Plan détaillé contrôle de constitutionnalité et évolution

T.D. droit constitutionnel du 19 novembre 2018

Sujet: le contrôle de constitutionnalité des lois en France et ses récentes évolutions.

Le Général de Gaulle disait de sa Constitution du 4 octobre 1958 que «notre Constitution est à la fois parlementaire et présidentielle, à la mesure de ce que nous commandent à la fois les besoins de notre équilibre et les traits de notre caractère.» De deux choses l’une, la France prévoit dans sa Constitution un régime mixte, et intègre donc une composante particulière de son régime par-rapport à sa condition naturelle. Cela rejoint donc l’analyse explicite de Joseph de Maistre : «une constitution qui est faite pour toutes les nations est faite pour aucune.» Ainsi, l’on comprend nettement l’intérêt primordial de la Constitution, qui pour être respectée, ne puit déroger à un contrôle strict.

C’est pourquoi un contrôle de constitutionnalité est prévu, par l’intermédiaire du Conseil Constitutionnel, avant et après la promulgation d’une loi. En opposition à cette vision très américaine des choses, Rousseau présentait préalablement une idée claire, où la loi du peuple, de la société donc, ne peut avoir un contrôle d’une entité indépendante des aspérités collectives. Néanmoins, la France des Roys encadrait déjà les lois émises par le gouvernement, notamment par l’intermédiaire des parlements provinciaux, très dominés sous l’Ancien régime par le Parlement de Paris, qui pouvait censurer à sa disposition une disposition royale. Avec la révolution française, l’ambition de Rousseau est exaucée, et plus rien ne se met au travers des délibérations de la nouvelle assemblée nationale (hormis un veto du roi dans un premier temps). Cependant la réalité du pouvoir conduit à des évolutions majeures, et dès 1795 l’Abbé Siéyès propose la solution rejetée de jury constitutionnaire. En revanche, ces évolutions consacrent par l’avènement de la Constitution de la Vème République, la création par l’article 61 de la présente constitution de cette entité : le Conseil Constitutionnel. De surcroît, la Constitution a été savamment retravaillée, pour s’adapter aux nouvelles problématiques du temps, c’est un peu l’intuition de Jefferson de créer tous les 19 ans une nouvelle Constitution, et le «Conseil des sages» n’a pas échappé à ces restructurations. Jusqu’à l’intégration d’une QPC, une question prioritaire de Constitutionnalité en 2008 et 2009. Enfin, il ne faut pas perdre de vue qu’en France on distingue surtout deux types de lois différentes: les lois organiques, précisant la constitution, et les lois ordinaires qui, comme leur nom l’indique, est usité pour les lois habituelles du Parlement.

C’est pourquoi nous sommes amenés à nous demander dans quelle mesure les réformes récentes de la Constitution appuient dans le sens d’un contrôle de constitutionnalité accru.

Cette question conduit à nous demander plus précisément comment est assuré le contrôle de la loi en France (I) et comment les évolutions les plus récentes révolutionnent la vision ancienne (II).

1. Le contrôle de constitutionnalité en France

En France, on distingue plusieurs aspects de ce contrôle. Déjà, le contrôle obligatoire des lois organiques (A), et ensuite le contrôle a priori des lois ordinaires (B)

1. Le contrôle des lois organiques (article 61, alinéa 1)

- l’instauration d’un contrôle de constitutionnalité renforce l’autorité de la Constitution, et avec une jurisprudence fondamentale.

- le Conseil est formé de neuf membres nommés une seule fois neuf ans (3 pour les 3 Présidents - de la République, de l’AN et du Sénat-)

-en sus les anciens Présidents de la République à titre permanent.

- toutes les modalités exprimées dans les articles 56 à 60.

- les lois organiques (tout comme les règlements associés) des assemblées (AS, sénat, haute cour, congrès) sont transmis avant leur application au Conseil Constitutionnel.

- il doit se prononcer sous un mois (voire 8 jours en cas d’urgence demandée par le gouvernement).

- vérification de la Constitution mais aussi de tout le bloc de constitutionnalité (préambule de 1946, Charte de l’environnement de 2005, DDHC de 1789, PPNT et PFRLR)

- il s’agit d’éviter les contournements relevant du parlementarisme rationalisé.

1. Le contrôle a priori des lois ordinaires (article 61 alinéa 2)

- concerne uniquement les lois votées par le Parlement, le Conseil se déclarant incompétent dans le cas d’une loi approuvée par référendum.

- originellement, le Conseil peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale et celui du Sénat.

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