LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE dissertations et mémoires
3 730 LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE dissertations gratuites 351 - 375 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Le contrôle de constitutionnalité
Par sa décision du 6 nov 1962 portant sur la loi relative à l’élection du président de la rép au suffrage universel direct, adoptée par référendum le 28 oct 1962, le conseil consti a exprimé son refus de contrôler les lois adoptées par le peuple car elles constituent l’expression directe de la souveraineté nationale. En revanche les lois organiques ne peuvent, en vertu des art 46 et 61 de la consti, être promulgué si le
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Qu’est-ce que le devoir de conseil du banquier, comment se matérialise-t-il et comment le contrôle-t-on ?
Question 9 – Qu’est ce que le devoir de conseil du banquier, comment se matérialise t il et comment le contrôle t on ? D'une façon générale, tout professionnel a, à l'égard de ses clients, une obligation de conseil et d'information. C'est également le cas pour l’entreprise Banque. L’existence d’un devoir de conseil du banquier est un débat ancien qui ne peut aujourd’hui être séparé du débat sur le devoir de conseil de l’entreprise d’investissement.
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Qu’est ce que le devoir de conseil du banquier, comment se matérialise-t-il et comment le contrôle-t-on ?
La banque est une entreprise qui a les même fondamentaux que les autres : un objet social, des clients, des moyens humains à gérer… Cependant elle se différencie par la spécificité liée à son activité d’intermédiation. Elle collecte des fonds à court terme pour prêter à long terme. Cette différence significative amène les autorités à réglementer de plus en plus la profession de banquier. L’évolution de la banque, la diversification de ses activités, l’évolution de
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Le contrôle de constitutionnalité est-il une nécessité?
LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITÉ EST-IL UNE NÉCESSITÉ ? CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITÉ NÉCESSTIÉ INTRODUCTION: A l’heure actuelle, très rares sont les pays européens à ne pas être soumis a un contrôle de constitutionnalité de leurs lois. Le contrôle de constitutionnalité, est un contrôle judiciaire qui a pour objectif de s’assurer que les normes de droit que se soit les lois, les règlements ou bien encore les traités d’un État respectent la Constitution. Du fait que
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La Constitution et le contrôle de constitutionnalité
La Constitution et le Contrôle Constitutionnel "L'Etat de droit est désormais complet en France" proclama le doyen Favoreu suite à la création du Conseil constitutionnel en 1958. La Constitution française peut être caractérisée de deux façons : au sens matériel, elle est définie par son contenu, elle contient les principes fondamentaux et définit l’organisation, les conditions d'attribution et l'exercice des pouvoirs. Au sens formel, la Constitution est l’ensemble des normes juridiques qui ne peuvent être
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Contrôle de constitutionnalité d'une QPC
Cons. const. Décision n°2011-163 QPC du 16 septembre 2011 La question prioritaire de constitutionnalité est un droit prévu à l'article 61-1 de la Constitution. Elle peut être posée sur des dispositions législatives. La chambre criminelle de la cour de cassation rend sa décision dans un arrêt du 22 juin 2011. Il s'agit d'un homme qui est condamné à 6 ans d'emprisonnement pour viols aggravés qualifiés d'incestueux. De ce fait, celui ci fait un pourvoi contre
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Les contrôles de constitutionnalité
Gabriel Gimenez L1 droit groupe n°12 Dissertation séance 2 Les contrôles de constitutionnalité : Le conseil de constitutionnalité est de nos jours un organe juridique essentiel à la promulgation de lois et à la signature de traités internationaux. Mais il n’a pas toujours existé et lors de sa création en 1958 (en réalité il y avait déjà une notion similaire en 1946 mais elle n’avait quasiment aucune influence), son domaine d’action était beaucoup plus restreint.
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Plan détaillé contrôle de constitutionnalité et évolution
T.D. droit constitutionnel du 19 novembre 2018 Sujet: le contrôle de constitutionnalité des lois en France et ses récentes évolutions. Le Général de Gaulle disait de sa Constitution du 4 octobre 1958 que «notre Constitution est à la fois parlementaire et présidentielle, à la mesure de ce que nous commandent à la fois les besoins de notre équilibre et les traits de notre caractère.» De deux choses l’une, la France prévoit dans sa Constitution un
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Le contrôle de constitutionnalité est-il un progrès ou une dérive de la démocratie ?
