Le controle de constitutionnalité en France : Activité politique ou juridique ?

Dissertation

LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE EN FRANCE : ACTIVITE JURIDICTIONNELLE OU POLITIQUE ?

Définitions des notions :

- Contrôle de constitutionnalité = Mécanisme garantissant la conformité des règles de droit aux principes définis par la Constitution. Il permet de préserver la suprématie de la Constitution.

- Conseil Constitutionnel = Organe institué par la Constitution de 1958 pour assurer le contrôle de constitutionnalité.

Intro

« L’Etat de droit est désormais complet en France » est une citation du doyen Favoreu, juriste français et spécialiste du droit public qui lui a inspiré la création du Conseil Constitutionnel. Un Etat de droit est un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit. Il est fondé sur le principe essentiel du respect des normes juridiques. A travers cette citation il expose donc le principe fondamental de l’Etat français, qu’est le respect de la constitution. Il semble essentiel de définir les termes importants tels que Le Conseil Constitutionnel, qui est un organe institué par la Constitution de 1958 dont le rôle primordial est d’assurer la constitutionnalité des lois et assurer le contrôle de constitutionnalité. Cependant la question est de savoir si son rôle est plutôt politique ou juridique, de par sa mission et sa composition notamment. Le contrôle de constitutionnalité quant à lui est un mécanisme garantissant la conformité des règles de droit aux principes définis par la Constitution, garantissant la suprématie de celle-ci. Il s’insère donc parfaitement dans le cadre juridictionnel mais également dans le cadre politique. Il conviendra ainsi de voir dans quelle mesure le caractère juridictionnel du Conseil Constitutionnel supplante-t-il son influence politique ? Il conviendra alors dans une première partie de s’intéresser à la nature du Conseil Constitutionnel (1) avant de s’interroger sur la nature du Contrôle de Constitutionnalité (2).

1) La Nature du Conseil Constitutionnel au service d’une efficacité politique de son contrôle de constitutionnalité.

S’il s’avère que le contrôle de constitutionnalité révèle un caractère exclusif, il n’en est pas moins qu’il pose un véritable problème de légitimité.

A) Le caractère exclusif du contrôle de constitutionnalité par le Conseil Constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel est une véritable institution politique car il est à la fois une sorte de contre-pouvoir mais possède aussi un rôle juridique étant donné qu'il vérifie la constitutionnalité des lois. Il est composé de neuf membres nommés pour neuf ans. Les membres sont désignés par le Président de la République et les présidents des assemblées parlementaires (Assemblée nationale et Sénat). De plus, sa saisine n’est rendue possible que si elle est faite par le chef de l’Etat, le Parlement ou encore les présidents des deux assemblées. Le Conseil Constitutionnel est donc utilisé comme un régulateur de la vie politique, selon Jean Gicquel il s’agit du « Chien de garde de l’exécutif » car il permet de surveiller le Parlement pour que celui-ci n’empiète pas sur les pouvoirs de l’exécutif. Il a aussi un rôle très important en prenant compte de sa place au sein de la Constitution écrite de 1958. A l’Art 7 de la Constitution, ou il est dit qu’en cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit, c’est le Conseil Constitutionnel qui est en capacité de constater l’absence du président de la république. C’est aussi au Conseil Constitutionnel de déclaré l’ouverture des scrutins pour la nouvelle élection si l’empêchement est déclaré définitif. Enfin si l’un des candidats décède avant l’élection, le CC est en mesure de reporter l’élection.

Art 16= CC doit être consulté par le président de la République en cas d’atteinte à l’intégrité du territoire, et en cas d’arrêt du fonctionnement des pouvoirs publics constitutionnels.

On peut donc penser en effet que le Conseil des sages a un rôle politique majeur dans le paysage français, du moins c’est ce qui était voulu par les dispositions de la Constitution de 58. Pourtant sa légitimité peut être remise en question.

B) Le problème de légitimité que pose le contrôle de constitutionnalité

En effet en regardant la pensé Rousseauiste et en regardant sous certains aspects, le contrôle de constitutionnalité peut sembler opposé à la démocratie. La démocratie est « le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple. » C’est donc au peuple qu’appartient le pouvoir suprême en démocratie. Mais le contrôle de constitutionnalité se présente à la fois comme étant un contrôle de ce peuple souverain mais aussi de la loi. De plus, plusieurs personnalités politiques siègent au Conseil Constitutionnel comme par exemple Alain Juppé (candidat lors de la précédente élection présidentielle), Laurent Fabius le président du Conseil Constitutionnel (ancien président de l’assemblé nationale) ou encore Jacques Mézard (ancien sénateur) et Corinne Luquiens (ancienne secrétaire de l’assemblé nationale). Nécessairement, sa composition met en évidence le fait que le Conseil Constitutionnel soit très politisé. D’autres éléments

...