La saisine du conseil constitutionnel.

La saisine du conseil constitutionnel

Introduction:

Le conseil constitutionnel est un organe institué par la constitution du 4 octobre 1958 pour assurer le contrôle de constitutionnalité, notamment sur les lois avant promulgation.

Il veille également à la régularité des élections législatives ou présidentielles.

Seules une des quatre plus hautes autorités de l’état peuvent saisir le conseil constitutionnel, c'est à dire le Président de la république, le premier ministre, président du Sénat et le président de l’Assemblée Nationale.

Après une révision constitutionnel du 29 Octobre 1974, 60 députés et 60 sénateurs peuvent saisir le Conseil Constitutionnel.

La saisine est le fait de soumettre une demande à une juridiction qui est tenue d'y apporter une réponse, prenant la forme d'une décision.

De cette manière la saisine du conseil constitutionnel représente les différentes manières de porter une règle de droit devant le contrôle de cette institution.

Pour l'étude de la saisine du Conseil, il sera important de se limiter aux attributions en matière de contrôle de constitutionnalité, c'est la mission la plus importante du conseil constitutionnel.

L’efficacité et l'activité de cette institution proviennent d'un compromis entre principe majoritaire et protection des libertés individuelles: ceci explique l'importance de la question de la saisine du conseil constitutionnel..

Nous nous demanderons en quoi la saisine du Conseil constitutionnel est liée au renforcement du

rôle de défendeur des libertés fondamentales?

Après avoir étudier la fonctionnement de la saisine du conseil constitutionnel, nous verrons que ce dernier a vu son rôle de défenseur des libertés fondamentales renforcés.

1. La fonctionnement de saisine du Conseil constitutionnel

1. Des modalités de saisine différentes selon les domaines de compétence.

En matière électorales, le conseil peut être saisi par les électeurs et les candidats dans le cadre des élections législatives.

Pour les élections présidentielles les préfets peuvent saisir le conseil.

Lorsqu'il statut sur les incompatibilités parlementaires, le Conseil se prononce a la demande du parlementaires concerné, du bureau de l'assemblée ou du garde des sceaux.

S'agissant du respect de la législation sur les dépenses électorales, le conseil est saisit par la commission de vérification des comptes de campagne.

Seul le gouvernement peut saisir le conseil de irrecevabilité des amendement au regarde des articles  41 (respect du domaine législatif) ou d'une demande visant à faire constater qu'une disposition d'une loi en vigueur relève du domaine réglementaire (article 37, alinéa 2).

Le conseil est automatiquement saisi des règlements des assemblées et des lois organiques.

Le président de la république a proposé en vain d'instaurer un contrôle de constitutionnalité par voir d'exception en permettant à toute partie à un procès de soulever devant le juge ordinaire l'inconstitutionnalité d'une loi applicable au cas d'espèce, à charge pour le juge de transmettre, s'il estimait l'exception sérieuse, la demande au Conseil d'état ou à la Cour de Cassation lesquels se prononceraient sur la saisine du conseil constitutionnel.

Une première tentative a échoué en 1990 devant l'opposition du Sénat. Un nouveau projet a été déposé en 1993, mais n'a pas été examiné.

Enfin, selon l'article 54 de la Constitution, le Conseil constitutionnel peut être saisi de la contrariété d'une engagement international avec la Constitution avant la ratification de celui-ci à la demande du président de la République, du Premier Ministre, des Présidents des assemblées et depuis la révision constitutionnelle de 1992, de soixante députés ou sénateurs.

1. L'examen de la saisine puis et la décision

Il n'existe de règles précises que pour le contentieux électorales, domaine dans lequel, après une procédure écrite contradictoire, l'affaire est confiée à un rapporteur, puis examinée par une section de trois membres qui prépare un projet de décision soumis à l'examen du Conseil.

En ce qui concerne le contrôle de la constitutionnalité des lois, le délai d'examen est d'un mois, ramené à huit jours, en cas d'urgence.

Dans la mesure où il n'existe pas de parties, le Conseil ne dispose que des observations qui lui parviendraient, sans aucun formalisme, d'autres autorités.

Le Conseil statue à la majorité simple avec un quorum de sept membre, la voix du président étant prépondérante en cas de partage des voix.

Les décisions du Conseil Constitutionnel ont autorité de chose jugée. Selon l'article 62 de la Constitution, elles ne sont pas susceptibles d'aucun recours.

Elle s'impose aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administrative et juridictionnelle.

Le Conseil constitutionnel a estimé que cette autorité ne s'attachait pas seulement au dispositif, mais également aux motifs qui en sont le soutien nécessaire et en constituent le fondement même. Ceci lui permet de donner autorité de chose jugée, non seulement à la déclaration de constitutionnalité ou de non constitutionnalité, mais aussi à l'interprétation qu'il a faite de la loi pour parvenir à ce résultat.

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