« Disposant de grands pouvoirs, le Conseil constitutionnel doit à tout prix éviter de s’ériger en gouvernement des juges ». Cette célèbre phrase de François Mitterrand nous permet tout à fait de comprendre l’enjeu du sujet. En effet, la question du contrôle de constitutionalité est un sujet très important avec de nombreux enjeux. Le Conseil Constitutionnel a été créé en 1958 et avait pour objectif principal d’avoir un moyen d’action sur le pouvoir législatif ainsi
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Dissertation : "Est-il légitime de contrôler la constitutionnalité des lois ?"
DROIT CONSTITUTIONNEL Sujet : Est-il légitime de contrôler la constitutionnalité des lois ? Michel Delbré a définie le Conseil Constitutionnel comme « une arme contre la déviation du régime parlementaire », qui marquerait une séparation nette entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif avec le contrôle de constitutionnalité qui va contrôler la conformité des normes (loi, règlements, etc) à la Constitution, ce contrôle va en quelque sorte faire respecter la hiérarchie des normes avec la Constitution à sa
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Le contrôle de constitutionnalité
Le contrôle de constitutionnalité : La constitution doit protéger et garantir un respect à travers toutes les normes qui sont de valeurs constitutionnel. Le contrôle de constitutionnalité est un ensemble de moyens juridiques ou politiques afin d'assurer le bon fonctionnement des normes juridiques en vue de la Constitution. Le contrôle juridictionnel est indispensable, ce contrôle mis en place par une juridiction composé de juges constitutionnels. Ces juges ont pour obligation de protéger les droits et
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La QPC améliore-t-elle le contrôle de constitutionnalité des lois en France ?
« La démocratie ce n’est pas de reconnaître des égaux, mais d’en faire ». C’est ce que dira Léon Gambetta dans l’un de ses discours. Cette affirmation du célèbre politicien semble résumer tout l’intérêt de la relation entre démocratie et constitutionnalité. Cette déclaration découle de nombreuses et tumultueuses discussions qui ont longtemps travaillé les esprits des juristes, philosophes et autres grands penseurs. Kelsen l’a dit et l’a souligné à maintes reprises : la Constitution est
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Le contrôle de constitutionnalité
S'il est inexact d'affirmer que le contrôle de constitutionnalité est né en France avec la Vème République, on ne peut que constater en revanche que c’est elle qui lui a offert la portée institutionnelle dont elle est dotée aujourd’hui. Le contrôle de constitutionnalité s’est manifesté dès la révolution française avec l’abbé Sieyès qui va proposer la mise en place d'un jury constitutionnel , cependant, en France , on fait alors face à véritable “foi dans
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Droit constitutionnel- Constitutionnalité des lois
TD : DROIT CONSTITUTIONNEL Commentaire de texte : La constitutionnalité des lois Groupe 3 : * Fatou Binetou DIOP * Ndyèye Fatou DIOP * Joe Maysie DIVINOU * Madeleine Noeva DOUMBENENY AZIZET * Lauryn Claude Syntych ESSO-ZOGO Chargé de TD : Monsieur CISSE INTRODUCTION Anne-Marie Le Pourhiet est née le 7 août 1954 à Brest en France. C’est une juriste française spécialiste du droit constitutionnel, professeur des universités en droit public à l’Université de Rennes
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Contrôle de constitutionnalité
1/Les attributions du Conseil constitutionnel en matiere de contrôle de constitutionnalité Il est important de voir ici que le conseil constitutionnel fait face à 2 categories de contrôle de constitutionnalité.En effet,nous retrouvons d’un coté les dispositons pour lesquelles le contrôle est obligatoire (A), et de l’autre,les dispositions pour lesquelles le contrôle est facultatif (B). A/Un contrôle obligatoire D’apres l’article 61 alinéa 1 de la Constitution de 1958 , «les reglements des Assemblées parlementaires doivent etre soumis
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Dissertation droit constitutionnel : Le contrôle du gouvernement par le Premier Ministre
Dissertation constit Sujet : Le contrôle du gouv par le PM. L’art 21 de la constitution stipule que « le PM dirige l’action du gouv ». Ainsi, le PM a un rôle important dans le contrôle du gouv puisqu’il en est le chef. Le gouvernement, dont la constitution consacre son Titre III, se compose également des ministres et des secrétaires d’Etat. C’est donc un organe collégial et solidaire composé de ministres placés sous l’autorité du
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Le contrôle de conventionnalité et le contrôle de constitutionnalité
« Considérable sur le plan quantitatif, ce contrôle de conventionalité s’apparente très largement à un contrôle de constitutionnalité. » Olivier Dutheillet de Lamothe, dans Mélanges en l’honneur de Daniel Labetoulle, 2007. Le contrôle de constitutionnalité est le contrôle de la conformité à la constitution des normes inférieures. En d’autres termes, le contrôle de constitutionnalité consiste à vérifier que toutes ces normes sont ben conformes au bloc de constitutionnalité. Ce contrôle n’est pas exercé par
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Le controle de constitutionnalité en France : Activité politique ou juridique ?
