Conseil Constitutionnel.

Le conseil constitutionnel est un organisme créé par la Constitution française de la Ve république de 1958, caractérisé comme étant les protecteurs des droits fondamentaux et des libertés publiques.

Ce conseil à pour mission principale de contrôler la constitutionnalité des lois et des traités internationaux ainsi que la régularité des élections nationales, qu'elles soient présidentielles, législatives ou sénatoriales, et des référendums. En outre, il peut donner son avis sur la mise en œuvre de l'article 16 de la Constitution qui accorde des pouvoirs exceptionnels au Président de la République en cas de crise extrêmement grave. Le Conseil constitutionnel est formé de neuf personnalités nommées pour neuf ans, dont trois nommés par le Président de la République, trois par le Président du Sénat et trois par le Président de l'Assemblée nationale assortis d’un mandat non renouvelable.

Dans l’esprit des constituants de 1958, le CC devait seulement veiller a ce que le législateur n’empiète pas sur les prérogatives gouvernementales, Selon l’expression de Michel Debré, le Conseil devait être « une arme contre la déviation du régime parlementaire ». Même si au départ, les constituants n’avaient pas l’ambition d’en faire une Cour constitutionnelle au sens plein du terme, comme le Tribunal constitutionnel allemand ou la Cour suprême des États-Unis, son évolution lui a conduit de devenir le gardien des libertés fondamentales. En évoquant le terme des libertés fondamentales, on considère des droits et des libertés qui ont une valeur constitutionnelle. Même si les articles de la Constitution de 1958 sont majoritairement consacrés à l’organisation des pouvoirs publics, son préambule, qui renvoie lui meme au préambule de la Constitution de 1946 et à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, fait du Conseil constitutionnel un véritable  protecteur des droits et libertés des citoyens et, garant de l’Etat de droit. Si l’on devait cerner la notion de droits fondamentaux ou de libertés fondamentales, on ne trouverait aucune notion qui ne ferait l’unanimité. On dirait assez globalement que ce sont l'ensemble des droits subjectifs primordiaux de l'individu, assurés dans un Etat de droit et une démocratie. Cependant, deux conceptions émanent de la doctrine : d’une part, pour savoir si un droit ou une liberté est fondamental il ne faut pas se référer à  la 
nature mais aux valeurs. Ils sont fondamentaux car ils sont inscrits dans des textes, supports, instruments Constitutionnels ou Internationaux. On parle alors de conception formelle.
D’autre part, selon une conception dite substantielle, les droits et libertés fondamentaux le sont par leur nature, leur essence même et non pas parce qu'ils sont dans un texte.

Pb : La question qui ressort ici est de savoir si la mission de défense du CC deS droits et DES libertés, qui se traduit par le fait qu’il n’a eu de cesse d’étendre le contenu du bloc de constitutionnalité (à savoir l’ Ensemble des principes et dispositions suprêmes au sommet de la hiérarchie des normes  que doivent respecter les lois.) n’est-elle pas critiquable, si cette étendue n’est pas à nuancer par une jurisprudence constitutionnelle floue et ambiguë ?

Il est évident qu'avec la constitutionnalisation en 1971 du Préambule de 1958 et par extension du précédent Préambule de 1946 et de la DDHC de 1789, le contrôle du Conseil s'est élargi et renforcé. Il est devenu le gardien ultime des libertés, en énonçant des principes à valeurs continuelle  contenus ou formulés dans la Déclaration de 1789, en cherchant à déterminer les PFRLR…Cependant cette tendance a l’élargissement connait quelques limites, notamment en ce qui touche aux traités et aux accord int. Mais aussi a cause d’un absence de hiérarchie formelle entre les différentes normes QUI COMPOSENT LE BLOC DE C.

Annonce plan

I : l’évolution de la mission protectrice du conseil constitutionnel

        A/ Consécration des droits définis par la Déclaration de 1789 et le préambule de la constitution de 1946

La première décision renvoyant expressément à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) est la décision dite « taxation d’office » du 27 décembre 1973, relative au principe d’égalité. Depuis, le Conseil a consacré tous les droits et libertés énoncés dans cette déclaration, comme par exemple la liberté d’expression, l’égalité de tous devant la loi, devant les emplois publics, devant l’impôt, la non-rétroactivité des lois pénales, la proportionnalité des peines, ou encore la propriété, « droit inviolable et sacré ».

Outre la DDHC, le Conseil constitutionnel a consacré la valeur constitutionnelle des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République énoncés dans le préambule de 1946. La particularité de ces principes portés par les lois de la IIIrep (l’age d’or des libertés) tient au fait qu’ils n’étaient pas énumérés jusqu’à ce que le Conseil en ait la charge. Ceci lui accorde une marge d’appréciation et de création immense : il a ainsi consacré comme principes fondamentaux reconnus par les lois de la République la liberté d’association lors de la décision du 16 juillet 1971 (véritable révolution juridique), la liberté d’enseignement et de conscience, l’indépendance des professeurs d’universités ou encore le respect des droits de la défense.

Les principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps, énoncés et énumérés dans le préambule de la constitution de 1946, ont aussi été consacrés. Ces principes ont été décrits comme des droits-créances (tels que la sécurité sociale, le droit au travail ou encore les aides familiales, entre autres) impliquant de la part de l’Etat des prestations positives et non plus une abstention. La doctrine a émis des réserves sur leur constitutionnalité, mais le Conseil constitutionnel les a intégrés dans le bloc de constitutionnalité depuis sa décision du 15 janvier 1975 sur l’interruption volontaire de grossesse (consécration à cette occasion du droit à la santé). Depuis lors, ont été consacrés par exemple  l’égalité homme/femme, le droit d’asile, la liberté syndicale, le droit de grève ou même le droit à l’emploi. Une protection d’autant plus visible que le CC empêche le législateur d’intervenir sur ces droits si ce n’est pour les rendre plus effectifs.

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