finalité essentielle de la police adminsitrative, renvoie communément à un ensemble de règles d'intérêt général régissant la vie en société. Le terme est juridiquement mentionné pour la première fois dans l'article 10 de la Déclaration
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Notion de service à la personne au niveau européen et quels sont leurs apports ?
1- Définissez la notion de service à la personne au niveau européen et quels sont leurs apports ? Au niveau Européen, les services d’aide à la personne sont des services qui sont basés sur une proximité territoriale ou relationnelle et qui répondent à des besoins qui peuvent être collectifs ou individuels, nouveaux ou insuffisamment rencontrés. C’est une aide personnalisée qui a pour but de favoriser l’inclusion des personnes au sein de la société et qui
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Notion D'agent Public
La catégorie des agents publics en droit français et droit ivoirien I. Les agents publics en droit français A. Les agents statutaires B. Certains agents contractuels II. Les agents publics en droit ivoirien A. Une exclusion des agents contractuels B. Les agents fonctionnaires Résumé de l'exposé Le personnel de la fonction publique en 2012 était estimé à environ 132 000 agents. Ce personnel est très composite en ce qu’il regroupe les agents statutaires (les fonctionnaires)
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La notion de d'ouvrages publics et de travaux publics
Dieynaba Kane L3 Économie et Droit TD 9 : LA NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC. Exercice à préparer : Commentaire d'arrêt du TC, 5 mars 2012, Sociétés d'assurances Générali IARD contre société France Télécom. L'ouvrage public, ce mal « mal aimé du droit administratifs des biens » (Jacques PETIT et Gweltaz EVEILLARD), ne se confond ni avec le travail public au sens dynamique, ni avec le domaine public. La détermination des ouvrages publics
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La Notion d'Ordre Public cas
"Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la Loi" consacre l'article 10 de la constitution. L'ordre public constitue donc une "source de limites à l'exercice des droits fondamentaux" comme l'énonce Jean-Louis Debré, ancien président du conseil constitutionnel. La notion d’ordre public considère plusieurs éléments. La trilogie traditionnelle telle que décrite par l'article L2212-2 du code général des collectivités territoriales comprend
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Notion de « service écosystémique » et ses limites
FT S2 D7: Notion de « service écosystémique » et ses limites * Définition: Bénéfices que les agents retirent des écosystèmes sans avoir à agir pour les obtenir. = Externalités produites par la nature. Ex : pollinisation des fleurs par les abeilles, indispensable à de nombreuses cultures. (Estimée à 153 milliards € en 2005). Typologie les classes en 4 grandes catégories : -Services culturels (beauté des paysages, variété des espèces). -Service de régulation (épuration naturelle
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La notion de domaine public
La notion de domaine public Le domaine public fait l’objet d’une protection spéciale, à savoir qu’il ne peut être aliéné, vendu. L’inaliénabilité a été solennellement affirmée par l’Edit des Moulins de 1566 sous la Monarchie. Elle a d’ailleurs été un élément fondamental permettant de distinguer le domaine public du domaine privé. Ce principe d’inaliénabilité a été réaffirmé par le Code domanial de 1790. Aujourd’hui, ce principe est consacré par l’article L.3111-1 du CG3P : ‘’Les
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La diversité de la notion d'ordre public
« La diversité de la notion d’ordre public » La notion d’ordre public en est fait mention pour la première fois dans l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : "Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi." La notion d’ordre public a été définie par la loi du 5 avril 1884, dont les termes
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La notion d'ouvrage public
LA NOTION D’OUVRAGE PUBLIC CE, 12 décembre 1986, Rebora M.X a été victime d’un accident en raison de la présence sur la piste de ski qu’il empruntait d’une plaque rocheuse dissimulée sous la couche de neige et sur laquelle il aurait dérapé. Le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Bourg-Saint- Maurice soit condamnée à l’indemniser de son préjudice. Le CE a d’abord considéré que l’absence de
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