LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE dissertations et mémoires
3 730 LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE dissertations gratuites 251 - 275 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Le conseil constitutionnel
Le conseil constitutionnel : Le Conseil constitutionnel est une institution créée par la Constitution de la Ve République du 4 octobre 1958. Cette institution a différentes compétences. La mission principale du Conseil constitutionnel est d’effectuer un contrôle de constitutionnalité des lois. Il vérifie que les lois votées par le Parlement sont conformes au bloc de constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel est gardien de la Constitution car il la protège comme dit ci-dessus, par l’exercice du contrôle
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« La place du Conseil constitutionnel dans la Vème République »
SÉANCE 6 Le conseil constitutionnel « La place du Conseil constitutionnel dans la V ème République » Définitions: Le conseil constitutionnel est une institution qui a été instaurée depuis la Constitution de la V ème République en date du 4 octobre 1958. Elle est donc propre à la V ème République. Le conseil constitutionnel a contribué à mettre un terme à la souveraineté parlementaire. Il est composé de 9 membres. Trois d’entre eux sont nommés
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Le Conseil constitutionnel, juge ou régulateur ?
Sujet dissertation : Le Conseil constitutionnel, juge ou régulateur ? Dans une interview le 27 août 1993, Louis Favoreu, célèbre juriste et fondateur de la notion de “bloc de constitutionnalité, a affirmé que « la légitimité du Conseil constitutionnel tient à ce qu’il n’a pas le dernier mot ». Par-là, il exprime la possibilité pour le pouvoir constituant (c’est-à-dire les Parlementaires et le président qui disposent de la compétence pour réviser la Constitution), de détourner
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Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 9 mai 1991
TD7 IV – Exercice : Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 9 mai 1991 Introduction : Ce texte est un extrait du recueil des décisions du Conseil Constitutionnelle. Il porte sur la décision 91-290 DC du 9 mai 1991. Cette loi porte sur le statut de la collectivité territoriale de Corse. Dans cette décision du 9 mai 1991, le Conseil Constitutionnelle a mis fin au débat de l’existence du peuple Corse en réaffirmant
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Qu’est-ce que le Conseil constitutionnel appelle dans la décision n°86-224 DC la « conception française de la séparation des pouvoirs ».
TD 4 Dissertation : Qu’est-ce que le Conseil constitutionnel appelle dans la décision n°86-224 DC la « conception française de la séparation des pouvoirs ». « La concentration des pouvoirs et la servitude individuelle croîtront donc, chez des nations démocratiques, non seulement en proportion de l’égalité, mais en raison de l’ignorance ». Par cette citation tirée de son ouvrage De la démocratie en Amérique, Alexis de Tocqueville réalise l’observation selon laquelle, dans la plupart des
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Droit constitutionnel : le Conseil constitutionnel
Question n°1 : La création du Conseil constitutionnel sous la Ve République représente un bouleversement par rapport aux régimes précédents en instaurant un organe spécialisé dans le contrôle de la constitutionnalité des lois. Conformément à l'article 56 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a pour mission de vérifier la conformité des lois à la Constitution, ce qui constitue une innovation majeure par rapport aux régimes antérieurs où ce contrôle était exercé par l'autorité judiciaire ordinaire.
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Le conseil constitutionnel
Chapitre 5 : Le conseil constitutionnel Au côté des juridictions administratives et judiciaire nous avons le conseil constitutionnel qui est l’expression de l’état de droit. Pour la première fois en France est à l’opposé de la tradition un organe régulateur de l’activité des pouvoirs publiques c’est installé à l’origine il était destiné a remplacé le comité constitutionnel mis en place par la constitution de 46. A l’origine sa mission principale c’était de veiller à ce
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Commentaire de décision : Conseil Constitutionnel - Décision n° 2020-858/859 QPC du 2 octobre 2020
Maíiana Romling Rotheia Andíade TD Díoits Fondamentaux – Séance 6 Suípopulation caícéíale et dignité des détenus Commentaiíe de décision : Conseil Constitutionnel - Décision n° 2020-858/859 QPC du 2 octobíe 2020 Selon les professeures de droit Mme. Roman et Mme. Hennette, “la détention provisoire constitue le summum de l’atteinte à la sûreté, puisque, par définition, elle concerne une personne innocente privée de liberté parfois pendant des mois, dans l’attente de son jugement.”1 S’agissant sur la
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Le Conseil Constitutionnel, une cour suprême ?
