LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE dissertations et mémoires
3 725 LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE dissertations gratuites 126 - 150 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Conseil Constitutionnel -article 16
Il faut remonter sous l’antiquité pour trouver l’origine de l’article 16, délivrance de pouvoirs exceptionnels.Dion Cassius, historien romain évoque dans ses écrits (Livre XLIII-44) que César fut nommé Imperator et reçut ce type de pouvoirs. C'est également dans la Constitution de Weimar du 11 août 1919, que l’on retrouve à l’article 48 une similarité avec l’article 16 de notre Constitution. L'avis du Conseil Constitutionnel du 23 avril 1961 relate la volonté du Général De
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Le Conseil Constitutionnel : un gouvernement des juges ?
Le Conseil Constitutionnel : un gouvernement des juges ? Le Conseil Constitutionnel est l'institution indépendante chargée de veiller au respect de la Constitution. Crée par la Constitution de la Ve République en date du 4 octobre 1958, il constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française, puisque pour la première fois un contrôle de conformité à la loi de la Constitution est organisé. Cet organisme, relativement secondaire dans les débuts de la Ve République, a vu
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DEVELOPPEMENT DU ROLE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
DEVELOPPEMENT DU ROLE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL §1 : FACTEURS DU DEVELOPPEMENT Il a été conçu initialement comme un instrument du parlementarisme rationalisé. En effet, les rédacteurs l’ont conçu pour en faire le chien de garde de l’exécutif, pour protéger le domaine réglementaire et non pas comme une Cour constitutionnelle traditionnelle garantissant les droits et libertés. Mais les choses ont changé de manière à le définir aujourd’hui comme un gardien des droits et libertés par 2
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Dissertation conseil constitutionnel
Selon l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, "toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a pas de Constitution". C'est dans cette optique que le Conseil constitutionnel a été créé le 4 octobre 1958. Au début de son existence, il n'avait pas le poids qu'il a désormais dans la société française. La montée en puissance de cette institution
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Dissertation : «Le conseil constitutionnel protection de l'Etat ou des citoyens ? »
NOM : BENNANI PRENOM : SAMI UPC Dissertation : «Le conseil constitutionnel protection de l'Etat ou des citoyens ? » « Le principe de tout gouvernement doit être qu'une loi du Parlement contraire à la Constitution est nulle. » Cette citation datant de 1803 et extrait de l'arrêt Marbury contre Madison rendu par la Cour Suprême des États-Unis, introduit la pratique du contrôle de constitutionnalité des lois et jette les bases d’une avancée constitutionnelle révolutionnaire
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Le conseil constitutionnel cas
Introduction À sa création en 1958, le Conseil Constitutionnel est largement ignoré, alors que pourtant il représente l’une des principales innovations de la Ve République. Il est né de la volonté de mettre en place une nouvelle répartition des pouvoirs entre les organes constitutionnels. Selon Michel Debré, « La création d’un Conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c’est-à-dire la décision du Parlement, à la règle supérieure édictée par la Constitution. ». L’objectif
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Nomination au Conseil Constitutionnel
TD.2 CONSTIT Cas pratique CAS PRATIQUE Question 1) 1 – Dans le cas ou des députés de l’opposition voudrait exercer un contrôle sur une nomination après le décès de l’un des 9 membres du CC → Il faut se demander ici = Quels sont les moyens dont disposent cette opposition pour effectuer un tel contrôle ? Et comment peuvent-ils s’y opposer dans la mesure ou la nomination serait favorable ? 2 – Depuis la révision
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Décision du Conseil constitutionnel n°98-408DC du 22 janvier 1999
Séance n°4. La responsabilité juridique du Président de la République Commentaire : Décision du Conseil constitutionnel n°98-408DC du 22 janvier 1999, Traité portant sur le statut de la Cour pénale internationale : Suite à la révision constitutionnelle du 8 juillet 1999, les articles 53-2 et 67 de la constitution autorisent la mise en cause juridictionnelle du chef de l’État devant la cour pénale internationale. Cette Cour est notamment compétente pour statuer sur les génocides, les
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Décision du Conseil Constitutionnel du 23 janvier 2015
