Le Conseil constitutionnel cas
Cours : Le Conseil constitutionnel cas. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar lulu1903 • 24 Avril 2016 • Cours • 640 Mots (3 Pages) • 953 Vues
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FICHE 1
Conseil constitutionnel :
- constitution du 4 octobre 1958 (Ve Rép.)
- compétences variées mais au dessus des institutions
- volonté des pouvoirs publics de mettre en place un État de droit
- première tentative lors de la constitution de 1946 = Comité constitutionnel (mais pouvoir très limité)
- une des innovations majeures de la Ve République
- composition et organisation puis institutions du Conseil
Composition et organisation du Conseil :
- art. 56 de la Constitution
- 2 sortes de membres au sein du Conseil : membres nommés et membres à vie
Membres nommés :
- recruté en fonction de la personne par différentes autorités politiques
- nomination des conseillers et la nomination du Président du Conseil (c’est aussi un membre du Conseil)
- 9 conseillers nommés a raison de 3 décisions séparées chacun : Président de la République, Président du Sénat, Président de l’Assemblée Nationale.
- aucun âge ou condition requise pour être membre du conseil.
- compétence (juriste) et expérience requise.
- prêter serment
- nomination du Président : décision du Président de la République qui choisit parmi les 3 membres qu’il a déjà choisit
- ses fonctions : dirige le conseil, assure défense des institutions, voix prépondérante en cas de partage (mais privilégie le consensus).
- remplacé par le doyen (âge) lorsqu’il ne peut pas exercer ses fonctions.
- durée des fonctions des membres du conseil : 9 ans, ni renouveler, ni révoqué.
- Conseil se renouvelle par tiers tous les trois ans.
- Président peut démission de sa fonction mais il reste membre.
- en cas de nomination de remplacement des membres (démission ou autre), les nouveaux membres qui finissent le mandat (de moins de trois ans) de l’ancien peut se voir renouveler son mandat à la fin du premier.
Garantie des fonctions :
- membres du conseil peuvent sollicité un mandat mais doivent se mette en congés durant la période de la campagne et si il est élu, il doit démissionner.
- ne peuvent pas exercer de mandat international.
- même incompatibilité que les parlementaire (pas à la tête d’entreprise, de société, etc.).
- pas être au sein d’un parti politique.
- pas exercer une fonction de conseil que celle avant sa nomination.
- jugé devant Haute Cour de Justice et Cour de Justice
Les membres de droit = membres à vie (anciens Présidents de la République) :
- organisation du Conseil tourne autour du secrétaire général nommé par décret par le Président de la République qui dirige 4 services, il a une délégation de signature.
Les attributions du Conseil constitutionnel :
- 2 sortes d’attribution : compétence juridictionnelle et consultatif
Compétence juridictionnelle :
- 2 types de contentieux : normatif et électoral référendaire
Contentieux normatif :
- Conseil constitutionnel vérifie la conformité des normes juridiques à la constitution.
- contrôle à priori (voie d’action) et contrôle a postériori
Contrôle à priori (art. 60 de la constitution) :
- contrôle obligatoire et contrôle facultatif
Contrôle obligatoire :
- Conseil constitutionnel obligatoirement saisi pour vérifier conformité des lois organiques avant leur promulgation et règlements des Assemblées parlementaire avant leur entrée en vigueur.
- depuis révision constitutionnelle de 2008 : obligatoire saisi du Conseil pour les propositions de lois prévues à l’art. 11.
Contrôle facultatif :
- à l’égard des lois ordinaires.
- ne contrôle pas les lois de souveraineté
- ne contrôle pas les normes constitutionnelles et référendaires
- art. 54 : contrôle de contrariété des traités
- faut que le Conseil soit saisit par quelqu’un
- contrôle des lois locales dites lois du pays votées en Nouvelle-Calédonie.
- contrôle des traités
Contrôle a postériori :
- loi subséquente (modifie, complète ou affecte le domaine d’une loi antérieure), contrôle aussi la loi antérieure qui y s’y rapporte.
- QPC : contrôle si une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés prévues par la constitution
- déclassement d’une loi : modifier par décret une disposition dont le contenu est de nature règlementaire.
Conseil constitutionnel veille sur la régularité des élections législative (art. 59 et 60)
Compétence consultative :
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