Conseil constitutionnel, une cour suprême ? « Souvent présenté comme l’arbitre du jeu politique, le Conseil constitutionnel doit plutôt être vu comme un acteur parmi d’autres. Intervenant sous une forme qui lui est propre et qui l’identifie comme juge constitutionnel, il participe au jeu à sa manière et contribue à sa régulation. Son entrée en jeu reste toutefois conditionnelle. Elle suppose une décision des autres joueurs et dépend donc à la fois de la persistance
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Commentaire d'arrêt: CE, Ass., 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique Et Lorraine: Appartient-il au Conseil d’Etat de contrôler la constitutionnalité des actes réglementaires de transposition d’une directive ?
Appartient-il au Conseil d’Etat de contrôler la constitutionnalité des actes réglementaires de transposition d’une directive ? II. Raisonnement - Interprétation par le Conseil constitutionnel de l’article 88-1 de la Constitution => Obligation constitutionnelle de transposer les directives (CC n°2004-496 DC du 10 juin 2004 concernant la loi sur l’économie numérique) ; - Contrôle de constitutionnalité des actes réglementaires assurant cette transposition s’effectue de manière particulière dans le cas où sont transposées des dispositions précises et
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Droit constitutionnel: Le contrôle de constitutionnalité, sous la Vème République est-il satisfaisant ?
Droit constitutionnel Le contrôle de constitutionnalité, sous la Ve Republique est-il satisfaisant ? "Tout pouvoir sans contrôle rend fou". Cette citation d'Alain, de son vrai nom Emile-Auguste Chartier, philosophe et journaliste français, affirme autant le pouvoir, que la nécessité d'instaurer un contrôle de constitutionnalité des lois pour garantir cette suprématie. Si on prend on prend comme exemple la Consitution qui constitue un réel pouvoir suprême au sein d'un état, on aura donc besoin d'un contrôle
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Droit Constitutionnel: le Contrôle préventif de constitutionnalité
Le CC exerce le Contrôle préventif de constitutionnalité Décrire le fonctionnement de la procédure prévu par l'article 61 de la Constitution. Pour décrire cette procédure il faut se poser 3 - Qui? - Comment? - Quelle portée? 1) Le déclenchement du contrôle de constitutionnalité Article 61: Le droit de saisir le CC est réservé aux autorités politiques Seuls 4 autorités politiques détenaient le droit de saisir le CC: - Président de la République - 1er
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TD droit constitutionnel: le contrôle de constitutionnalité.
TD n°6 – Le contrôle de constitutionnalité -Principe : tourné vers la protection du citoyen Base historique : modèle pas prévu par la C fédérale de 1787, c’est la Cour Suprême des USA qui a forgé ce modèle ds l’arrêt Marbury c. Madisson de 1803 : Cour Suprême se reconnait compétence pr exercer le contrôle de constitutionnalité des lois et pr écarter une loi contraire à la C. Le modèle américain de constitutionnalité se forge
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Quel rapport établissez-vous entre contrôle de constitutionnalité et révision constitutionnelle ?
Droit constitutionnel Quel rapport établissez-vous entre contrôle de constitutionnalité et révision constitutionnelle ? « Il faut qu'une constitution soit courte et obscure. Elle doit être faite de manière à ne pas gêner l'action du gouvernement ». C’est dans le but d’asseoir son autorité impériale que Napoléon Bonaparte formule cette idée selon laquelle la Constitution empêcherait l’exercice de l’exécutif et devrait donc, du moins sous son règne, être « courte et obscure ». Cependant, si ce
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Dans quelle mesure la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a-t-elle modifié le système de contrôle de constitutionnalité des lois ?
TD 9 La QPC Dans quelle mesure la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a-t-elle modifié le système de contrôle de constitutionnalité des lois ? 1. I – Les transformations irrécusables du système de contrôle de constitutionnalité des lois A – Les prérogatives distinctes du contrôle « a priori » et « a posteriori » B – L’apparition de nouveaux cadres juridique introduit par le contrôle a posteriori II – Un souhait de cohérence entre
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Le contrôle de constitutionnalité : condition sine qua none de la suprématie constitutionnelle
Le contrôle de constitutionnalité : condition sine qua none d’une suprématie constitutionnelle ? « Le contrôle de constitutionnalité est impliqué par la suprématie de la constitution » cite Michel Troper dans « le Droit et la nécessité » en 2011. Par cette citation, nous pouvons nous rendre compte du lien indissociable qui réside entre le contrôle de constitutionnalité et la suprématie de la constitution. Ce besoin de contrôle sur les normes pour respecter cette Constitution
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Contrôle De Constitutionnalité Et De Conventionnalité
Document 1 : Conseil constitutionnel, Décision n°74-54 DC du 15 janvier 19, Loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse. Le Conseil constitutionnel, Saisi le 20 décembre 1974 par MM Jean FOYER, (et al.), dans les conditions prévues à l'article 61 de la Constitution, du texte de la loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement ; Vu les observations produites à l'appui de cette saisine ;
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Dissertation : Le Contrôle de Constitutionnalité des lois est-il un progrès pour la démocratie ?