L’apport de la décision du Conseil constitutionnel du 23 janvier 2015 : Le 23 janvier 2015, le Conseil Constitutionnel rend une décision très attendue. En effet, par cette décision du vendredi 23 janvier 2015, le Conseil Constitutionnel a validé la déchéance de la nationalité française d’Ahmed Sahnouni, un djihadiste franco-marocain condamné pour terrorisme, et a jugé "conformes à la Constitution" les dispositions du code civil contestées par son avocat. Le Conseil avait été saisi le
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La légitimité du Conseil constitutionnel
TD 3 : La légitimité du Conseil constitutionnel Après avoir brillamment réussi vos études de droit, vous venez récemment d’accéder au poste tant convoité de conseiller auprès du Président de la République. Spécialiste du droit constitutionnel, vous vous rappelez à ce titre que sont prévues pour le mois de mars les nominations de trois nouveaux membres du Conseil constitutionnel en remplacement de Renaud Denoix de Saint-Marc, Guy Canivet et de son Président Jean-Louis Debré. Les
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Le président de la République et le Conseil Constitutionnel
Dissertation : Le président de la République et le Conseil Constitutionnel Article 5, alinéa 1 de la constitution : « Le président de la République veille au respect de la constitution. » En effet, le chef de l’Etat, en France a pour première première préoccupation de veiller au respect de la constitution, mais il existe une autre institution de la Vème République dont la finalité est précisément de veiller au respect de la constitution. Le
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Le conseil constitutionnel, cour suprême ?
A→ Le Conseil est ainsi devenu, non plus seulement le gardien de la procédure constitutionnelle, mais le protecteur des droits fondamentaux a dit Hubert Haenel membre du Conseil constitutionnel. D→ Le Conseil constitutionnel est un organisme créé par la Constitution française de la Ve république de 1958 découlant du contrôle de constitutionnalité qui a pour mission de contrôler la constitutionnalité des lois ainsi que la régularité des élections nationales (présidentielles, législatives et sénatoriales) et des
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Le Conseil constitutionnel cas
FICHE 1 Conseil constitutionnel : * constitution du 4 octobre 1958 (Ve Rép.) * compétences variées mais au dessus des institutions * volonté des pouvoirs publics de mettre en place un État de droit * première tentative lors de la constitution de 1946 = Comité constitutionnel (mais pouvoir très limité) * une des innovations majeures de la Ve République * composition et organisation puis institutions du Conseil Composition et organisation du Conseil : * art.
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La saisine du conseil constitutionnel.
La saisine du conseil constitutionnel Introduction: Le conseil constitutionnel est un organe institué par la constitution du 4 octobre 1958 pour assurer le contrôle de constitutionnalité, notamment sur les lois avant promulgation. Il veille également à la régularité des élections législatives ou présidentielles. Seules une des quatre plus hautes autorités de l’état peuvent saisir le conseil constitutionnel, c'est à dire le Président de la république, le premier ministre, président du Sénat et le président de
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Le conseil constitutionnel, gardien des droits et des libertés des citoyens.
TD 7 – DROIT CONSTITUTIONNEL Le Conseil Constitutionnel Sujet : Le Conseil Constitutionnel, gardien des droits et des libertés des citoyens. « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée n'a point de Constitution. » Aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 précédemment cités, on constate l'importance de la garantie et de la protection des droits et les libertés fondamentales des citoyens
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Dissertation : Le Conseil Constitutionnel, gardien des droits et des libertés des citoyens.
TD 7 – DROIT CONSTITUTIONNEL Le Conseil Constitutionnel Sujet : Le Conseil Constitutionnel, gardien des droits et des libertés des citoyens. « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée n'a point de Constitution. » Aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 précédemment cités, on constate l'importance de la garantie et de la protection des droits et les libertés fondamentales des citoyens
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La composition du conseil constitutionnel
Sujet : La Composition du Conseil Constitutionnel Elément d’introduction : - Il est important de se remémorer les origines de la composition du Conseil Constitutionnel : c’est un geste de Charles de Gaulle envers le Président Coty. C’est en effet ce dernier qui rappelle de Gaulle, abrégeant par là même son mandat. En quoi la QPC bouleverse-t-elle l’équilibre entre politique et juridique au sein du Conseil Constitutionnel ? I) Une composition inadaptée à la « juridictionnalisation » de
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Commentaire de la QPC nº2016-546 posée par le Conseil Constitutionnel le 24 juin 2016.
