Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 9 mai 1991

Séance 7 - Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 9 mai 1991

L’interprétation effectuée par le Conseil constitutionnel lui permet de dégager de nouveaux principes constitutionnels tels que celui du « peuple français » dans sa décision du 9 mai 1991.

En l’espèce, était contesté pour inconstitutionnalité, l’article 1er de la loi portant statut particulier de la collectivité de la Corse, en ce qu’il reconnait un « peuple corse » comme composante du « peuple français ».

Saisi le 12 avril par 80 députés et le 13 avril par le Président du Sénat et par 160 sénateurs, le Conseil constitutionnel fut conduit, le 9 mai 1991, à se prononcer sur la constitutionnalité du statut de la collectivité territoriale de Corse. Si la thématique n’est pas nouvelle, puisque les juges constitutionnels ont déjà été amenés à examiner, le 25 février 1982, la mise en place d’une législation spécifique pour l’île. La décision rendue en 1991 a cependant particulièrement attiré l’attention de la doctrine en répondant à la question suivante.

Dans quelle mesure la loi portant statut de la collectivité de Corse n’est-elle pas conforme à la Constitution ?

 Pour la première fois, le Conseil a érigé le concept de « peuple français » en principe de valeur constitutionnelle (I) dans le but de censurer la reconnaissance législative du « peuple corse » (II).

I – Une décision érigeant le peuple français en principe de valeur constitutionnelle

Dans cette décision du 9 mai 1991, le Conseil constitutionnel a conféré valeur constitutionnelle au peuple français en s’appuyant sur de multiples références du bloc de constitutionnalité (A) accompagnées d’une utilisation discutable de la tradition constitutionnelle (B).

A – Une affirmation solidement fondée sur de multiples éléments du bloc de constitutionnalité

Pour reconnaître que le peuple français avait une valeur constitutionnelle, le Conseil constitutionnel a usé de multiples références destinées à démontrer la solidité de son ancrage juridique. Elles trouvent toutes leur place dans le texte introductif de la Constitution du 4 octobre 1958 que les juges constitutionnels utilisent depuis leur décision fondatrice du 16 juillet 1971 relative à la liberté d’association. Il a ainsi rappelé que les premières phrases du préambule de la Constitution de 1958 soulignent l’attachement du « peuple français » aux droits de l’homme de 1789 et de 1946 et aux principes de la souveraineté nationale. En outre, dès l’origine, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen provenait des représentants du « peuple français ». Ensuite, le préambule de la Constitution de 1946 énonce que « le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés ». En conséquence, il résulte de l’ensemble de ce référentiel normatif que le concept juridique de « peuple français » a valeur constitutionnelle.

Au-delà de cette identification constitutionnelle, les juges donnent au principe un contenu en insistant sur son caractère unitaire, indivisible et égalitaire en se fondant cette fois-ci sur l’article 2 du texte même de la Constitution de 1958 lequel énonce que la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale qui assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens quelle que soit leur origine, leur race ou leur religion. En résumé, la France ne connaît qu’un seul peuple et la seule variable d’ajustement existe au bénéfice des peuples d’outre-mer puisqu’ils disposent d’un droit à la libre détermination.

B – Une affirmation exagérément complétée par l’utilisation de la tradition constitutionnelle

Alors que le Conseil constitutionnel avait globalement suivi, dans leur argumentation, les députés et sénateurs l’ayant saisi, il a jugé bon de rajouter, dans les normes de référence de son contrôle, la tradition constitutionnelle. En précisant que la mention du « peuple français figure depuis deux siècles dans de nombreux textes constitutionnels », les juges constitutionnels exploitent effectivement la coutume en rappelant son ancienneté et sa répétition. Toutefois, ce détour semble, à bien des égards, inutile au regard des multiples références déjà rappelées et discutable dans la mesure où les textes implicitement visés (Constitutions de 1793, de 1848 et de 1946) ne font plus partie du droit positif lequel doit constituer la base essentielle et unique des fondements juridiques des décisions juridictionnelles. Le caractère surabondant de la tradition cache peut-être l’attachement des juges à l’unité du peuple français tout comme celui des parlementaires, auteurs de la saisine, lesquels ont insisté sur la nécessité de préserver l’unicité du peuple français.

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