TD Droit Constitutionnel Dissertation : « Le Contrôle de Constitutionnalité des lois est-il un progrès pour la démocratie ? » Introduction : Dans l'arrêt Marbury vs Madison rendu par la cour Suprême des Etats-Unis en 1803 il est dit que « Le principe de tout gouvernement doit-être qu'une loi du Parlement contraire à la Constitution est nulle. » Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel pour s’assurer que les normes de droit interne c’est-à-dire
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La Logique De Controle De Constitutionnalité Nuit-il à La Logique démocratique
Selon M. Tropper, « il existe en France une ancienne tradition d’hostilité au contrôle de constitutionnalité, jugé incompatible avec la démocratie ». Institué par la Constitution du 4 octobre 1958 pour être une « arme contre la déviation du régime parlementaire », affirme M. Debré, le Conseil Constitutionnel avait pour mission originelle de veiller à ce que le Parlement respecte les limites du domaine de la loi énoncées par l’article 34 de la Constitution. Mais
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Le Controle De Constitutionnalité
Chapitre II : Élaboration et révision de la Constitution La Constitution est l'œuvre du pouvoir suprême dans l'État, l'œuvre du souverain, qui prend le nom de pouvoir constituant. Elle prévoit en général sa propre procédure de révision de manière à permettre des adaptations et ainsi trouver une certaine longévité. La révision constitutionnelle est également le fait du pouvoir constituant. Section 1 : Le pouvoir constituant Il y a une distinction à faire entre le pouvoir
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Le contrôle de constitutionnalité sous la Vème République
Le contrôle de constitutionnalité sous la Vème République Auparavant la Constitution se plaçait comme la norme suprême, dont les principes étaient à respecter, mais il n'y avait pas de contrôle effectif. Le légicentrisme régnait, c'est-à-dire que seuls les députés avaient le pouvoir de faire la loi et d'en apprécier sa conformité avec la Constitution. La nécessité d'un contrôle a permis d'établir le contrôle effectif de cette conformité et la prédominance de la Constitution. Aujourd'hui en
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Les évolutions Du Contrôle De Constitutionnalité
DISSERTATION : Les évolutions du contrôle de constitutionnalité. Le conseil constitutionnel est une institution créée par la Constitution de 1958. En France, le conseil constitutionnel est composé de neuf membres, dont trois désignés par le président de la République, trois par le président de l’Assemblée nationale et trois par le président du Sénat pour environs neuf ans. Les anciens présidents de la République sont membres de droit. La Constitution lui confie le soin de vérifier
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Le Controle De Constitutionnalite
: le contrôle de constitutionnalité. « C’est une affirmation trop évidente pour être contestée que, ou la constitution est supérieure à tout acte législatif qui ne lui est pas conforme, ou le pouvoirs législatif peut modifier la constitution par une loi ordinaire. Entre ces propositions il n’y a pas de voie médiane. Ou la constitution est la loi suprême, non modifiable par les moyens ordinaires, ou elle se trouve au même niveau que les lois
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Comment agissent les techniques juridiques sur le contrôle de constitutionnalité des lois ?
Les techniques juridiques de contrôle de constitutionnalité des lois La technique juridique est l’ensemble des moyens juridiques, qui est la formulation de la règle et l’application par les praticiens permettant la réalisation du droit dans un but déterminé. Le contrôle de constitutionnalité s’agit de faire constater par un organisme approprié qu’in acte juridique édicté par une autorité publique a été pris en violation de la Constitution et n’a donc pas de force juridique. En France,
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Exposé: dans quelle mesure le contrôle de constitutionnalité peut permettre aux droits fondamentaux de prospérer?
Sommaire I.L'Etat de droit : garant des libertés et des droits fondamentaux A.Une Constitution placée au plus haut de la hiérarchie des normes B.Un organe politico-judiciaire limitant les pouvoirs exécutif et législatif II.Le contrôle de constitutionnalité : processus faillant à établir un pur Etat de droit A.La limitation de la souveraineté nationale B.L'Etat de droit : but impossible à atteindre ? Résumé de l'exposé Le but de tout mouvement est de créer une évolution, un
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