Résumé Sur Le Projet De Loi De Financement De La sécurité Sociale 2013

Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé et Jérôme Cahuzac, -> le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 (PLFSS) en Conseil des ministres -> le 10 Octobre 2012.

Les principaux objectifs sont :

 maintenir un haut niveau de couverture sociale de la population

TOUT EN

 atteignant l’objectif de réduction de 3% du PIB du déficit public en 2013 en engendrant 5 milliards d’euros de recettes supplémentaires.

Chiffres du déficit public en France :

2010 : 7,1%

2011 : 5,2 %

2012 : 4,5 %

2013 : 3 % (objectif)

I) Priorité première : la santé.

Maintenir voir renforcer la solidarité là où les injustices sont les + importantes.

A) Objectif de progression des dépenses d’assurance maladie de 2.7% par rapport à 2012, soit + 4.6 Milliards d’euros supplémentaires pour le système de soin :

 2 Md€ pour les soins de ville : +2.6% par rapport à 2012

 1.9 Md€ pour l’hôpital +2.6%

 650 Millions € pour le secteur médico-social +4%

De plus, mesures apportant des réponses à des problèmes d’équité dans la couverture sociale :

Exemples :

relèvement de 25% de l’allocation de rentrée scolaire

retraite à 60 ans pour les personnes ayant commencé à travailler tôt + durée de cotisation requise

Travailleurs de l’amiante: possibilité de partir en retraite à 60 ans quel que soit leur régime

Points de retraite pour les non-salariés agricoles qui ont dû cesser leur activité pour cause de maladie ou d’infirmité

Indemnités journalières pour les exploitants agricoles en cas de maladie ou d’accident de la vie privée

prise en charge des besoins en aide humaine pour les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle

IVG remboursée à 100% par l’assurance

Versement en tiers payant du complément mode de garde pour les familles modestes.

Prise en charge de la perte d’autonomie (branche dépendance)

B) Progression de 2,7% de l’ONDAM (objectif national des dépenses de l’assurance maladie) : investir dans de nouvelles pratiques et de nouvelles organisations.

-> objectif à terme : réduire le reste à charge pour les ménages

-> Economies de 657 M€ pour le secteur hospitalier :

- développement de la chirurgie ambulatoire

- optimisation des achats

- amélioration de la pertinence des actes.

-> Economies dans le domaine du médicament : 1 Md€ (dont 150 M€ dans le secteur hospitalier) :

- Baisses de tarif sur les médicaments princeps (de marques connues) et les médicaments génériques

-> Amélioration de l’efficience des prescriptions en ville : économies de + 600 M€ : maîtrise médicalisée et meilleure application des référentiels de prescription

-> Economies seront réalisées sur les dépenses de transports pour 70 M€.

II) Modernisation du système de soins

3 changements majeurs :

- Montée des pathologies chroniques (cancer, diabète) et des maladies liées au vieillissement : soins préventifs et l’accompagnement des patients dans la durée ;

- Patients pris en charge à domicile ou en proximité dans une relation de confiance, mais aussi plus exigeante

- Professionnels changent : soucieux de qualité et d’efficience, ils

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