Le rôle du Conseil Constitutionnel

  Le rôle du Conseil constitutionnel

La constitution de la Vème République introduit une rupture fondamentale dans l'histoire constitutionnelle française avec la création du Conseil constitutionnel. En effet, jusqu'en 1958, prévalait la conception que la souveraineté nationale du peuple et de ses représentants était illimitée et ne pouvait donc être encadrée ; la création du Conseil constitutionnel affirme au contraire que celle-ci doit respecter certains principes fondamentaux et fait ainsi entrer la France dans l'ère de l'"État de droit", où la démocratie ne se limite plus seulement à des élections libres mais suppose également le respect de certaines règles et principes essentiels .

Les neufs membres du Conseil constitutionnel sont nommés pour un mandat unique de 9 ans. Trois d'entre eux sont nommés par le président de la République, trois autres par le président du Sénat, et les trois derniers par le président de l'Assemblée nationale. Les juges du Conseil constitutionnel ont un devoir de neutralité.


Pour examiner la conformité d'une loi par rapport à la Constitution, le Conseil constitutionnel doit être saisi. Seuls le président de la République, le Premier ministre et les présidents du Sénat et de l'Assemblée National peuvent saisir le conseil constitutionnel. Cependant, depuis 1974, 60 députés ou 60 sénateurs peuvent entamer un recours auprès du Conseil constitutionnel. En offrant la possibilité à l'opposition de saisir le Conseil constitutionnel, Valéry Giscard d'Estaing a renforcé le pouvoir d'influence de cette institution ,

Lorsqu'il est saisi par l'une des trois entités susnomées pouvant le faire;il veille au respect de la Constitution, au respect des droit fondamentaux et des principes démocratiques, ainsi qu'à la régularité des élections.

À l'origine, le Conseil constitutionnel a été voulu par le Général de Gaulle afin de préserver les prérogatives du pouvoir exécutif contre les risques d'empiétement du pouvoir législatif sur celui-ci

Dans cette optique il revient au Conseil constitutionnel de veiller à la distinction entre domaine législatif - qui appartient au Parlement - et domaine réglementaire - qui appartient au pouvoir exécutif , de façon à préserver le champ d'exercice de ce dernier.

De même, pour éviter de voir le Parlement se ressaisir de ses prérogative, le Conseil constitutionnel intervient préalablement et obligatoirement pour contrôler les lois organiques et les règlement des assemblées (article 61) : ainsi, le Conseil Constitutionnel a été amené en 1959 à censurer le règlement de l'Assemblée nationale au motif que le dit règlement prévoyait des modalités de contrôle du gouvernement non prévues par la Constitution et étendait le pouvoir d'initiative législative des parlementaires alors même que celui-ci avait été limité par la Constitution .

De plus, cela a également permis de faire vérifier beaucoup plus fréquemment la conformité aux principes démocratiques et aux droits fondamentaux des lois votées et initiées par le gouvernement - conformément au fonctionnement régulier d'un " État de droit "..

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