Le régime juridique du service public

LE REGIME JURIDIQUE DU SERVICE PUBLIC

Le SP en France poursuit un IG, qui est concrétisé par le pouvoir public, qui évolue avec le contexte économique, sociale, etc.

Cette finalité d’IG poursuivi par le SP, appelle à un régime juridique spécifique.

A. La création et la suppression de ces régimes juridiques

La compétence revient toujours à une collectivité publique. C’est-à-dire par l’État ou une collectivité territoriale. Elles peuvent être à l’origine des SP.

Les établissements publics ne peuvent en principe avoir une telle compétence, car ils sont eux-mêmes des modes de gestion du SP qui sont soumis au principe de spécialité.

Il existe une exception à cette règle (interdiction des établissements publics) pour les EPCI (Établissements Publics de Coopération Intercommunale) peuvent créer des SP.

Les SP existent au niveau national ou locale, il existe donc différentes règles de création et de suppression par rapport au niveau.

1. SP NIVEAU NATIONAL

a) LE DOMAINE DE CREATION ET DE SUPPRESSION

Le législateur et les autorités réglementaires. Selon le cas, la loi ou le pouvoir exécutif dispose en principe d’une compétence discrétionnaire pour créer ou supprimer un SP. CC, décision de 1986. C’est-à-dire que sauf certains cas, il n’y a aucune obligation pour créer ou supprimer un SP.

Cette compétence discrétionnaire trouve des limites dans la mesure ou certains SP sont exigés par la Constitution. Dans ces cas on parle pas alors de compétence discrétionnaire.

Il déclare dans la même décision, que la nécessité de certains SP découle de principes ou de règles et à valeur constitutionnelle. Mais il ne donne pas d’exemples, on peut identifier ces SP rendus obligatoire en cherchant dans les textes constitutionnels.

Ils sont déduits des principes de la souveraineté nationale, et des droites créances de nature économique et sociale proclamés par le préambule de 1946.

Relatif au principe de la souveraineté nationale : elle implique comme mode d’exercice l’organisation des SP. Il faut organiser les SP, fonction régalienne, police et justice en interne. FISC, monnaie (SP externes qui garantissent la souveraineté économique et financière)

SP qui couvrent les fonctions pénitentiaires de surveillance des prisonniers, constitue en instrument de coercition attaché à la souveraineté de l’État.

SP droits créances (proclamé par le préambule) : implique également l’organisation des SP. Alinéa 13 du préambule prévoit que l’enseignement public, gratuit et laïque et un devoir de l’État. Le SP de l’enseignement.

Alinéa 11, droit à la protection de la santé et à la sécurité matérielle. Droit oblige l’État à organiser les SP de la santé et de la sécurité sociale.

Débat doctrinale concernant la question de SP constitutionnelle en matière économique. La seule disposition qui pouvait aider à apprécier cette question c’est l’alinéa 9 du préambule de 1946 qui prévoit que toute entreprise qui est exploité sous la forme d’un SP national doit devenir la propriété de la collectivité.

La conséquence de cet alinéa est que tout SP national qui doit devenir la propriété de l’État ne peut pas faire l’objet d’une privatisation.

b) AUTORITES COMPETENTES

Règle du parallélisme des formes c’est-à-dire que l’autorité compétente pour la création ou la suppression d’un SP doit être la même que celle de la suppression.

Le législateur/la loi en vertu de la Constitution ne dispose pas d’une compétence générale pour créer ou supprimer un SP.

La compétence est celle du pouvoir réglementaire (article 34 et 37 de la Constitution).

L’article 34 établi la compétence du législateur dans certaines dispositions.

La loi est compétente

o Lorsque la création ou la suppression de SP porte atteinte aux garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice de leur liberté publique (liberté du commerce et de l’industrie, liberté d’entreprendre, pluralisme et indépendance des médias),

o La loi intervient également pour créer une catégorie d’établissement public qui gère un SP administratif (EPA ou EPIC).

o Ou dès lors que cette création ou suppression du SP est assortie d’une nationalisation ou privatisation d’entreprise.

2. SP NIVEAU LOCAL

Les collectivités territoriales sont régies par le principe de libre administration, elles ont la compétence pour régler les affaires relevant de leur ressort géographique.

Les CT doivent respecter les compétences que la loi attribue à d’autres catégories de CT.

Au niveau local il est interdit aux CT de prendre en charge les SP de souveraineté (c’est l’État).

La loi attribue alors à chaque CT un bloc de compétence, il n’existe de SP obligatoire en vertu de la loi. La loi rend la création de SP obligatoires aux CT.

La commune : le CGCT (texte de référence quant au droit des collectivités) impose certains SP à la commune. On retrouve des dispositions spéciales qui habilite les communes à créer des SP.

Il s’agit tout d’abord de service d’administration générale (SP de l’état civil, d’archives communales, services techniques comme la distribution d’eau potable, délivrance des permis de construire, déchets ménagers, services funéraires)

Département : la loi a assigné certaines compétences obligatoires au département. Notamment alors en matière d’action sociale. Ils doivent créer des SP relatifs à la protection sanitaire de l’enfance et de la famille. A la protection matérielle les départements ont la compétence en matière de prestation d’aides sociales (RSA, APL). Compétent aussi en matière d’éducation, ils doivent construire et faire fonctionner les collèges.

Région : au même titre que les communes et les départements ont certaines compétences qui nécessitent l’organisation de SP. Développement économie et

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