Désignation Des Membres Du Conseil Constitutionnel

A son origine, dans l’esprit des constituants, le conseil constitutionnel a pour fonction d’assurer le rôle que Michel Debré alors garde des sceaux à qualifié de « chien de garde de l’exécutif » C'est-à-dire de vérifier, lorsqu’une loi lui est déférée, que le Parlement n’empiète pas sur le champ de compétence du Gouvernement , et non pas de contrôler la conformité des lois aux droits et libertés.

Lorsque le Conseil constitutionnel est créé en 1958 par la Constitution instituant la Ve République, il n’est pas non plus conçu comme une véritable juridiction.

Une juridiction est un organe qui a pour vocation de dire le droit. Une juridiction constitutionnelle a donc pour vocation de dire le droit constitutionnel : elle a pour norme de référence la Constitution ou tout un bloc de constitutionnalité. Elle tranche des contentieux et à une organisation spécifique. En outre, une juridiction est permanente et indépendante.

Cependant depuis son origine le conseil constitutionnel à subit de nombreuses évolutions depuis sa création redéfinissant totalement les caractéristiques de cette institution

Lorsque l'on est concerner par un tel sujet, il faut s'intéresser aux différentes dispositions juridictionnelles et à la pratique politique qui transforment ou non le Conseil constitutionnel en une juridiction constitutionnelle. Nous pouvons donc nous poser la question suivante : Le conseil constitutionnel est-il une véritable juridiction ?

Une telle approche exige une analyse en deux temps : Nous examinerons dans un premier temps les caractéristiques principales d'une institution politique ( I ) et dans un second temps nous nous attarderons sur les différents procédés juridictionnelles (II)

I . Les caractéristiques principales d'une institution politique

Nous verrons dans cette première partie la désignation des membres du conseil constitutionnel ( A) et ensuite le mode de fonctionnement politique du conseil ( B )

A) La nomination des membres

Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres nommés pour neuf ans. Les membres sont désignés par le Président de la République et le président de chacune des assemblées du Parlement (Sénat et Assemblée nationale)

Le Conseil se renouvelle par tiers tous les trois ans. Le Président de la République et le président de chacune des assemblées nomment, chacun, un membre du Conseil tous les trois ans. Le mandat des conseillers n'est pas renouvelable. Toutefois, en cas de nomination en remplacement d'un membre démissionnaire ou empêché de finir son mandat, et à l'expiration de celui-ci, le conseiller remplaçant peut être ensuite nommé pour neuf ans, s'il a occupé ces fonctions de remplacement pendant moins de trois ans.

Les conseillers nommés prêtent serment devant le Président de la République.

Les anciens Présidents de la République font, de droit, partie du Conseil constitutionnel.

Nommé par le Président de la République, le président du Conseil constitutionnel est choisi parmi ses membres.

Aucune qualification d'âge ou de profession n'est requise pour devenir membre du Conseil constitutionnel. La fonction est en revanche incompatible avec celle de membre du Gouvernement ou du Conseil économique, social et environnemental, ainsi qu'avec celle de Défenseur des droits. Elle est également incompatible avec l'exercice de tout mandat électoral.

B) Le fonctionnement politique

le conseil constitutionnel s'est érigé en garant de l’État de droit. Pour cela il a plusieurs missions. Il assure le respect de la constitution et garanti le droit et le respect des libertés fondamentales des citoyens

Afin d'assurer le respect de la constitution, le conseil contrôle la constitutionnalité des lois et des traités internationaux. Ce contrôle consiste à vérifier la conformité avec la constitution . Il est obligatoire pour les règlements des assemblées et les lois organiques mais facultatif pour les lois ordinaires et les engagements internationaux. Pour ces deux derniers cas le conseil doit être saisi. C'est le contrôle dit « a priori » Le conseil s'efforce de veiller à la délimitation des compétences de l’exécutif et du parlement, c'est a dire qu'il vérifie que le parlement n'intervienne pas dans une matière n’appartenant pas au domaine de la loi définit par la constitution. Depuis 1971, le conseil a étendu le bloc de constitutionnalité aux droits et libertés énoncés par la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et par le préambule de la constitution de 1946.

Une fois saisi le conseil dispose d'un mois pour se prononcer. Lorsqu’il estime qu'une loi n'est pas conforme à la constitution. Le

...