PLANES BENAZET Judith SÉANCE 5 : QPC ET DROITS FONDAMENTAUX * Commentaire de la QPC nº2016-546 posée par le Conseil Constitutionnel le 24 juin 2016 : Le président du Conseil constitutionnel, Jean-Louis DEBRÉ a dit “La QPC permet à chacun de se prévaloir de la Constitution”. C’est en ce sens qu’il convient d’étudier une QPC rendue par le Conseil Constitutionnel le 24 juin 2016. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 mars 2016 par
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Commentaire de décision du Conseil constitutionnel, 6 novembre 1962.
Commentaire d’arrêt : Cconsti, 6 novembre 1962, 62-20 DC (Accroche :) « Le Conseil constitutionnel venait de se suicider ». Telle était l’affirmation du président du Sénat, Gaston Monnerville, confiée au journal Le Monde au lendemain de la décision du Conseil constitutionnel du 6 novembre 1962. En effet cette décision est l’une de celles qui ont soulevé les critiques les plus virulentes à l’encontre du Conseil constitutionnel eut égard à la position adoptée par celui-ci.
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Commentaire conseil constitutionnel 2 mars 2004
II) Une remise en cause des principes constitutionnels modéré par le role conferé a l'autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle On l’a vu précédemment, les réserves d’interprétation utilisées par le Conseil constitutionnel se bornent généralement à rappeler des évidences, à préciser des orientations qui « tombent quasiment sous le sens ». De plus, certaines réserves d’interprétation mettent quelque peu à mal certains principes relatifs au droit pénal pourtant constitutionnellement protégés (A). Néanmoins, le renforcement
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Conseil Constitutionnel.
Le conseil constitutionnel est un organisme créé par la Constitution française de la Ve république de 1958, caractérisé comme étant les protecteurs des droits fondamentaux et des libertés publiques. Ce conseil à pour mission principale de contrôler la constitutionnalité des lois et des traités internationaux ainsi que la régularité des élections nationales, qu'elles soient présidentielles, législatives ou sénatoriales, et des référendums. En outre, il peut donner son avis sur la mise en œuvre de l'article
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Conseil Constitutionnel, arrêt du 21 février 2013.
Dans un arrêt du 21 février 2013, le Conseil Constitutionnel aborde le principe de la laïcité défendu par la Constitution. En l’espèce, l’article VII des articles organiques relatif à l’organisation des cultes protestants de la loi du 18 germinal an X permet aux ministres des cultes reconnus en Alsace-Moselle d’être rémunérés par l’Etat qui prenait en charge en 2013 la masse salariale de 1397 ministres du culte avec un budget de 366 886 euros. L’association
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Le conseil constitutionnel: Quelles évolutions ont connu les compétences du conseil constitutionnel?
Le conseil constitutionnel Introduction : Le conseil constitutionnel a vu le jour en 1958, en même temps que la Vème République, sous le titre VII englobant les articles 56 à 63. Son rôle est de veiller à la conformité des lois et des traités qui entrent en vigueur. Cependant son rôle s’avère plus complexe que le seul contrôle de constitutionnalité comme le démontre l’évolution de son rapport aux textes constitutionnels et aux autres institutions de la
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Droit constitutionnel: les normes de références du Conseil Constitutionnel
Dissertation : Les normes de références du Conseil Constitutionnel C'est en consacrant la valeur constitutionnelle du préambule de la constitution de 1958 renvoyant au préambule de la Constiuttion de 1946 et à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dans sa décision fondatrice du 16 juillet 1971, que le Conseil constitutionnel s'est institué protecteur des droits et libertés des citoyens, garant de l'Etat de droit. Cette consécrations de ces droits et
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Le Conseil Constitutionnel et le "gouvernement des juges"
Introduction : Le Conseil Constitutionnel tel qu’il fonctionne aujourd’hui est toujours soumis à de nombreux questionnements. Des questionnements qui peuvent concerner de nombreux aspects, de la sociologie au juridisme en passant par la politique. Il est d’ailleurs souvent de mode de le décrire comme une instance suprême qui usurperait le pouvoir démocratique, du fait de sa composition, mais également au fil des évolutions de sa jurisprudence. Sans doute discuté à juste titre, du fait
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