Délégation de service public

Délégation de service public : quand l’Etat délègue une tâche à une société privée, donc gérer un service

public pour le compte d’une administration

Mais, secteur privé ne veut pas forcément dire but lucratif. Par exemple, les associations.

Depuis 20, 30 ans, on parle beaucoup de nouvelles gestions publiques : années 80 le NPM -> New Public

Management, qui vient très largement des USA et du R-U avec Reagan et Thatcher. Donc en gros, s’inspirer

des règles du management privé pour les adapter au secteur public. Car même si service public pas de but

lucratif, il faut protéger l’argent du contribuable.

Dans le secteur public, on connaît aussi des réformes, or elles passent bcp plus difficilement. Donc les

administrations se réforment.

Avant divers monopoles qui sont cassés par concurrence entreprises privées.

Entreprise déficitaire = entreprise en faillite

Or, la NPM impose que l’administration se modernise, s’impose plus. Maintenant pour bcp

d’administrations, il y a également une démarche client. Il faut répondre aux demandes, démarche qualité.

Donc inculquer nouvelles valeurs au service public, pour qu’il soit réellement au service du public.

-> dans la gestion public, l’Europe a apporté beaucoup de gestion privé, déplacer l’action de

l’administration vers de nouveaux besoins

Il y a également une différence de moyens : l’administration public dispose des moyens de contraintes qui

sont imposées au personne, faire en sorte que les impôts rentrent dans les caisses de l’Etat, faire en sorte

que les délits soient punis. Ainsi, l’Etat bénéficie du monopole de la contrainte. L’entreprise privé ne peut

pas nous forcer à quoi que ce soit.

Ainsi entre secteur public et privé : différence entre les finalités et les moyens, contraintes.

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