Commentaire des décisions du Conseil constitutionnel du 6 novembre 1962, 9 avril 1992 et 25 avril 2014 axé sur la souveraineté, le référendum et le contrôle de constitutionnalité.

SEGUELAS Lou – G10

TD 8 – Droit constit

Commentaire des décisions du Conseil constitutionnel du 6 novembre 1962, 9 avril 1992 et 25 avril 2014 axé sur la souveraineté, le référendum et le contrôle de constitutionnalité.

« Le Conseil constitutionnel est un aiguilleur » d’après Louis Favoreu, directeur de la Revue de droit constitutionnel. Cependant, depuis de nombreuses années le Conseil constitutionnel ne remplit plus toujours cette fonction s’estimant « incompétent ».

La Constitution est un ensemble de règles fondant l’autorité étatique, organisant ses institutions, lui donnant ses pouvoirs et souvent aussi lui imposant des limitations, en particulier en garantissant des libertés aux sujets ou aux citoyens. Le respect de cette dernière est donc assuré par un organe : le Conseil constitutionnel, chargé de veiller à la conformité des lois à la Constitution. Autour de cette Constitution s’articule un régime politique, en l’occurrence la démocratie. Il s’agit d’un régime politique dans lequel le pouvoir suprême est attribué au peuple qui l’exerce par l’intermédiaire de représentants (les députés). Le peuple peut cependant exprimer son avis lors d’un référendum, procédé démocratique semi-directe dans lequel le peuple est invité à se prononcer au moyen d’un oui, ou d’un non à un projet qui lui est soumis. On parle donc, de l’expression de la souveraineté nationale (conception défendue par Sieyès). La souveraineté nationale dans la théorie du gouvernement représentatif correspond au principe selon lequel l’État ne tient pas ses pouvoirs d’un droit propre, mais l’exerce en qualité de représentants. Qui eux seuls peuvent exprimer sa volonté.

Les trois décisions rendues sont espacées dans le temps, cela nous permet de voir l’évolution de la pensée à propos de ce sujet. De plus, ces derniers temps il y a de plus en plus de lois nouvelles. Le Conseil constitutionnel, en constante évolution, est donc quoi en tout état de cause omniprésent dans notre société actuelle. (QPC, référendums…)

Ce qui peut amener à se demander quels sont finalement les rôles du Conseil constitutionnel ?

Il est intéressant de se fonder sur deux axes : le référendum et le Conseil constitutionnel.

Dans quelle mesure le Conseil constitutionnel s’estime t’il compétent ?

Il s’agira dans un premier temps d’étudier la place du Conseil constitutionnel (I) pour dans un second temps s’intéresser à la souveraineté nationale qui limite la prééminence de la Constitution (II).

1. Le Conseil constitutionnel : gardien de la Constitution

Le Conseil constitutionnel est un organe régulateur (A), sa compétence est délimitée par la Constitution (B).

1. Le Conseil constitutionnel : un organe régulateur

Le rôle du Conseil constitutionnel est d’assurer la conformité de la loi par rapport à la Constitution. Pour ce faire, la Constitution établi un contrôle de la loi à-priori et à-postériori. La modification de la Constitution permet également à 60 sénateurs ou 60 députés de le saisir. Le justiciable au cours d’un procès à également la possibilité de saisir le Conseil Constitutionnel par l’intermédiaire d’une question prioritaire de constitutionnalité. Le seul moyen de protéger ce que la Constitution garantit est donc l’existence d’un Conseil constitutionnel correspond à un contrôle juridictionnel, il n’est pas une juridiction indépendante comme aux États-Unis ou la Cour suprême dispose d’un pouvoir judiciaire important. Le Conseil constitutionnel est donc un organe régulateur surveillant le respect de la norme suprême par les pouvoirs exécutifs et législatifs. Toutefois, cet argument est discutable puisque le Conseil rend des décisions s’imposant de droit, il est donc un entre-deux.

1. Une compétence délimitée par la Constitution

Le Conseil constitutionnel dispose de compétences « délimitées par la Constitution », et plus précisément par l’article 61 de celle-ci. Le Conseil constitutionnel dans une décision du 23 août 1985 précise que : « la loi votée n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution ». Or, l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen déclare que : « la loi est l’expression de la volonté générale ». Dans cette décision le Conseil constitutionnel s’est donc estimé compétent quant à la délimitation du champ de sa compétence, et affirme ainsi la suprématie de la Constitution face à la souveraineté nationale. Le pouvoir normatif n’appartient donc selon le Conseil Constitutionnel non plus au peuple, mais bien au juge.

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