Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 9 mai 1991

TD7

IV – Exercice : Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 9 mai 1991

Introduction :

Ce texte est un extrait du recueil des décisions du Conseil Constitutionnelle.  Il porte sur la décision 91-290 DC du 9 mai 1991. Cette loi porte sur le statut de la collectivité territoriale de Corse. Dans  cette décision du 9 mai 1991, le Conseil Constitutionnelle a mis fin au débat de l’existence du peuple Corse en réaffirmant les principes constitutionnelles : d’unité et d’indivisibilité. Cette décision du Conseil Constitutionnel d’une part met en évidence ce qu’il faut entendre par la notion de peuple corse et d’autre part il affirme clairement la consécration de l’unicité du peuple français.

1. L’appréhension de la notion de  « peuple corse » par le Conseil Constitutionnel

La Corse est reconnu comme une région de France bien qu’elle ait des spécificités (A) le Conseil Constitutionnelle ne reconnait pas la notion de « peuple corse » (B).

A : Les spécificités de la Corse

Les corses veulent préserver leur identité culturelle, leur langue, leur patrimoine, leur environnement, leurs intérêts économiques et sociaux. C’est pour cela qu’ils souhaitent être reconnu comme étant différent du « peuple français ». Toutefois il leur est impossible d’être économiquement et politiquement parlant indépendant de la France. La Corse est qualifiée de région de France jusqu’en 1991, suites au débat qu’a suscité la requête de la population Corse à être reconnu comme étant le « peuple corse », le 13 mai 1991, le Conseil Constitutionnel a finalement décidé de faire évoluer le statut de région à un statut particulier : celui de collectivité territoriale de Corse.

De nos jours, le statut a de nouveau évoluer puisqu’en 2018, une loi est votée, aux termes de l’alinéa premier de l’article 72 de la Constitution : «Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les territoires d’outre-mer. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi ». La Corse prend désormais le statut de « collectivité de Corse ». Cette collectivité présente des spécificités institutionnelles et dispose de compétences supplémentaires par rapport aux régions. Sur le plan des institutions, la distinction est plus nette entre l’assemblée délibérante et l’exécutif que pour les régions classique.

B : La non-conformité de la notion de « peuple Corse » à la Constitution

Le Conseil Constitutionnel a censuré cette notion de « peuple Corse » en vertu du principe d’unicité du « peuple français » et en fonction du principe d’égalité de tous les citoyens comme l’annonce l’article 2 de la Constitution de 1958 «…que dès lors la mention faite par le législateur du "peuple corse, composante du peuple français" est contraire à la Constitution, laquelle ne connaît que le peuple français, composé de tous les citoyens français sans distinction d'origine, de race ou de religion…»

Dans le devoir de garantir le respect de la Constitution et des droits et libertés qu’elle protège, le Conseil Constitutionnel rejette catégoriquement l'emploi du terme "peuple Corse" en faveur de l'unité de la France. Toutefois, il admet une forme de particularité tout en émettant des critiques à l'égard des Corses, en les qualifiant de manière péjorative comme une "population intéressée". Bien que le Conseil Constitutionnel reconnaisse une différence, il ne la qualifie en aucun cas de "peuple Corse".

1. La consécration de la valeur constitutionnelle du peuple français

La décision du 9 mai 1991 Représente une consécration de la valeur constitutionnelle du peuple français en se basant sur nos textes fondamentaux (A), tout en reconnaissant l’existence des peuples d’outre-mer (B).

A : Les fondements de la décision principe d’unicité, d’indivisibilité et de laïcité

«… Qu'il est soutenu par les auteurs de la première saisine que cette reconnaissance n'est conforme ni au préambule de la Constitution de 1958 qui postule l'unicité du "peuple français", ni à son article 2 qui consacre l'indivisibilité de la République, ni à son article 3 qui désigne le peuple comme seul détenteur de la souveraineté nationale ; …»  les arguments utilisés dans cette citation soulignent l’importance de l’unicité du « peuple français » dans le texte constitutionnel.

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