Dissertation LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE EN FRANCE : ACTIVITE JURIDICTIONNELLE OU POLITIQUE ? Définitions des notions : - Contrôle de constitutionnalité = Mécanisme garantissant la conformité des règles de droit aux principes définis par la Constitution. Il permet de préserver la suprématie de la Constitution. - Conseil Constitutionnel = Organe institué par la Constitution de 1958 pour assurer le contrôle de constitutionnalité. Intro « L’Etat de droit est désormais complet en France » est une
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Le contrôle de constitutionnalité est-il anti-démocratique ?
D’après Hans Kelsen, « l’ordre juridique n’est pas un système de normes juridiques placées toutes au même rang, mais un édifice à plusieurs étages superposés, une pyramide ou hiérarchie formée d’un certain nombre d’étages ou couches de normes juridiques ». Au sommet de cette pyramide se trouve la Constitution, aussi appelée la Grundnorm, qui commande l’ensemble du système juridique et définit entre autres les droits et les libertés des citoyens. Toutes les autres normes sont
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Le contrôle constitutionnel en France et aux États Unis
Le contrôle constitutionnel en France et aux États Unis « Une Constitution doit être faite uniquement pour la nation à laquelle on veut l’adapter. Elle doit être comme un vêtement qui, pour être bien fait, ne doit aller qu’à un seul homme » ainsi est décrite la Constitution par Napoléon III au milieu de XIXème siècle. Il y reflète clairement la nécessité pour une Constitution d’être pleinement adaptée aux besoins de sa nation. Cette nation
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Le contrôle de constitutionnalité a posteriori
Le Contrôle de constitutionnalité a posteriori “La Constitution, jusqu’à présent, était quelque chose d’ inatteignable. C’était l’affaire des politiques, pas des citoyens. La QPC permet à chacun de se prévaloir de la Constitution”, affirmait Jean Louis Debré, Président du Conseil constitutionnel de 2007 à 2016. La QPC, ou question prioritaire de constitutionnalité, a été introduite par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, précisée dans la loi organique du 10 décembre 2009 et appliquée dès
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La QPC : apothéose du contrôle de constitutionnalité des lois
La question prioritaire de constitutionnalité : apothéose du contrôle de constitutionnalité des lois ? “Je demande un jury de Constitution ou pour franciser le mot de jury (..)une jurie constitutionnaire. C’est un véritable corps de représentants, avec mission spéciale de juger les réclamations contre les atteintes qui seraient portées à la Constitution” proposait, sans résultat Sieyès, le II thermidor de l’an III devant la Convention. Ainsi, l’ambition d’une véritable institution pour contrôler la constitutionnalité des
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Le contrôle de constitutionnalité des lois
TD n°4 : Le contrôle de constitutionnalité des lois. Dissertation : Le contrôle de constitutionnalité est-il une nécessité ? Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle judiciaire, appartenant à une Cour constitutionnelle, permettant de s’assurer que les normes de droit, que ce soit les lois, les traités ou les règlements respectent comme il se doit la Constitution. On peut parler d’une suprématie constitutionnel, ce qui signifie que la norme est suprême. Le contrôle de constitutionnalité
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Le contrôle de constitutionnalité a posteriori
Le contrôle de constitutionnalité a posteriori Le 27 et 28 Août 1958, lors d’un discours devant le Conseil d’État, Michel Debré a déclaré que la création du Conseil constitutionnel manifestait « la volonté de subordonner la loi, c’est-à-dire la décision du Parlement, à la règle supérieure édictée par la Constitution », par conséquent, instaurer un parlementarisme rationalisé. Depuis 1958, le Conseil constitutionnel a subit de nombreuses mutations le faisant aujourd’hui garant des libertés individuelles, en outre, grâce
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Évolution du controle de constitutionnalité des lois
Tya Simon Groupe 402 Partiel Blanc 2020 : Sujet : L’évolution du contrôle de constitutionnalité des lois sous la Vème République. La constitution est placée au sommet de la hiérarchie des normes et peut-être considérée comme norme suprême, elle prévaut sur toutes les autres règles. C’est ce qui va permettre la fondation d’un régime. La suprématie de la constitution est assurée grâce au contrôle de constitutionnalité. Ce contrôle est destiné à préserver la suprématie de
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