Projet de loi de finances 2015

PROJET DE LOI DE FINANCES 2015

LE DÉTAIL DES MESURES FISCALES

UNE TVA À 20% POUR LES PÂTES ALIMENTAIRES, L’ÉLECTRICITÉ ET LE THÉ

LES ACCORDS PRÉALABLES POUR LES PRIX DE TRANSFERT

TPE/EMPLOI: 10.000 DH BRUT, LE SEUIL D’EXONÉRATION DES SALAIRES

Le gouvernement propose d’augmenter le taux de TVA pour plusieurs produits dont l’électricité et le péage de l’autoroute.

Un coup de pouce à l’investissement et à l’emploi via deux mesures phares comme annoncé en exclusivité par L’Economiste du jeudi 16 octobre: l’abaissement du seuil pour le régime conventionnel à 150 millions de dirhams et un double avantage pour favoriser la création d’emploi pour les TPE. Le projet de loi de Finances 2015, discuté jeudi 16 octobre en Conseil de gouvernement, poursuit aussi la réforme de la TVA entamée en 2014. Le tout, sachant que cette année est marquée par la suppression de la règle de décalage d’un mois et le début de la généralisation du butoir aux PME. Deux mesures dont l’impact est estimé à 4,5 milliards de dirhams par le gouvernement.

Pour l’année prochaine, le gouvernement a maintenu des exonérations dont le coût est estimé à 4,17 milliards de dirhams. Le taux réduit de 10% sera élargi à l’eau et aux prestations d’assainissement ainsi qu’aux opérations de crédit relatives au logement social. Le tarif de 20% devrait englober d’autres produits tels que les pâtes alimentaires, riz usiné et l’électricité. Les équipes de Mohamed Boussaïd, ministre de L’Economie et des Finances, ont évalué l’impact de ces hausses sur les ménages. Pour les ménages dont le niveau de dépense annuelle est inférieur à 25.938 dirhams, l’impact est estimé à 76,18 DH par an. Il est de 161,07 DH pour ceux à plus de 75.734 DH de dépenses annuelles.

- Taxe sur la valeur ajoutée

• Eau, crédit sur le logement social : La liste de la TVA à 10% s’élargit

Une augmentation du taux de TVA est proposée pour l’eau livrée aux réseaux de distribution publique ainsi qu’aux prestations d’assainissement actuellement à 7%. Les opérations de crédit relatives au logement social passeront également de 0 à 10%. Quant aux chauffe-eau solaires, ils bénéficieront d’une réduction de 4 points: ils seront taxés à 10% contre 14% actuellement.

En revanche, le taux réduit sera maintenu pour d’autres produits. La restauration et l’hébergement dans les hôtels continueront à être taxés à 10%. Idem pour les opérations de restauration fournies par les prestataires de services aux salariés des entreprises et aux opérations de banque et de crédit. Le taux de 10% sera également maintenu pour les transactions relatives aux valeurs mobilières effectuées par les sociétés de Bourse.

• Le thé passe à 20% de TVA

Son taux de TVA sera revu à la hausse: de 14 à 20%. Une mesure justifiée par la réforme de la TVA entamée l’année dernière et qui tend à ne garder que deux tarifs. Parallèlement, les droits d’importation applicables au thé importé en vrac de 32,5% et 25% baisseront à 2,5%. Une mesure censée promouvoir l’activité de conditionnement du thé en renforçant le différentiel de taxation entre le thé importé en vrac et celui acheté à l’étranger sous forme conditionnée pour la vente au détail. Ce dernier est actuellement assujetti à un droit de 40% pour les contenus inférieurs à 3 kilos.

• Exonération pendant 36 mois sur les biens d’équipement

La durée d’exonération de la TVA sur l’acquisition des biens d’investissements aussi bien à l’intérieur qu’à l’importation sera portée de 24 à 36 mois, et ce à partir du début d’activité. Comme annoncé en exclusivité par L’Economiste, le seuil d’investissement dans le cadre du régime conventionnel sera abaissé à 150 millions de DH contre 200 millions de dirhams actuellement. L’objectif via cette mesure est de rendre l’investissement plus attractif aussi bien dans le cadre du régime conventionnel que dans celui du droit commun.

- Impôt sur le revenu

• Epargne-retraite: Déduction plafonnée à 10% du salaire

La déduction des cotisations d’assurance de retraite sera limitée à 10% du salaire net imposable au lieu de la totalité. Ce qui permettra, selon le projet de loi de Finances 2015, «de rationaliser cet avantage et d’éviter les situations de non contribution fiscale de certains salariés». Ces derniers optent pour la souscription de contrat d’assurance à raison de la totalité de leurs salaires». Le projet parle aussi de mesure qui ne profite généralement «qu’aux contribuables nantis disposant de revenus importants».

• Exonération du salaire brut plafonné à 10.000 DH

C’est une mesure pour booster l’emploi dont le gouvernement fait une priorité. Le salaire mensuel brut plafonné à 10.000 DH versé par une entreprise créée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 sera exonéré de l’IR. Et ce, dans la limite de 5 salariés.

Les entreprises et associations qui embaucheront dans le cadre de contrats à durée indéterminée bénéficieront d’autres incitations. Celles-ci consisteront dans la prise en charge par l’Etat de la part de l’employeur au titre des cotisations CNSS pendant deux ans ainsi que de la taxe de la formation professionnelle.

• Télédéclaration et télépaiement pour l’auto-entrepreneur

Les professions, activités et prestations de services qui ne peuvent être exercées dans le cadre du régime de l’auto-entrepreneur seront fixées par voie réglementaire. De même, le gouvernement compte instituer en faveur de l’auto-entrepreneur la possibilité de la télédéclaration et de télépaiement. Une plateforme dédiée à ces contribuables leur permettant de s’inscrire en ligne va être créée.

• Et pour les PME aussi

La télédéclaration et le télépaiement seront élargis aux PME. Un calendrier est prévu dans le projet de loi de finances 2015 : à partir du 1er janvier 2016 pour celles dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 10 millions de DH et le 1er janvier 2017 pour celles dont le chiffre d’affaires est

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