De la loi de lutte contre les exclusions au plan de cohésion sociale

03/10 DF4 MO2.1

De la loi de lutte contre les exclusions au plan de cohésion sociale

Jusque dans les années 80, les politiques d’assistance s’adressent à des publics très ciblés. Par exemple, le cas du minimum vieillesse créé en 56. On vise exclusivement les personnes âgées  et c’est devenu l’allocation de solidarité pour les personnes âgées ASPA.

En 76, on crée l’allocation aux parents isolés (API) c’est un public spécifique des parents isolés ayant à charge des enfants, aujourd’hui c’est le RSA majoré qui le remplace.

C’est à partir de 1964 qu’apparait la notion d’exclusion. A partir de 64, des personnes qui doivent rédiger des rapports ont élaboré cette notion d’exclusion et cette émergence de cette notion est à mettre en parallèle avec l’émergence du chômage structurel.

Jusqu’à présent, on avait quelques périodes de chômages dites de conjoncture (court terme), aujourd’hui il est structurel (long terme) donc les gens deviennent exclus de la société à partir de 80.

En 87, le père Joseph Wresinski, fondateur de l’ADT QUART MONDE (différent de tiers monde) membre à l’époque du conseil économique et social, va définir la précarité de la manière suivante : absence d’une ou de plusieurs des sécurités notamment celle de l’emploi permettant aux personnes et familles d’assumer leurs obligations professionnelles, familiales et sociales et de jouir de leurs droits fondamentaux.
De part cette définition, l’exclusion est à la fois un état et un processus qui va demander un traitement global et permanent.

Le système de protection sociale mis en place en 45 va reposer sur un système assuranciel (c’est-à-dire que le salarié paie des cotisations et il reçoit une indemnisation) mais également assistanciel avec une aide sociale qui s’inscrit dans le devoir de solidarité national.

Ainsi, avec la progression des phénomènes d’exclusion et de pauvreté, il est apparu nécessaire de mettre en œuvre une politique spécifique de lutte contre les exclusions.

1. Construction des politiques d’insertion

Important.

Les politiques d’insertion ont été initiées dans les domaines des politiques urbaines. D’abord c’est le développement des quartiers suite au rapport DEBOUT (MR Debout/ MR Schwartz). Il s’est penché sur l’insertion professionnelle des jeunes. Le rapport Bonne Maison (MR Bonnemaison) s’est penché sur la délinquance.

Les politiques d’insertion ont été initiées par ces trois rapports. Il y a trois caractéristiques des politiques d’insertion :

• Les droits sociaux classiques c’est-à-dire les aides sociales répondent à un besoin de sécurité sociale qui répond à un risque. Ces droits sociaux sont engloutis dans des conceptions solidaristes dans lesquelles on va parler des personnes dans des groupes d’appartenance, droit à la santé, droit au logement… (politique d’insertion)
• L’individu devient acteur social, le bénéficiaire est l’acteur social, acteur de son propre mouvement de l’intervention que l’on mène
• Ces politiques d’insertion s’appuient sur deux notions : de territoire (local, national, régional, départemental) et une certaine transversalité (politiques qui ne sont pas verticales, collaboration, partenariats = horizontales).

La portée de ces politiques est de rétablir la cohésion sociale. Ces politiques s’inscrivent dans le refus de la rupture entre les exclus et les autres. C’est également maintenir des mécanismes d’intégration dont l’Etat est le garant et une mobilisation de l’ensemble des acteurs.

Deux questionnements : ce sont d’abord les politiques économiques qui prennent le pas sur la politique sociale. On a une économie de plus en plus compétitive et avec des gens qui restent toujours « inemployables » car il sera difficile d’intégrer cette économie-là.
Le deuxième questionnement porte sur le fait que les politiques d’insertion ont une logique discriminatoire car on va créer des espaces dérogatoires au droit commun.

Quelques textes :

• Loi 1/12/88 RMI. Cette loi confie son pilotage au département, elle met en place le revenu minimum d’activité. RMA loi réformée 1/12/2008 qui met en place le RSA. La loi d’expérimentation RSA avant 2003. Cette loi du 1/12/2008 est née de deux initiatives :

• Le plus grand de l’insertion (rue grenelle sous l’auspice d’un ministère, accords de grenelles) MR Hierch haut-commissaire de la solidarité active, le grenelle de l’insertion, accords pris entre travailleurs sociaux, bénéficiaires, usagers…
• Loi 21/08/2007 expérimentation de la loi sur 34 départements

Le conseil départemental adopte chaque année le plan départemental d’insertion (PDI), il va définir la politique départementale d’accompagnement social et professionnel. Il recense les besoins d’insertion et les offres locales d’insertion et planifie les actions correspondantes.

• Pacte territorial pour l’insertion (PTI) est conclu dans chaque département entre les différents partenaires pour coordonner leur action.
• Loi 31/05/1990 Loi Besson consacre le droit au logement. Elle dispose « garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation. Elle a institué deux outils :
  - le PDLPD Plan Départemental pour le Logement des Personnes Défavorisées
  - le FSL Fond de Solidarité Logement

La loi Besson impose à l’Etat une obligation de moyen, il doit mettre en œuvre tous les moyens pour trouver un logement.

• Loi 29/07/1998 loi dite d’orientation de lutte contre les exclusions
• Loi 27/07/1999 CMU qui est remplacée depuis 1 janvier 2016 par la protection universelle maladie
• Loi 12/04/2000 relative au droit des citoyens dans leur relation avec l’administration
• Loi 12/12/2000 loi importante SRU solidarité et renouvellement urbain (impose un quota d’immeubles sociaux par la commune par exemple
• Loi 2/01/2002 qui rénove l’action sociale et médico-sociale
• Loi 1/03/2003 pour la ville et la rénovation urbaine
• Loi 18/01/2005 loi Borloo loi de programmation pour la cohésion sociale, met en place un plan de cohésion sociale visant à agir sur l’emploi, le logement et l’égalité des chances.

La lutte contre les exclusions s’inscrit également dans la politique sociale communautaire (européenne). Lors du Conseil européen de Lisbonne en mars 2000, les Etats membres décident de coordonner leur politique sur la base d’un processus d’échanges et d’apprentissage mutuel.

...