DEVELOPPEMENT DU ROLE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

DEVELOPPEMENT DU ROLE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

§1 : FACTEURS DU DEVELOPPEMENT

Il a été conçu initialement comme un instrument du parlementarisme rationalisé. En effet, les rédacteurs l’ont conçu pour en faire le chien de garde de l’exécutif, pour protéger le domaine réglementaire et non pas comme une Cour constitutionnelle traditionnelle garantissant les droits et libertés. Mais les choses ont changé de manière à le définir aujourd’hui comme un gardien des droits et libertés par 2 facteurs :

• extension des nomes de référence

• élargissement de la saisine (renvoi)

Le Conseil constitutionnel fait parti aujourd’hui des institutions qui ne sont pas remises en cause alors que pendant longtemps on trouvait sa suppression dans le programme des formations politiques.

A : EXTENSION DES NORMES DE REFERENCE

Dans le corps de la Constitution de 1958, on ne trouve pas de catalogue des droits et libertés, il s’intéresse à une seule chose qui est la répartition des pouvoirs et donc l’organisation des rapports entre les différents pouvoirs. Si on cherche un catalogue des droits et libertés, on va le trouver dans le préambule de 1958 renvoie en effet à des textes importants de notre histoire constitutionnelle dont DDHC et au préambule de la Constitution de 1946, on a bien un catalogue mais qui n’est pas dans le corps de la Constitution. Est-il envisageable que le Conseil constitutionnel exerce le contrôle de constitutionnalité des lois en se référant au préambule de 1958 et des différents texte qui le composent ? Au moment de la rédaction de la Constitution, a été discuté un amendement qui visait expressément à envisager l’hypothèse d’un contrôle de constitutionnalité de lois au regard des principes généraux et des droits et libertés définies par le préambule or cet amendement a été écarté :

• certains auteurs y ont vu le refus de donner la compétence au Conseil constitutionnel d’exercer un contrôle de constitutionnalité des lois au regard du préambule, c’est un argument contre un contrôle de constitutionnalité des lois sur la base du préambule

• d’autres ont dit au contraire que les travaux préparatoires ne sont pas utiles pour interpréter la Constitution, il faut s’en tenir au texte constitutionnel or dans la rédaction de l’article 61, il est question de conformité à la Constitution donc les hypothèses sont ouvertes car on a une terminologie large qui nous laisse une place d’interprétation. En effet, l’article 61 dispose qu’il est question de conformité à la Constitution et la Constitution suppose d’intégrer le préambule et donc ce contrôle de constitutionnalité des lois au regard du préambule est tout à fait envisageable.

Donc il y avait une discussion doctrinale pour savoir qu’elle était l’étendu du contrôle de constitutionnalité des lois envisageable. La question a été tranchée par le Conseil constitutionnel lui-même dans la décision du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel s’est fondé sur le préambule de 1958 pour faire son contrôle et plus spécifiquement sur le préambule de la Constitution de 1946 qui au tout début renvoie aux principes fondamentaux reconnues par les lois de la République et donc dans sa décision de 1971, il va déclarer non conforme une loi sur le fondement d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République à savoir la liberté d’association issue de la loi de 1901. Donc les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République sont mentionnés à l’alinéa 1er du préambule de la Constitution de 1946 mais ils ne sont pas précisés, ils sont simplement mentionnés. Ces principes correspondent à des principes figurant dans des lois ordinaires généralement adoptées sous la IIIème République auxquelles est reconnu une valeur constitutionnelle parce-qu’ils sont jugés inséparables des bases du régime républicain, ce sont des principes que l’on considère comme les fondements du régime républicain comme la loi de 1901 mais ces principes sont énumérés nul part et c’est bien le Conseil constitutionnel qui les identifie. Depuis sa décision de 1971, il a reconnu dix principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Les normes de référence servant de base au contrôle de constitutionnalité ne sont pas toutes renfermées dans le corps de la Constitution, Louis Favoreu a proposé l’appellation du bloc de constitutionnalité qui a permis de réunir l’ensemble des normes de référence à partir duquel se base le Conseil constitutionnel pour faire son contrôle 

incluant :

• articles de la Constitution

• préambule de la Constitution de 1958 renvoyant à la DDHC

• préambule de Constitution de 1946 y compris les principes fondamentaux reconnues par les lois de la République

• lois organiques dès lors qu’elles sont déclarées conformes à la Constitution

• principes généraux de valeur constitutionnelle pas expressément prévus par le texte constitutionnel comme le principe de la continuité de l’Etat auquel le Conseil constitutionnel s’est référé

excluant :

• règlements des assemblées

• conventions internationales en particulier la Convention Européenne des Droits de l’Homme résultat d’une décision du 16 janvier 1975 du Conseil constitutionnel portée sur un texte autorisant l’avortement, la question était très discutée à l’époque et le Conseil constitutionnel a refusé d’exercer ce contrôle qui est revenue aux juges ordinaires.

B : ELARGISSEMNT DE LA SAISINE (RENVOI)

Le Conseil constitutionnel a été accusé d’exercer un pouvoir trop large d’où cette expression de gouvernement des juges.

§2 : PEUR DU GOUVERNEMENT DES JUGES

C’est la remise en cause du Conseil constitutionnel a exercé un contrôle sur la loi voulue par les représentants démocratiquement élus donc c’est la crainte que les juges se substituent aux gouvernants. Depuis la Revolution française, on a une priorité qui est donnée au pouvoir des représentants démocratiquement élus, c’est considéré comme étant le droit acquis précisément de la Révolution française et donc il est clair qu’instituer un contrôle de constitutionnalité des lois voulait dire que le législateur peut se tromper donc il est difficile de pouvoir assoir une institution qui vise à contrôler la constitutionnalité des lois. Le Conseil constitutionnel, lorsqu’il est crée en 1958, est unique en son genre par l’appellation même qui a été choisi de Conseil constitutionnel et non pas de Cour constitutionnelle, il y a donc de raisons historiques et idéologies qui expliquent cette appellation, c’est liée à notre tradition politique dans laquelle prévaut l’idée que le législateur ne peut pas se tromper et donc ça explique qu’un tel contrôle de constitutionnalité n’a été envisagé qu’en 1958 alors que le contrôle de constitutionnalité des lois est apparu en 1803 avec la décision Marbury vs Madison et en 1921 avec la Cour constitutionnelle autrichienne donc il y a ici un choix fait en 1958 d’instaurer un Conseil constitutionnel et non pas une Cour constitutionnelle.

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