Le Projet De Loi De Finances 2013 Vu Par l'opposition

Introduction

Le projet de loi de Finances pour l'année 2013 s'inspire, dans son élaboration, des Hautes Orientations Royales et des engagements pris dans le cadre du programme gouvernemental et constituera une étape importante dans le processus de consolidation des acquis démocratiques, économiques et sociaux de notre pays et de parachèvement de la construction de notre modèle de développement.

Ce projet vise trois objectifs prioritaires portant sur la mise en œuvre des réformes structurelles nécessaires et l'amélioration de la gouvernance tout en veillant au rétablissement des équilibres macroéconomiques et financiers, l'amélioration de la compétitivité de l'économie nationale et la réduction des disparités sociales et sectorielles, à travers la poursuite de la mise à niveau du système éducatif, à l'effet d'assurer un accès équitable à l'éducation, la lutte contre l'analphabétisme, la pauvreté et la précarité, la facilitation de l'accès aux services de santé de base et au logement, le renforcement des mécanismes de solidarité et l'amélioration des conditions de vie de la population, notamment en milieu rural et dans les zones enclavées.

D’un autre côté, il est considéré comme une régression par rapport à ce que l’ancien gouvernement a fait durant les 5 dernières années. Pour le parti de l’opposition, le projet manque de vision et ne s’inscrit pas dans la durée. «Ce PLF manque de créativité dans la mesure où il taxe toujours les mêmes.

I. Une loi de finances anticonstitutionnelle et anti-croissance

Le nouveau projet de loi de finances marocaine a été approuvé par la chambre des représentants en deuxième lecture après les amendements apportés par la chambre des conseillers. Certes, une bonne nouvelle concernant le respect des délais, au regard de la mésaventure de l’année dernière (vote retardé de 6 mois), mais cette nouvelle loi de finances n’est pas toujours conforme à la nouvelle constitution et présente plusieurs contradictions par rapport aux objectifs fixés, en particulier la croissance et le rétablissement des équilibres macroéconomiques.

Si la nouvelle constitution a insisté sur l’approche participative dans l’élaboration des lois et des stratégies engageant l’avenir du pays, force est de constater que le gouvernement de Benkirane a fait cavalier seul et a peu pris en considération les doléances des différentes parties prenantes. De même, le budget de cette année aurait dû être encadré par une nouvelle loi organique conforme à la nouvelle constitution, favorisant plus de transparence, de rigueur et d’efficience dans la gestion des finances publiques, ce qui n’a pas été le cas. Et puis, on pourrait se poser des questions sur sa légitimité après que 163 députés seulement ont participé à son vote, c’est-à-dire moins que la moitié du parlement. Quant au niveau du contenu, la nouvelle constitution a insisté sur la lutte contre l’économie de rente et la corruption. Or, la nouvelle loi de finances brille par l’absence d’une stratégie et de mesures opérationnelles pour lutter contre ce double fléau. Le coût de ce dernier est pourtant très élevé puisque cela correspond à 2 point en moins de croissance et donc une perte de 60 000 à 70 000 emplois – un luxe que l’on ne peut pas se permettre en ce temps de crise, et, qui plus est, dans un pays « pauvre ». Ensuite, c’est la reconduction, voire l’augmentation, du budget réservé aux comptes spéciaux du Trésor. Une boîte noire, dont la part est passée de 12% en 2003 à 17% pour 2013. Le pire est que leur fonctionnement n’a jamais fait l’objet d’aucune évaluation puisqu’elle échappe complètement au contrôle de la Cour des comptes comme à celui des parlementaires. On est ainsi loin de l’objectif de responsabilisation et de reddition des comptes, ingrédients pourtant indispensables à toute bonne gouvernance – stipulée par la nouvelle constitution.

De même, l’instauration de la taxe sur la solidarité sur les hauts revenus est non seulement anticonstitutionnelle car l’article 40 ne la prévoit qu’en cas de catastrophe naturelle, mais également anti-croissance. En effet, on vise la classe moyenne, qui est le moteur du développement économique : la réduction de son pouvoir d’achat est en contradiction avec l’objectif de stimulation de la demande interne et de l’investissement privé. Le gouvernement Benkirane n’est pas dans une logique de création de richesse pour tous, mais dans une logique de redistribution stérile consistant à déshabiller Pierre pour habiller Paul.

Dans le même ordre d’idées, il est incompréhensible de déclarer vouloir consolider la croissance tout en négligeant la source de cette croissance, à savoir l’entreprise. Le gouvernement Benkirane n’a pas jugé opportun de répondre aux doléances des entrepreneurs notamment en matière de réforme de la TVA, de la réhabilitation de la confiance entre l’administration et l’entreprise, et la mise à niveau de la compétitivité. Cette négligence s’inscrit en faux contre l’objectif de croissance et de création d’emploi, principale revendication des jeunes marocains.

1. La classe moyenne au Maroc face à une nouvelle charge fiscale :

Alors que le projet de loi des finances 2013 n'a pas encore été adopté, l'une des dispositions contenues dans ce document suscite d'ores et déjà la polémique de la part des députés de l'opposition.

Leur principale critique envers ce projet de loi déposé sur le bureau du parlement mercredi 24 octobre porte sur un nouvel impôt de solidarité applicable à des revenus mensuels de 25 000 dirhams (2 250 euros) ou plus.

Cette hausse d'impôts qui concerne les plus hauts revenus a pour objectif d'alimenter le Fonds de cohésion sociale créé en 2012 et est destinée à financer la mise en œuvre du régime d’assistance médicale (RAMED) pour les personnes ayant des besoins spécifiques et le soutien aux programmes d'éducation.

La contribution des personnes physiques sera calculée au taux proportionnel de 3 pour cent pour les revenus annuels compris entre 300 000 et 600 000 dirhams, et de 5 pour cent pour les revenus supérieurs.

Mais selon le président du groupe parlementaire du Parti Authenticité et Modernité (PAM) à la Chambre des conseillers, cette initiative affectera durement la classe moyenne. Il estime par ailleurs qu'elle ne répond pas aux engagements pris par le gouvernement.

Un avis partagé par le chef du groupe parlementaire de l’Union constitutionnelle à la Chambre des représentants,

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