Droit constitutionnel: les normes de références du Conseil Constitutionnel

Dissertation : Les normes de références du Conseil Constitutionnel

C'est en consacrant la valeur constitutionnelle du préambule de la constitution de 1958 renvoyant au préambule de la Constiuttion de 1946 et à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dans sa décision fondatrice du 16 juillet 1971, que le Conseil constitutionnel s'est institué protecteur des droits et libertés des citoyens, garant de l'Etat de droit.

Cette consécrations de ces droits et libertés à valeurs constitutionnel n'a fait que marquer le début de la formation d'un bloc de constitutionnalité.

Ce bloc marque l'ensemble des normes de références du Conseil Constitutionnel à savoir : la DDHC de 1789, le préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l'environnement depuis 2005, les articles de la Constitution de 1958 mais aussi les principes fondamentaux reconnu par les lois de la république. On ajoute à cela les principes et objectifs à valeurs constitutionnel mais aussi la jurisprudence du conseil qui sont des normes de référence créé par le conseil constitutionnel.

Voilà l'ensemble des outils dont se sert le conseil constitutionnel mais au sein de quel rôle ?

Avant  1971, le conseil constitutionnel avait un simple rôle de contrôler le parlement, mais après 1971 cette fonction s'est considérablement élargi (par lui même) faisant du conseil un garant des libertés fondamentales, protecteur des droits et libertés  des citoyens.

Mais si on analyse mieux ce rôle et ces normes de références on en viens à s'intérroger sur leurs légitimité.

En effet, c'est le conseil lui même qui a créé sa fonction et fait preuve de créativité en ce qui concerne ses normes de références.

Dés lors la légitimité est un peu fragile quand on sait que ces normes et ce rôle s'est vu octroyé par le conseil lui même.

En plus de la créativité du  Conseil constitutionnel pour garantir au mieux les droits et libertés, l’extension du bloc de constitutionnalité pose la question de la conciliation de normes de référence d’inspiration différente.  Le Conseil n’a jamais reconnu de hiérarchie  entre les différentes normes composant le bloc de constitutionnalité.

Nous avons donc définis le rôle et les outils du Conseil constitutionnel, il convient maintenant de s'intéresser, et ça sera le cœur de notre reflexion, sur la finalité de ce rôle et de ces outils.

En effet il y a une certaine dualité dans les finalités du conseil, d'abord juridique, en apparence puis politique. Pour développer, le conseil constitutionnel, malgré son aspect assurément juridique est un organe à des fins politiques servant des intérêt gouvernementales.

Dès lors, et rattachons ces finalités à notre sujet, les normes de réfèrence sont de parfaits outils à cette double finalité.

Comment les normes de références du conseil Constitutionnel assure les finalités juridique et politiques de ce dernier ?

Si les normes constitutionnelles sont d'abord des outils juridiques aidant le contrôle de constitutionnalité (I) nous verrons qu'elles sont tout autant des armes politiques au service de la liberté jurisprudentielle (II)

I- Les normes constitutionnel, arme juridique au bénéfice du contrôle de constitutionnalité

Le rôle premier du conseil constitutionnel est avant de contrôler les lois, a priori et a posteriori, pour qu'elles soient en conformités avec la constitution. Pour cela, le conseil constitutionnel va utiliser des normes pour d'une part contrôler les pouvoirs public (A) et par ailleurs protéger les droit et libertés fondamentaux (B)

A) Les normes de références du Conseil Constitutionnel comme limite au pouvoir public

Le Conseil Constitutionnelle est présenté comme « l’organe régulateur de l’activité normative des pouvoirs publics », il est dôté de plusieurs pouvoirs certains contrôles sont obligatoires et d’autres facultatifs.

Par exemple, Pour l’élection présidentielle, il vérifie notamment l’éligibilité des candidats, contrôle les parrainages, s’assure du dépôt de la déclaration de situation patrimoniale, établit la liste des candidats, veille à la régularité des opérations électorales etc. mais aussi Pour les élections parlementaires, le Conseil est juge des inéligibilités (soit avant l’élection, où il constitue l’instance d’appel de décisions des tribunaux administratifs, soit après l’élection, où il applique, selon les cas, une sanction automatique prévue par la loi ou laissée à son appréciation ; à ce titre, il peut constater la déchéance d’un parlementaire). Il vérifie la régularité des résultats sur requête des électeurs ou des candidats ; il peut soit valider les résultats, soit annuler l’élection.

L'article 41 de la constitution permet au Gouvernement et, depuis la révision de 2008, au Président de l’assemblée saisie d’opposer l’irrecevabilité à toute proposition de loi ou tout amendement considéré comme ne relevant pas du domaine de la loi. En cas de désaccord entre le Président de l’assemble concernée et le Gouvernement, c’est au Conseil constitutionnel, saisi par l’un ou l’autre, de trancher.

Le conseil constitutionnel veille aussi au contrôle du respect des compétences législatives et réglementaires :  en 1958, pour les rédacteurs de la constitution son rôle principal est de vérifier le respect des articles 34 et 37 de la constitution.

Cette organe a également pour rôle de contrôler les lois pour éviter les débordements des pouvoirs publics comme pour Le contrôle obligatoire pour certaines normes mentionnées à l’article 61 alinéa 1 de la Constitution. Parmi lesquelles figurent les lois organiques (parce ces lois ont pour objet de compléter la Constitution), les règlements des Assemblées et les  lois référendaires.

Il exerce comme on l'as dis d'abord des  contrôle à priori, Le Conseil constitutionnel est obligatoirement saisi des lois organiques et des règlements des assemblées parlementaires, avant la promulgation des premières et l'entrée en vigueur des seconds. Il peut être saisi d'un engagement international avant sa ratification ou son approbation. Pour les lois ordinaires, le Conseil peut être saisi d'une loi avant sa promulgation. Dans ces deux derniers cas de figure, le Conseil est saisi, selon des modalités variables selon l'acte contrôlé, soit par une autorité politique (Président de la République, Premier ministre, président de l'Assemblée nationale ou du Sénat), soit par 60 députés ou 60 sénateurs au moins.

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